Détachement, promotion et RQTH

Michael57 · 17 Novembre 2021, 10:14:56

Bonjour à toutes et à tous,

Je me tourne vers vous pour éclaircir un point concernant le détachement et les travailleurs handicapés (reconnu avec RQTH).

Sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35275

Je lis qu'un travailleur aillant une RQTH peut postuler sur un poste en détachement de corps de catégorie supérieur. Est-ce vrai, y a-t-il des conditions particulières ?

Je m'explique. Je viens de trouver un poste en détachement qui me conviendrait (place de l'emploi public).

Je suis actuellement ASI et le poste dans l'administration d'accueil correspond à un poste IGE. L'administration d'accueil est ok, moi aussi, mais cela bloque en RH car je viens du corps des ASI.

Bénéficiant d'une RQTH, je pensais que c'était possible ? pouvez-vous m'éclairer ?

Bonne journée.

Ammour · 17 Novembre 2021, 10:53:08

Bonjour

En effet le décret précise clairement l'accès dérogatoire des fonctionnaires RQTH au corps supérieur par la voie du détachement, donc par intégration après détachement.

Un nombre d'emplois susceptibles d'être offerts au détachement dans ce cadre, dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé chaque année, pour chaque corps de catégorie A, B ou C concerné, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur d'établissement public intéressé.

Les candidats doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du corps de détachement, exigée pour l'accès à ce corps par la voie du concours interne.

"Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié notamment sur le site internet du ministère de la fonction publique ainsi que sur celui de l'autorité de recrutement.
L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures."

"Lorsque le fonctionnaire a suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, l'appréciation de son aptitude professionnelle à l'issue de la période de détachement est assurée dans les mêmes conditions que celle applicable aux élèves ou fonctionnaires stagiaires à l'issue de cette formation. Lorsqu'un jury ou une instance de sélection est constitué pour apprécier l'aptitude professionnelle des élèves ou stagiaires, il lui est adjoint une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap."

Cordialement

Michael57 · 17 Novembre 2021, 11:54:03

Citation de: Ammour le 17 Novembre 2021, 10:53:08
Un nombre d'emplois susceptibles d'être offerts au détachement dans ce cadre, dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé chaque année, pour chaque corps de catégorie A, B ou C concerné, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur d'établissement public intéressé.

Merci de votre réponse,

Donc, si j'ai compris, il faut un arrêté du ministre pour permettre ce mode de recrutement au cours de l'année.
Ce n'est pas parce que je vois une offre de détachement sur "place de l'emploi public" qu'elle me sera accessible par ce mode recrutement ?

Ammour · 17 Novembre 2021, 12:26:58

L'arrêté ministériel ne concerne que le nombre d'emplois ouverts, qui localement peut aussi être aussi une décision d'un président d'université.

Comme je l'ai précisé avant :

"Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié notamment sur le site internet du ministère de la fonction publique ainsi que sur celui de l'autorité de recrutement.
L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures."

Le dossier réalisé par le candidat au détachement (dont acquis de l'expérience) comprend aussi les documents attestant de la qualité de travailleur handicapé.

Cordialement

Michael57 · 17 Novembre 2021, 14:22:58

Merci pour vos réponses précises.

SOLFA · 11 Juin 2022, 21:13:35

Citation de: Ammour le 17 Novembre 2021, 12:26:58
L'arrêté ministériel ne concerne que le nombre d'emplois ouverts, qui localement peut aussi être aussi une décision d'un président d'université.

Est ce que ce mode de détachement peut se faire au niveau de l'établissement rapidement ? faut il obligatoirement respecter les conditions mentionnées ci-dessus ?

Merci d'avance

Ammour · 11 Juin 2022, 21:20:48

Bonsoir

Les conditions sont, jusqu'au 31 décembre 2025 puisque cette dérogation est limitée dans le temps, mais nous (SNPTES-UNSA) militerons pour sa reconduction:

- Les candidats doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du corps de détachement, exigée pour l'accès à ce corps par la voie du concours interne.

- Être reconnu RQTH (et fonctionnaire), en clair tous ceux relevant des 1,2,3,4,9,10 et 11° de l'article L5212-13 du code du travail que je précise :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les modalités dérogatoires sont prévues par l'article 93 de la loi du 6 août 2019, Loi dite de transformation de la fonction publique.

Vous trouverez plus de détails dans le Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Cordialement

SOLFA · 11 Juin 2022, 21:32:33

Je vous remercie pour votre retour.
Donc techniquement ce n'est réalisable pour une prise de poste le 01/09/2022 ?

Ammour · 12 Juin 2022, 00:07:10

C'est donc tout à fait réalisable pour une affectation au 01/09/2022, il suffit que l'établissement appliqué la procédure prévue par le décret.

Cordialement

INFO · 29 Août 2025, 11:22:54

Bonjour,
Le décret d'application concernant la promotion par voie de détachement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH), tel qu'il est actuellement rédigé, pose de sérieux problèmes de cohérence et d'applicabilité.

Présenté comme un dispositif destiné à faciliter la promotion professionnelle des agents, il se révèle dans les faits comme un parcours du combattant. En effet, il est prévu qu'après la réussite à un examen professionnel, les agents qui souhaitent être ingénieur, intègrent une école d'ingénieur aux côtés de jeunes étudiants issus de classes préparatoires scientifiques.Dans les faits, cela implique pour eux une formation de trois années complètes , comme s'ils débutaient un cursus initial.

Cette logique est profondément inadaptée :

Les candidats concernés sont des professionnels expérimentés, dont certains ont cessé toute formation académique depuis plusieurs décennies. Leur imposer de reprendre un cursus scolaire identique à celui d'étudiants en formation initiale ne tient aucunement compte de leur parcours ni de leur état de santé.

Pire encore, les écoles d'ingénieurs imposent une multitude de stages dont des stages à l'étranger obligatoires. Une telle exigence est totalement irréaliste pour des agents en activité, souvent chargés de responsabilités familiales et professionnelles, et qui n'entrent pas dans la même dynamique que des étudiants de 20 ans.Enfin, cette situation est d'autant plus injuste que les agents BOETH recrutés de manière contractuelle ne sont pas soumis à cette obligation de formation de 3 ans, ce qui crée une rupture d'égalité de traitement entre agents.
Plus incompréhensible encore, le dispositif ne reconnaît pas le diplôme que ces agents avaient déjà obtenu lorsqu'ils étaient étudiants. On leur demande donc de recommencer une formation qu'ils ont déjà validée, ce qui est totalement absurde.

Le fait que la formation dure trois ans entraîne une autre difficulté majeure : aucun poste ne peut leur être proposé pendant toute cette période,alors que le décret impose que les agents postulent sur un poste, pour le détachement en voie d'une promotion. Ainsi à l'issue de la formation, le poste attribué peut ne pas convenir géographiquement.
Cela accroît considérablement l'incertitude et fragilise davantage encore les agents concernés.Enfin, la formation se déroule nécessairement dans une école désignée, qui n'est pas choisie par l'agent et qui peut se trouver très éloignée de son lieu de vie, aggravant encore les contraintes géographiques et familiales.

Pour finir le fait que ces agents soient assimilés à des candidats au concours interne implique que les frais de formation restent intégralement à leur charge. Cette disposition introduit une inégalité de traitement financière majeure, particulièrement injuste pour des agents qui sont censés être soutenus dans le cadre de leur promotion professionnelle et de leur obligation d'emploi. Ce coût, très élevé, constitue un frein supplémentaire.

Ainsi, loin de constituer une voie de promotion, ce dispositif crée une illusion : il affiche une ouverture qui, dans les faits, rend la promotion plus difficile encore que par la voie classique.

Dans ce contexte, il nous semble essentiel que les organisations syndicales cessent de soutenir la prolongation de ce dispositif illusoire et demandent au contraire une révision profonde du décret. Celui-ci devrait reconnaître réellement les acquis de l'expérience professionnelle, et prévoir des modalités adaptées (validation des acquis, formations professionnalisantes, cursus aménagés), au lieu d'imposer un retour à un système scolaire inadapté et décourageant.

Nous vous demandons en conséquence de revoir ce décret afin qu'il corresponde véritablement à l'esprit de la loi, c'est-à-dire ouvrir une voie effective de promotion aux agents BOETH, et non une vitrine inapplicable.

INFO · 29 Août 2025, 14:19:57

je serais très intéressé de recueillir vos retours ou avis sur ce dispositif, le décret et ce qui est envisagé concernant la demande de reconduction

Merci d'avance

INFO · **Hier** à 18:43:49

Bonjour,

Est ce qu'une personne du syndicat pourrait me dire s'il est prévu de demander de changer le décret, et d'assimiler les lauréats du concours à l'examen professionnel et non au concours interne ? svp ?

cordialement

olivier44 · **Hier** à 19:26:16

Bonjour,

Il n'existe pas d'examen professionnel pour changer de corps; c'est des concours internes.

Il existe des examens pro pour des changements de grade dans un même corps.

bien à vous,

INFO · **Hier** à 20:57:15

merci pour ce retour,
Cependant, je ne comprends pas votre réponse, même si on ne change pas de corps , les lauréats de cette procédure sont assimilés au concours interne et non à l'examen professionnel.
Le décret ne fait pas de distinction entre ceux qui appartiennent au corps et ceux qui n'appartiennent pas au corps,

Par ailleurs c'est une procédure dérogatoire, si c'est pour passer un concours interne, il n' y a pas besoin de dérogation toute personne ayant de l'ancienneté dans une administration en tant que contractuelle ou titulaire peut passer des concours internes ( et d'ailleurs elle sera mieux préparée au moins ) , et dans ce cas cette loi ne sert à rien.

J'espère que vous ne trouvez pas normal ce que je vous ai expliqué dans ce long mail, à savoir que l'esprit de la loi n'était pas d'envoyer des agents faire des maths et de la physique avec des jeunes de 20 ans pendant 3 ans à leur frais, surtout à la suite de la sélection sur un dossier raep ,
sachant que ceux qui sont recrutés en contractuel ne font qu'un an de formation professionnelle.
D'ailleurs c'est en contradiction avec le fait que le décret impose que les personnes postulent sur un poste précis,
Je ne comprends pas que les syndicats soutiennent une telle procédure , mais j'aimerais bien qu'on m'explique.

Et pour finir, chacun applique le décret comme il le souhaite, à savoir que certains les assimilent à l'examen professionnel et d'autres appliquent le décret à la lettre à savoir le concours interne.
Il faut clarifier ce point.