Compte épargne temps (CET) et jours de congés dans l'année de référence

upje · 01 Février 2021, 20:54:23

Bonsoir,

J'ai effectué une demande d'ouverture et d'alimentation d'un CET cette année et la direction RH de mon établissement (université) me le refuse sous prétexte que je n'aurais pas pris les 20 jours de congés dans l'année de référence.
Or, j'ai bien pris plus de 20 jours de congés dans l'année (constitués pour partie de jours de congés sur le contingent de l'année de réf. et pour partie de jours de congés de report de l'année précédente).
Le point de divergence se situe donc sur prendre 20 jours de congés dans l'année qui soient du contingent de l'année vs. prendre 20 jours de congés dans l'année "tout court".

En consultant les textes, la directive européenne 2003/88/CE, article 7 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32003L0088&from=FR ne précise rien sur cette subtilité puisqu'en la matière le fond est très bien décrit, le congé sert à protéger la santé par un repos indispensable.

CitationArticle 7 Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

Aucune contrainte sur la qualité du congé n'est imposée. La distinction entre un congé reporté et un congé "frais" de l'année n'aurait pas de sens du point de vue du repos ou de la santé.

La circulaire 2019-144 du MENJ - MESRI au BO https://www.education.gouv.fr/bo/19/Hebdo38/MENH1927583C.htm ne mentionne pas non plus cette distinction :

Citation2.2. Nature et calcul des jours épargnés
Sous réserve que le nombre de jours de congés effectivement pris dans l'année de référence ne soit pas inférieur à 20 jours, le CET peut être alimenté par :

Là, clairement, aucune contrainte non plus : application simple du minima de la directive européenne.

J'ai demandé à la direction RH plus d'info mais au final, les arguments sont hors-sujet comme vous ne pouvez déposer que les jours de congés annuels non pris de l'année de référence (c'est exactement ce qu'on m'empêche de faire :/). J'ai re-re-dit que j'ai pris plus de 20 jours en envoyant l'état de mes congés mais pour le moment j'attends soit l'ouverture de mon CET, soit une réponse argumentée m'expliquant pourquoi ce n'est pas possible, soit... le refus tacite qu'il faudra que je provoque avec une belle perte de temps puisque j'ai fait la demande en décembre et répondant à cette question à ma directrice de pôle administratif sur ce même point...

En sauriez-vous plus sur ce texte mystérieux que sur lequel la direction RH semble s'appuyer mais qu'on ne parvient pas à me fournir ?
Ou bien il n'y a aucune raison pour que je ne puisse pas ouvrir et alimenter mon CET cette année ?

Merci pour vos lumières

Arobase · 02 Février 2021, 12:13:49

Bonjour,

Pour votre information

Les jours de congés non pris, dont le report sur l'année suivante a été autorisé par le chef de service, ne peuvent pas être inscrits au CET. Les jours de congés non pris, non reportés et dont le versement sur le CET n'a pas été demandé au 31 décembre clôturant l'année de référence sont perdus.

Je pense que c'est pour cette raison que la direction RH de votre université vous refuse l'inscription de vos jours de congés non pris l'année précédente.

NOR : MENH1927583C
Circulaire n° 2019-144 du 24-9-2019
MENJ - MESRI - DGRH C1-2

https://www.education.gouv.fr/bo/19/Hebdo38/MENH1927583C.htm

Sur la circulaire lire:
II. L'alimentation du compte épargne-temps
2.1. Demande de l'agent

upje · 02 Février 2021, 20:21:49

Bonsoir,

Merci pour votre réponse mais, comme je l'ai écrit, il ne s'agit pas du tout pour moi de déposer des jours de congés reportés sur le CET (et ce n'est pas ce que l'on m'oppose).

Le problème est d'estimer que je n'ai pas pris 20 jours de congés dans l'année de référence sous prétexte de restreindre ces 20 jours à des jours de congés de l'année de référence.
Pour le moment, on ne m'a pas fournit de texte validant cette restriction.

Dans les universités, étant sur l'année universitaire, nous n'avons d'autre choix que de reporter les congés puisque l'alimentation du CET a lieu en novembre donc après la clôture de l'année universitaire. Si on était logique, cette opération aurait lieu en juillet mais ça n'est pas le cas...

Dans notre cas, exceptionnellement, en cette année de pandémie, le report de congés va jusqu'au 31 août 2021.

Par ailleurs, cette circulaire datant de 2019 ne doit pas être appliquée au pied de la lettre pour cette année.
En ce contexte de Covid 19, certains paragraphes sont à actualiser. Un arrêté a été publié pour permettre de déposer plus de jours sur son CET (bien sûr toujours sans compter les reports).

Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041870046/

Dépôt de jours au delà du seuil de 10 à 20 jours
Plafond du CET de 60 à 70 jours

Arobase · 04 Février 2021, 09:12:52

Bonjour,

https://www.education.gouv.fr/bo/19/Hebdo38/MENH1927583C.htm

2.2. Nature et calcul des jours épargnés
Sous réserve que le nombre de jours de congés effectivement pris dans l'année de référence ne soit pas inférieur à 20 jours, le CET peut être alimenté par le versement d'une partie des jours de congés annuels non pris.

Citation"Posté par": upje
J'ai effectué une demande d'ouverture et d'alimentation d'un CET cette année et la direction RH de mon établissement (université) me le refuse sous prétexte que je n'aurais pas pris les 20 jours de congés dans l'année de référence.
Or, j'ai bien pris plus de 20 jours de congés dans l'année (constitués pour partie de jours de congés sur le contingent de l'année de réf. et pour partie de jours de congés de report de l'année précédente).

Il me semble que les congés non pris et reportés sur cette année ne sont pas comptabilisés sur la même année de référence.

J'espère que vous allez trouver un accord avec votre administration pour ne pas perdre vos jours de congé.

upje · 04 Février 2021, 10:42:31

Bonjour,

Citation
La circulaire 2019-144 du MENJ - MESRI au BO https://www.education.gouv.fr/bo/19/Hebdo38/MENH1927583C.htm ne mentionne pas non plus cette distinction :
Citation
2.2. Nature et calcul des jours épargnés
Sous réserve que le nombre de jours de congés effectivement pris dans l'année de référence ne soit pas inférieur à 20 jours, le CET peut être alimenté par :

Je citais précédemment ce passage, et il est bien écrit "congés [...] pris dans l'année" et non de l'année. Donc durant ou au cours de l'année de référence, et non pas dans le sens de parmi le contingent de congés de l'année de référence.

Pour moi, le sens premier est clair, un autre sens est affaire d'interprétation. Si la circulaire ne précise pas "dans le contingent de", à mon avis, il n'y a pas de raison d'ajouter des mots qui ajoutent une contrainte. Généralement, c'est difficilement justifiable.

Néanmoins, hormis la directive européenne citée qui n'impose aucune contrainte, auriez-vous à votre disposition un autre texte plus contraignant qui soit à l'origine de cette interprétation ?

CitationIl me semble que les congés non pris et reportés sur cette année ne sont pas comptabilisés sur la même année de référence.

En effet, c'est l'argument que la direction RH me donne. Mais pour le moment, j'attends sa base juridique qui ne m'est pas encore fournie. Si vous la connaissez déjà, je suis preneur.

Merci pour votre intérêt sur ma question.

B75-95 · 23 Octobre 2023, 21:01:29

Bonjour,

Je m'adresse à vous aujourd'hui pour solliciter votre aide et vos précieux conseils concernant une situation relative à mes congés annuels et à mon compte épargne-temps au sein de mon établissement.

J'ai droit à plus de 45 jours de congés annuels par an. À la date du 31 août 2023, j'ai 6 jours de congés non utilisés. Ma volonté était d'alimenter mon compte épargne-temps avec ces jours de congés non pris.

Cependant, la direction de mon établissement m'a récemment informé que cette demande n'était pas possible. Bien que j'aie reçu une explication de la part de la direction, je n'ai pas pleinement compris les raisons de ce refus. Cette décision m'a pris de court et m'a laissé perplexe, car je croyais que l'alimentation du compte épargne-temps était un droit du salarié dans le cadre de la gestion de ses congés.

Je me tourne vers vous, dans l'espoir de trouver des informations, des conseils et des suggestions sur la manière de faire valoir mes droits et de comprendre si la décision de la direction est conforme. Cela me permettrait de régler ce différend de manière amiable.

Cordialement,

ccedric21 · 24 Octobre 2023, 08:13:53

Bonjour,

A vous lire, il semble que vous pourrez bien ouvrir ou alimenter votre compte épargne temps avec ces 6 jours.

Afin d'avancer et d'argumenter, il faudrait que votre administration vous écrive pour vous dire sur quels textes elle s'appuie pour refuser l'alimentation de votre CET. Puis, vous nous fassiez part de leurs arguments.

Cordialement,
CC

B75-95 · 24 Octobre 2023, 13:06:08

Bonjour Cédric,

je me permets de te transmettre la réponse reçue de ma direction en message privé. Bien cordialement.

cocq · 25 Octobre 2023, 08:56:29

Bonjour,

Je suis intéressé par les réponses car, de mon point de vue, mon établissement s'est arrangé pour voter un texte qui nous empêche d'alimenter notre CET, et nous oblige à utiliser tous nos congés de l'année sous peine de pertes s'ils ne sont pas pris pour raisons de service.

Le pb n'est pas de devoir utiliser tous nos congés, mais le fait que l'on ne puisse plus alimenter notre CET!

Cordialement

ccedric21 · 25 Octobre 2023, 11:25:06

Citation de: B75-95 le 24 Octobre 2023, 13:06:08Bonjour Cédric,

je me permets de te transmettre la réponse reçue de ma direction en message privé. Bien cordialement.

Bonjour,
la base des 45 jours est prise en référence et rappelée sous la forme :

"Le versement sur le CET pourra concerner tout ou partie du solde des jours de congés non pris au titre de l'année de référence. Ce solde résulte de la différence entre, d'une part, 45 jours de congés prévus à l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2002 et, d'autre part, le nombre de jours de congés effectivement pris.

Dans ces 45 jours de congés figurent : le nombre de jours de congés légaux dont bénéficie tout fonctionnaire de l'État pour une année de service accomplie, soit cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (conformément à l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 précité), ainsi que des jours supplémentaires de congés qui sont juridiquement assimilés à des jours résultant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
La situation selon laquelle l'aménagement du temps de travail mis en place dans une structure génère pour un agent un régime de jours de congés plus favorable que les 45 jours prévus réglementairement, et qu'il n'en aurait pas bénéficié en totalité, est sans incidence sur le mode de calcul du nombre de jours qu'il est en droit d'épargner.
Pour les besoins de l'alimentation du CET, les 45 jours constituent un plafond pour le calcul des jours éligibles au dépôt. Un agent ne peut donc alimenter son CET au-delà de 25 jours par an".

Dans votre situation, vous avez bien pris plus de 20 jours de congés dans l'année. Le fait que l'organisation du travail conduit à générer plus 45 jours de congés est donc sans incidence sur le nombre de jours que vous êtes en droit d'épargner (dans la limite du nombre de jours maximum qu'il est possible d'épargner au titre d'un année).

Bien cordialement,
CC

B75-95 · 12 Janvier 2024, 15:41:04

Bonjour,

Malgré mes démarches auprès de la Direction pour comprendre les raisons derrière l'impossibilité de cette alimentation, les explications fournies restent floues. De plus, nos interprétations de la circulaire ministérielle de 2019 diffèrent entre notre secrétaire général, notre DRH et moi-même.

- Il a été avancé notamment le fait que notre établissement n'est pas en RCE
- Ils estiment que nous avons plus de 45 jours de congés annuels (sans distinction entre les jours de RTT et les jours de congé annuel), cela est déjà très favorable...

J'ai soumis officiellement une demande pour cette alimentation en utilisant le formulaire pour l'année 2022/2023. Cependant, j'appréhende que cette démarche ne soit pas fructueuse compte tenu des informations obtenues jusqu'à présent.

perrig56 · 17 Janvier 2024, 11:56:48

Bonjour,

Citation de: ccedric21 le 25 Octobre 2023, 11:25:06
Citation de: B75-95 le 24 Octobre 2023, 13:06:08Bonjour Cédric,

je me permets de te transmettre la réponse reçue de ma direction en message privé. Bien cordialement.

Bonjour,
la base des 45 jours est prise en référence et rappelée sous la forme :

"Le versement sur le CET pourra concerner tout ou partie du solde des jours de congés non pris au titre de l'année de référence. Ce solde résulte de la différence entre, d'une part, 45 jours de congés prévus à l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2002 et, d'autre part, le nombre de jours de congés effectivement pris.

Dans ces 45 jours de congés figurent : le nombre de jours de congés légaux dont bénéficie tout fonctionnaire de l'État pour une année de service accomplie, soit cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (conformément à l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 précité), ainsi que des jours supplémentaires de congés qui sont juridiquement assimilés à des jours résultant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
La situation selon laquelle l'aménagement du temps de travail mis en place dans une structure génère pour un agent un régime de jours de congés plus favorable que les 45 jours prévus réglementairement, et qu'il n'en aurait pas bénéficié en totalité, est sans incidence sur le mode de calcul du nombre de jours qu'il est en droit d'épargner.
Pour les besoins de l'alimentation du CET, les 45 jours constituent un plafond pour le calcul des jours éligibles au dépôt. Un agent ne peut donc alimenter son CET au-delà de 25 jours par an".

Dans votre situation, vous avez bien pris plus de 20 jours de congés dans l'année. Le fait que l'organisation du travail conduit à générer plus 45 jours de congés est donc sans incidence sur le nombre de jours que vous êtes en droit d'épargner (dans la limite du nombre de jours maximum qu'il est possible d'épargner au titre d'un année).

Bien cordialement,
CC

Bonjour,

Je suis surpris de la réponse. Le texte n'est pas clair notamment "sans incidence". Le texte est ici : https://www.education.gouv.fr/bo/19/Hebdo38/MENH1927583C.htm

Malheureusement on trouve également cette exemple concret après le texte : "Un agent ayant pris 45 jours de congés mais pouvant prétendre pour cette même année de référence à 50 jours ne pourra porter les cinq jours non pris sur son CET mais pourra en demander le report sur l'année suivante, sous réserve de l'accord du chef de service." J'en conclu que le nombre de jours pouvant être posés est égal à 45 moins le nombre de jours pris, même si on a droit a plus de 45 jours.
Je me trompe ? J'aimerais bien.

jb-univ · 17 Janvier 2024, 15:03:30

CitationJ'en conclu que le nombre de jours pouvant être posés est égal à 45 moins le nombre de jours pris, même si on a droit a plus de 45 jours.
Je me trompe ? J'aimerais bien.

Non, c'est exactement cela. Vous ne pouvez poser sur le CET que la différence entre 45 jours (référence) et le nombre de jours pris, même si vous avez plus de 45 jours de congés.

Exemple : Vous disposez de 52 jours de congés et vous prenez 26 jours de congés dans l'année.

Vous pourrez déposer sur votre CET : 45-26 = 19 jours

Le reste (reliquat) : 52-26-19=7 jours sera reporté sur l'année suivante et utilisable uniquement en congés. A utiliser avant le 31 mars de l'année suivante il me semble.

Salutations.