hospitalisation d'un parent

[darwin]

Bonjour,

je suis ATRF en EPLE.
Ma maman est en situation de Handicape, mon papa qui est son aidant doit se faire hospitaliser 3 jours.
Avons nous droit à des jours de congés pour que je puisse m'occuper de ma maman et accompagner mon père ?
Si oui, merci de m'indiquer les textes ci référent, et me préciser si je dois rattraper mes heures.

[Ammour]

Bonjour,

Malheureusement pour percevoir des allocations journalière d'accompagnement à domicile d'une personne (ascendant) dans le cadre d'un congé de solidarité familiale accordé pour rester auprès d'un proche vivant à domicile, il est nécessaire d'après la réglementation qu'il ou elle soit en fin de vie c'est à dire atteint d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital, ou se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Mais d'ici quelques mois les nouveaux décrets liés à la loi "transformation de la fonction publique" devraient (conditionnel) devraient permettre au fonctionnaires de bénéficier comme dans le privé du "Congé de proche aidant". Ce congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant) et il peut permettre un fractionnement des congés, à suivre donc...

Cordialement

[flocy]

il me semble que dans les autorisations "facultatives" se trouvent 3 jours accordés pour "parent atteint d'une grave maladie".

voilà le lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/autorisations-speciales-absence-et-facilites-horaires

et un extrait que je viens de retrouver :

"Événements familiaux

sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés

Mariage du fonctionnaire
5 jours ouvrables
Naissance ou adoption
3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint père, mère ou enfants
3 jours ouvrables"

[Ammour]

Bonjour,

Il s'agit en effet d'autorisations d'absence, facultatives (non de droit) qui peuvent être accordées avec ou non récupération, dans tous les cas (le cas de cette discussion comme beaucoup d'autres). Il est effet possible d'exposer sa situation à son gestionnaire pour obtenir ce type d'autorisation d'absence, il ne faut pas hésiter sans forcément être dans la situation d'une absence de droit.

En cas de refus, n'hésitez pas à prendre contact avec votre délégué SNPTES pour négocier ce type d'autorisation d'absence.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour,

Le décret sur le congé de proche aidant vient de paraître au JO aujourd'hui même, jeudi 10 décembre 2020 :

Art. 2. – Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes: 1° Pour une période continue; 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée; 3° Sous la forme d'un service à temps partiel.

Art. 3. – Pour bénéficier du congé de proche aidant, le fonctionnaire adresse une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé, au chef de service pour le fonctionnaire de l'Etat, à l'autorité territoriale pour le fonctionnaire territorial ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève pour le fonctionnaire hospitalier. En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé. Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation en application de l'article 2. En vue d'établir ses droits, l'agent fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 3142-8 du code du travail.

Art. 4. – Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies. Dans ce cas, il en informe par écrit le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.

Art. 5. – Les délais prévus au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé de proche aidant ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l'un des motifs suivants: 1o La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée; 2o Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant; 3o La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Dans ces cas, le fonctionnaire transmet, sous huit jours, au chef de service, à l'autorité territoriale ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Art. 6. – Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas suivants: 1o Décès de la personne aidée; 2o Admission dans un établissement de la personne aidée; 3o Diminution importante des ressources du fonctionnaire; 4o Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée; 5o Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille; 6o Lorsque l'état de santé du fonctionnaire le nécessite. Il informe par écrit le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, au moins quinze jours avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à huit jours.

Art. 7. – I. – Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de proche aidant, le fonctionnaire de l'Etat reste affecté dans son emploi.

Cordialement

[darwin]

Un énorme merci pour votre réponse et votre soutien.
Cordialement

Darwin