congé proche aidant dans fonction publique

[mbArcO]

Ami-e-s des labos et d'ailleurs, Bonjour.

Concernant le sujet porté en titre et  d'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35001) "... Sa durée est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel".

Dans la pratique, que veut dire fractionné ?
Peut-on demander des périodes travaillées et donc hors vacances scolaires (je suis ATRF en EPLE) et les cumuler pour arriver à 3 mois (90 jours) ?

Merci d'avance.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Fractionné signifie que vous pouvez prendre ce congé en plusieurs fois cela arrive, notamment, lorsque plusieurs parents ou amis se relaient pour accompagner le malade. Par ailleurs, vous pouvez prendre un mois de congé pour proche aidant avant vos congés annuels puis, si nécessaire, après ceux-ci. Attention, afin de permettre à votre direction d'anticiper votre absence, il est nécessaire de l'informer le plus tôt possible de votre nécessité impérieuse d'accompagner votre proche et des dates envisagées.

Restant à votre disposition

[Ammour]

Bonjour,

Le décret vient de paraître au JO aujourd'hui même, jeudi 10 décembre 2020 :

Art. 2. – Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes: 1o Pour une période continue; 2o Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée; 3o Sous la forme d'un service à temps partiel.

Art. 3. – Pour bénéficier du congé de proche aidant, le fonctionnaire adresse une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé, au chef de service pour le fonctionnaire de l'Etat, à l'autorité territoriale pour le fonctionnaire territorial ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève pour le fonctionnaire hospitalier. En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé. Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation en application de l'article 2. En vue d'établir ses droits, l'agent fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 3142-8 du code du travail.

Art. 4. – Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies. Dans ce cas, il en informe par écrit le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.

Art. 5. – Les délais prévus au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé de proche aidant ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l'un des motifs suivants: 1o La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée; 2o Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant; 3o La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Dans ces cas, le fonctionnaire transmet, sous huit jours, au chef de service, à l'autorité territoriale ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Art. 6. – Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas suivants: 1o Décès de la personne aidée; 2o Admission dans un établissement de la personne aidée; 3o Diminution importante des ressources du fonctionnaire; 4o Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée; 5o Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille; 6o Lorsque l'état de santé du fonctionnaire le nécessite. Il informe par écrit le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, au moins quinze jours avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à huit jours.

Art. 7. – I. – Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de proche aidant, le fonctionnaire de l'Etat reste affecté dans son emploi.

Cordialement

[mbArcO]

Bonjour,

Merci à tous les deux pour vos réponses plus complètes que celles du rectorat.

Cordialement.