Contestation d'un rapport d'entretien professionnel Recours

[Mamilou]

Bonjour,

Une collègue conteste la valeur de son entretien professionnel et désire se lancer dans une démarche de recours auprès de son proviseur. Peut-elle être accompagnée par la personne de son choix? Cette personne doit-elle représentante syndicale? Peut-elle être d'un autre établissement? Comment faut-il se préparer à l'entretien? Quelles en sont les suites?

Merci de me répondre.

A+

Mamilou

[peyotl]

Bonjour,

la question est: a-t'elle signé son entretien ou non.
si elle a signé, elle a donné son accord pour cette entretien.
Si non, alors je laisse des personnes plus compétentes que moi vous répondre.

Bien cordialement

Ayahuasca

PS: je parle pour un EPLE, je n'ai aucune connaissance du fonctionnement des universités même si je pense que cela doit être pareil.

[Ammour]

Bonjour

Je commencerai par une mise en garde contre les réponses hasardeuses qui nuisent à l'intégrité de ce forum :

la question est: a-t'elle signé son entretien ou non.
si elle a signé, elle a donné son accord pour cette entretien.

Ce qui est réglementairement et juridiquement absolument faux, la signature de l'entretien, en dernier par l'agent, est une obligation, le refus de signer son compte rendu d'entretien professionnel (après signature du n+1 et de l'autorité hiérarchique) est passible de sanctions administratives.

La signature permet d'établir la date à partir le délai de recours débute. L'agent peut annoter, signifier son désaccord à côté de sa signature et même indiquer sa volonté de recours.

Son premier recours est obligatoirement auprès de l'autorité hiérarchique (chef d'établissement) qui peut demander à ce que l'entretien soit refait, voire changer le n+1 quand il y a incompatibilité d'humeur.

Vu le nombre de demandes que je reçois par e-mail sur les possibilités de recours, voici un résumé de la procédure et les délais de recours détaillées dans la circulaire DGAFP, vous comprendrez l'intérêt de certains services de faire trainer les entretiens professionnels jusqu'en juillet, juste avant les départs en vacances, pour rappel l'entretien professionnel détermine dorénavant le versement du CIA (complément indemnitaire annuel du RIFSEEP versé en une ou 2 fois/an):

-  https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2012/C_20120423_0001.pdf  

1) Une chronologie à respecter
L'article 4 du décret du 28 juillet 2010 prévoit une procédure précise quant à l'établissement du compte rendu de l'entretien professionnel et sa communication puis notification au fonctionnaire.
Ainsi, le compte rendu est :
1) établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire,
2) communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations (sans le signer à cette étape de la procédure).
3) visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres
observations,
4) notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le
retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

- Enfin, l'agent se voit notifier le compte rendu et peut prendre connaissance des éventuelles observations de l'autorité hiérarchique. Cette notification, qui intervient en fin de procédure, constitue le point de départ des délais de recours. A cet égard, il vous est rappelé que la notification doit mentionner clairement les voies et délais de recours contentieux.
. Le recours spécifique prévu à l'article 6 du décret peut également être mentionné.

V- Les recours
1) le recours de l'article 6
En application de l'article 6 du décret, en cas de contestation, l'agent peut adresser une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de ce compte-rendu. L'autorité hiérarchique dispose ensuite d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent. A compter de la date de notification de cette réponse, l'agent a alors la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP), dans un délai d'un mois. Le recours hiérarchique est donc un préalable obligatoire à la saisine de la CAP, dans une logique de prévention des conflits.

Si l'autorité hiérarchique ne répond pas à la demande de l'agent, s'applique alors la règle fixée par l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon laquelle le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai d'un mois pour saisir la CAP court alors à compter de la date de formation de la décision implicite de rejet. Aussi, afin de ne pas allonger les procédures de recours, les autorités hiérarchiques sont invitées à formuler expressément dans le délai imparti une réponse à la demande de révision.

Rappel sur le SHD (supérieur hiérarchique direct) ou n+1 qui est le rédacteur du compte rendu d'entretien professionnel sans que l'autorité hiérarchique ne puisse s'y substituer(donc aussi objet de recours sur la procédure):

"Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l'autorité supérieure : elle en est investie sans qu'un texte soit nécessaire, ce pouvoir étant lié à sa qualité de supérieur hiérarchique (CE 30 juin 1950 Quéralt). Ainsi, seule une approche concrète et pragmatique permet de déterminer qui est le SHD d'un agent, c'est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent considéré et contrôle son activité."

Cordialement

[Mamilou]

Merci beaucoup, Ammour.
Comme toujours, c'est très clair et imparable. Mais tu ne dis rien quand à la possibilité pour l'agent de se faire accompagner.
Tel que les textes le présentent, la demande de révision à déposer auprès du supérieur hiérarchique est un document écrit. Y a t'il un type de rédaction particulier, des termes à employer, des arguments à présenter? L'agent peut-il se faire aider pour le rédiger?
La remise de ce courrier suppose-telle qu'il y ait rencontre entre l'agent et son proviseur (puisque le cas qui m'a été confié se passe en EPLE)? Si oui, l'agent peut-il (ou doit-il) demander à un ou une collègue, syndiqué ou non, de l'accompagner? Peut-on considérer qu'il peut se contenter de déposer le courrier au secrétariat du proviseur comme  dans une simple boîte aux lettres?
Si le contentieux va jusqu'en Commission Paritaire, l'agent doit-il être présent? Comment cela se passe-t-il? D'ailleurs, est-ce que la CAP dont parle le texte existe encore pour ce genre de mission depuis la réforme?
Ça finit par faire un truc énorme cette démarche de contentieux si tu la mènes jusqu'au bout. Il faut être sûr de soi et ne pas avoir peur de perdre plus que ce qu'on a, avant de commencer! Il y a de quoi réfléchir!
Cordialement.
Mamilou

[ccedric21]

Si le contentieux va jusqu'en Commission Paritaire, l'agent doit-il être présent?

non l'agent n'est pas présent

D'ailleurs, est-ce que la CAP dont parle le texte existe encore pour ce genre de mission depuis la réforme?

Oui. C'est une question d'ordre individuel.

Il faut savoir pourquoi on fait ce recours. Quels sont les points d'achoppement ? Quelles conséquences pour les collègues ?

Oui l'agent peut se faire aider pour rédiger... Ca n'est pas un devoir sur table mais un devoir maison... Alors il peut bien se faire aider comme il faut et comme il veut.

Pour tourner le recours, il faut savoir ce qu'il reproche.
Vérifier que tout s'est fait dans les règles également : convocation dans les temps, etc.
On ne conteste pas l'entretien mais le compte rendu .
...
Sans savoir ce qui est reprocher ni même si (car ça arrive) les remarques ou non inscription de mention sont justifiées ou nous... il faut connaitre ce qui se passe sur le terrain...

Donc oui, je conseille de parler avec le collègue. Savoir si tout cela est "grave", fallacieux, dénigrant, etc.

Amicalement,
Cédric

[Mamilou]

Merci pour tout.

J'ai appris aujourd'hui que la collègue concernée préfère ne pas lancer de procédure cette année. C'est peut-être plus sage. En tout cas, cela m'a permis de m'instruire sur cette procédure!.

Amicalement.

Mamilou

[Ammour]

Bonsoir Marie-Pierre

Je ne me suis pas rendu compte en répondant que c'était toi. Tu devrais demander un accès au forum "militant" (via Christophe BERDER), la procédure y était détaillée.

Amicalement

[chim18]

Bonjour,


Je vais probablement devoir contester le compte-rendu de l'entretien professionnel.

Il y a plusieurs points discutables :
- non respect du délai de convocation de 15 jours (1 semaine)
- pas de convocation écrite comme stipulé dans la circulaire du 08 juin 2020, mais prise de rendez-vous entre deux portes
- un professeur s'est permis de s'immiscer pendant l'entretien
- le compte-rendu signé par le supérieur hiérarchique ne m'a pas été communiqué après sa signature, donc impossibilité de noter la moindre observation de ma part
- l'entretien est mené par le professeur chargé de laboratoire (EPLE) qui est la personne qui, au quotidien, organise et contrôle mon activité. Mais il est signé par le technicien d'une autre matière qui travaille 2 étages plus haut et avec qui je n'ai que de rares contacts téléphoniques.
( M Le Proviseur souhaitant n'avoir qu'un seul interlocuteur). Cette personne a noté des remarques très négatives alors qu'elle n'a pas mené l'entretien. C'est la raison principale qui me pousse à contester.
- à ce jour je n'ai pas pu signer le compte-rendu qui aurait dû parvenir aux services du rectorat vendredi dernier.

J'ai l'intention de noter plusieurs de ces observation mais aussi, éventuellement, de contester ce compte-rendu.
La demande de révision de ce compte-rendu d'entretien doit-elle se faire par courrier ou par mail auprès de l'autorité hiérarchique ?

Merci d'avance pour votre réponse

[Ammour]

Bonjour

à ce jour je n'ai pas pu signer le compte-rendu qui aurait dû parvenir aux services du rectorat vendredi dernier.

Vous devez le signer en dernier, après l'autorité hiérarchique (chef d'établissement) , vous êtes dans l'obligation de le signer même si vous faites un recours car c'est de la date de votre signature que débute les délais de recours.

La forme de la demande importe peu puisque vous n'avez pas encore de date butoir, je vous conseille de faire par mail avec accusé de réception une simple demande de révision du compte rendu de votre entretien professionnel en précisant que vous n'avez pas pu signer ce compte rendu et en citant les points de désaccord.

Les recours pour non respect des délais comme pour non respect de la procédure (signature de l'agent avant celle de l'autorité hiérarchique par exemple) se fait en 2 étapes obligatoires :

- 1 - recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique (chef d'établissement ou un de ses adjoints par délégation, c'est pourquoi ils ne peuvent mener l'entretien professionnel) qui l'autorité pour demander au n+1 de refaire l'entretien en respectant les délais et la procédure d'une façon générale, soit de nommer un autre n+1 ou SHD pour mener un autre entretien professionnel.

- 2 - Un recours devant la CAP de votre corps.

Enfin il faut savoir que l'entretien professionnel conditionne le versement du CIA, complément indemnitaire annuel (complément à l'IFSE mensuelle) du RIFSEEP et qu'il ne sert plus aux réductions d'ancienneté qui n'existent plus depuis le PPCR.

Cordialement

[chim18]

Merci Monsieur Ammour pour cette réponse.

Je vais bien sûr signer le compte-rendu comme il se doit.
Par contre, Monsieur le Proviseur ne renvoie jamais l'accusé réception d'un mail.
Est-ce que j'ai le droit de lui demander de nommer une autre personne pour refaire l'entretien ou c'est seulement à son bon vouloir ?

Merci d'avance

[Ammour]

En tant qu'autorité hiérarchique il a le pouvoir de changer le n+1 (SHD) mais rien ne l'y oblige.

Cordialement

[chim18]

Re-bonjour,

Cela signifie donc que l'entretien ne sera pas forcément refait, même si j'en fais la demande ?

[Ammour]

Exactement, mais ce premier recours est obligatoire et dans les délais pour permettre le recours devant la CAP.

Il est courant, quand c'est justifié que le chef d'établissement demande de refaire l'entretien et le compte rendu, il est moins fréquent qu'il accepte de changer le SHD (N+1), il faut vraiment une incompatibilité d'humeur entraînant un manque d'objectivité flagrant.

Cordialement

[chim18]

OK. Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonne fin de journée

[ccedric21]

Bonjour

Il y a de nombreuses défaillances de votre N+1 et ++.

Prendre rdv entre deux portes lorsque tout va bien, ça peut-être pratique. Mais dans votre cas ça n'est pas ne cas.

A ce stade et au-delà du contenu du compte rendu d'entretien c'est la signature par un tiers qui pose problème.  Comment quelqu'un qui ne mène pas l'entretien peut-il en faire le compte-rendu ?

Je vous conseille de vous rapprocher de votre délégué local de SNPTES ou du secretaire académique.
Il semble que votre entretien soit adresser au rectorat. Veillez à ce que les irrégularités soient prisent en compte.
Cordialement
CC