Repas

[vchabbal]

Bonjour,
Je viens vers vous pour une question au sujet des repas pendant la journée de travail.
Voilà je ne mange que trés rarement au restaurant scolaire (trés mauvais) et j'amène donc mon repas du midi, mais ette année nous avons changer de gestionnaire et celle-ci veux nous interdire de manger notre propre repas à l'intérieur de l'établissement, elle nous oblige donc à manger au restaurant scolaire ou à l'extéréur du lycée.
Je voualis savoir si un texte de loi existe sur l'obligation de manger à l'exterieur ou au restaurant scolaire?
Et je voulais savoir aussi si il est possible de faire un recours afin de pouvoir manger sur mon poste de travail (comme je l'ai toujours fais) et pas à l'exterieur( surtout l'hiver).

Merci pour vos réponses.

[Ammour]

Bonjour

Ce que dit la réglementation :

- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 (article 3) transpose pour la fonction publique les livres I à V de la partie 4 du code du travail (santé et sécurité au travail).
- Les articles R4228-22 et R4228-23 du code du travail (partie 4, livre II), font obligation à l'employeur de mettre à disposition des salariés qui en font la demande, "un local de restauration", s'ils sont au moins 25, ou, entre un et 24 salariés "un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité".

Votre intendant gestionnaire affirme donc que cette obligation est remplie par l'existence de la cantine . Cela ne signifie pas autant que vous avez l'obligation de consommer la nourriture de l'établissement, sans quoi vous devez vous restaurer à l'extérieur de l'établissement.

Pour contrer cet excès de pouvoir je vous conseille de lui préciser que c'est le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les règles de vie, d'hygiène et sécurité.
La direction peut ajouter des règles plus restrictives, à condition qu'elles restent légales et qu'elles soient votées en CA et doivent figurer explicitement dans le règlement intérieur.

La plupart des règlements intérieurs d'établissement, indiquent uniquement que "par mesure d'hygiène et conformément à la réglementation, la consommation d'aliments ou de boissons" est limitée aux espaces réservés à cet usage, cantine ou cafétéria. Les règlement ne précisent jamais qu'il est interdit de consommer de la nourriture achetée à l'extérieur de l'établissement parce que tout simplement c'est illégal, pour preuve il doit être aménagé un lieu dédié pour cette consommation de façon à l'interdire partout ailleurs, en particulier dans le laboratoire.

Cordialement

[vchabbal]

Merci beaucoup pour votre réponse

[Henri]

Hello !

Attention, l'exigence de local de restauration (R4228-22 du code du travail) a changé. La nouvelle version est la suivante :
"Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration." Ce local est équipé (sièges, tables, eau potable fraîche et chaude, moyen de conservation ou de réfrigération, moyen de réchauffage les plats).

>> L'exigence n'est donc plus basée sur le nombre de personnes "souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail" mais sur l'effectif de l'établissement, et le seuil est de 50 désormais.

Dans les établissement de moins de 50 salariés l'exigence est plus simple (R4228-23), elle vise un "emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité" sans mention d'équipement spécifique. Par dérogation (conditions) cet "emplacement" peut être identifié dans les locaux même de travail.

En tout cas rien dans ces dispositions n'interdit l'accès d'une cantine à celui qui apporte son propre repas et couvert, ni ne lui impose de manger hors de l'établissement. Le local ou l'emplacement de restauration "hors-sac" si j'ose dire s'impose à l'employeur. Si l'établissement dispose d'une cantine l'employeur serait bien bête d'en interdire l'accès à ceux qui apportent leur repas et couvert. Il s'obligerait ainsi à créer pour un local de restauration équipé supplémentaire, ou un emplacement dédié... Mais il peut toujours identifier un secteur de la cantine dédié à ces personnes.

A+

[Ammour]

Bonjour,

Merci pour ces précisions mais les "comités sociaux et économiques" (CSE) ne concernent que le secteur privé.
Les comités sociaux d'administration (CSA) dans la fonction publique ne seront mis en place qu'en 2022.

Le principal est que nous sommes d'accord sur le fait que "rien dans ces dispositions n'interdit l'accès d'une cantine à celui qui apporte son propre repas et couvert, ni ne lui impose de manger hors de l'établissement". C'est cet argument que doit utiliser "vchabbal" pour contrer l'excès d'autorité de son intendant/gestionnaire.

Cordialement

[Henri]

NB : que les CHSCT perdurent dans le public n'annule pas les versions les articles R4228-22 et R4228-23 actuels que tu as toi-même cités pour fonder ta réponse Ammour.

[Ammour]

Bonjour,

En effet, mais comme aucun lycée n'a moins de 50 "salariés", ça ne change donc rien pour les arguments que "vchabbal" doit avoir vis à vis de son intendant/gestionnaire :

Puisque la transposition devient "Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique CT et CA puis du CSA en 2022, met à leur disposition un local de restauration." Ce local est équipé (sièges, tables, eau potable fraîche et chaude, moyen de conservation ou de réfrigération, moyen de réchauffage les plats)."

Donc que "rien dans ces dispositions n'interdit l'accès d'une cantine à celui qui apporte son propre repas et couvert, ni ne lui impose de manger hors de l'établissement". C'est cet argument qui doit être utiliser.

Voir ci-dessus ma 1ère réponse concernant les EPLE: "La plupart des règlements intérieurs d'établissement, indiquent uniquement que "par mesure d'hygiène et conformément à la réglementation, la consommation d'aliments ou de boissons" est limitée aux espaces réservés à cet usage, cantine ou cafétéria. Les règlement ne précisent jamais qu'il est interdit de consommer de la nourriture achetée à l'extérieur de l'établissement parce que tout simplement c'est illégal, pour preuve il doit être aménagé un lieu dédié pour cette consommation de façon à l'interdire partout ailleurs, en particulier dans le laboratoire."

Cordialement