engagement de servir après congé de formation

[cgentil]

Bonjour,

je souhaiterais obtenir une précision au sujet du décret relatif au congé de formation professionnelle (Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; article 25)  : "Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement. Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire".

Je travaille dans une université et vais bénéficier d'un congé de formation de 9 mois pour reconversion professionnelle. A priori, dans ma structure actuelle il n'y aura pas de proposition de poste dans mon futur métier, par contre il est possible que je puisse en trouver dans une autre structure de la fonction publique.
Mon employeur m'indique que je dois rester à son service pendant 3*9 mois.

Pourriez-vous m'éclairer et me dire ce qui est légal s'il-vous-plaît.

[laursy]

Bonjour,

Un congé de formation rémunéré par ton employeur ou ton administration t'engage à lui devoir 3 fois la durée de cette formation, comme le mentionne si bien le décret cité.

Donc, si tu es retenu ou engagé chez un autre employeur, il devra attendre que tu travailles encore 9x3=27 mois pour l'employeur qui t'a financé la formation.
Tu as droit à la formation, mais si tu comptes partir après, tu as le devoir de travailler encore 27 mois avant de rejoindre ta nouvelle administration.

J'espère t'avoir éclairé.

Laursy

[Alain Favennec]

Bonjour,

Pouvez-vous, Cgentil, nous préciser vers quel type de structure envisagiez-vous d'aller travailler ?

Restant à votre disposition

[cgentil]

Bonjour,

j'aurais souhaité rester dans la fonction publique (une des 3, peu importe), mais surtout  pouvoir appliquer mes nouvelles compétences dans une structure qui recrute ce type de profil (ce qui n'est pas le cas de mon employeur actuel).

Merci pour vos précisions

[Alain Favennec]

Bonjour,

Tout dépend de l'interprétation des dispositions réglementaires que vous citez, mais l'engagement de rester au service d'une administration nous semble respecté à partir du moment où, tout en demeurant fonctionnaire, votre futur employeur est considéré comme étant une administration de l'État (service ou établissement) ou une collectivité territoriale (ou un établissement).
Dans les faits, je peux vous assurer qu'un employeur qui a financé une formation à l'un de ses agents n'est pas toujours réjoui, c'est rien de le dire, de vous voir le quitter juste après...

Restant à votre disposition

[cgentil]

Bonjour M. Favennec,

en effet l'interprétation des textes peut être variable, c'est bien pour cela que je souhaitais avoir votre avis.
Il est évident que mon 1er souhait n'est pas de quitter l'administration qui m'emploie, mais il me semble improductif de se former à un nouveau métier et de ne pas appliquer les connaissances dès la fin de l'apprentissage.

Une autre solution serait de trouver un contrat pro (qui me financerait ma formation et se chargerait de me rémunérer tout au long de la formation en alternance) et de demander une disponibilité. Cela me dégagerait de cet engagement "de servir" et me permettrait d'acquérir une expérience avant de décider de démissionner de la FP ou non.
Pensez-vous que cette solution est envisageable ? Quels sont les délais à respecter et les démarches à suivre dans ce cas de figure ?

Je vous remercie pour vos conseils

[Alain Favennec]

Bonjour Cgentil,

Pouvez-vous nous préciser si, comme j'ai cru le comprendre, votre idée est de bénéficier, chez votre employeur public actuel, d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance ?

Restant à votre disposition

[cgentil]

Bonjour,

mon employeur actuel (une université) accepte de me financer un congé de formation, je peux réaliser le stage n'importe où.

[cgentil]

Bonjour,
je fais suite à nos précédents échanges après avoir réussi à bénéficier d'un congé de formation.
Je suis actuellement en train de me former à un nouveau métier très éloigné du précédent pour lequel j'étais titulaire. L'administration dans laquelle je suis rattachée ne peut pas me proposer ce type d'emploi à la fin de ma formation (septembre 2021).
Je souhaite donc demander une disponibilité d'un an (voire 3) pour exercer dans mon nouveau métier.
J'ai cru comprendre qu'il fallait que je fasse la demande 3 mois avant, mais aimerait savoir quel motif donner : convenance personnelle ou autre.
Par ailleurs, est-il possible de demander cette disponibilité et de demander de reporter les 3 ans de "remboursement" du congé (ou au mieux de les supprimer) à la fin de la disponibilité ?

A ce jour, je ne sais pas encore si j'exercerai ce nouveau métier au sein de la fonction publique.