Obligation de justifier une demande de congés pendant vacances scolaires

[cgentil]

Bonjour,

j'ai déposé une demande de congés pour les vacances de février 2020, et plus précisément la 1ère semaine.
La semaine des vacances universitaires tombe la 2ème semaine des vacances scolaires, et l'employeur de mon conjoint impose un calendrier annuel dans lequel il est obligatoire de poser la 1ère semaine.
Ma responsable hiérarchique bloque la validation des congés et me demande de " fournir un justificatif de l'employeur de mon conjoint spécifiant que les vacances ne peuvent pas être prises la seconde semaine des vacances scolaires".

Qu'en pensez-vous ? Est-ce que ce type de demande est légal ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

[Jacky60]

Bonsoir,

Peux-tu vérifier dans un premier temps ce qui a été négocié au niveau de l'ARTT de ton établissement et vérifier
quelles sont les semaines de congés imposées?

Bien cordialement.

[cgentil]

Bonjour,

la note de cadrage de l'établissement définit des règles générales :
- Nombre de jours de congés : 50 jours de congés (45 jours congés annuels + 2 jours de fractionnement + 3 jours ART)

- La période de référence pour la gestion des congés annuels, et pour l'ensemble des personnels, s'étale du 1er septembre au 31 août de l'année universitaire.
Elle est placée sous la responsabilité des chefs de service, qui apprécient l'opportunité d'accorder le congé au regard des nécessités de service. 
Chaque chef de service veille cependant au bon étalement des congés tout au long de l'année universitaire. Cette planification a pour objet d'éviter, dans l'intérêt du service, tout reliquat de congé au 31 août.   
Au regard des contraintes de service échues sur l'année universitaire, les personnels qui n'auront pu solder leur contingent de congés annuels avant le 31 aout de l'année universitaire de référence ont la possibilité de reporter la partie des congés non pris jusqu'au 31 octobre de l'année civile en cours.
Dans l'hypothèse où, pour une raison exceptionnelle indépendante du service (congés maladie, maternité principalement), l'agent n'a pu solder son contingent de congés annuels avant le 31 octobre, il est possible de reporter une partie des congés non pris entre le 1er novembre et le 31 décembre.

-Les demandes individuelles de congés annuels sont examinées et validées par le supérieur hiérarchique de l'agent. 
La durée des congés d'été reste fixée à 4 semaines minimum et 6 semaines maximum, le solde  devant être pris majoritairement pendant les périodes de moindre activité universitaire.
Une fermeture administrative de l'établissement est prévue entre Noël et le jour de l'An ainsi que deux à trois semaines au cours des mois de juillet et d'août. Le calendrier relatif aux fermetures administratives est défini annuellement par le président de l'université. Dans l'intérêt des usagers ou pour des nécessités de continuité du service public, certaines unités de travail peuvent néanmoins conserver un rythme normal d'activité dans le cadre du planning de travail défini annuellement. 
Chaque chef de service veillera à ce que soit assuré pendant les périodes sans enseignement un fonctionnement correspondant aux nécessités du service dont il a la charge.

Bien cordialement

[Alain Favennec]

Ma responsable hiérarchique bloque la validation des congés et me demande de " fournir un justificatif de l'employeur de mon conjoint spécifiant que les vacances ne peuvent pas être prises la seconde semaine des vacances scolaires".

Qu'en pensez-vous ? Est-ce que ce type de demande est légal ?

Bonjour, 

La demande de votre responsable me parait fondée si elle entend appliquer, grâce à ce justificatif, la réglementation relatives aux congés annuels qui dispose que "les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels".

Restant à votre disposition