Local syndical

[sbd35]

Bonjour,

Référent SNPTES dans mon établissement (EPA de 1300 étudiants environ), j'ai demandé avec d'autres représentants syndicaux que la direction mette à notre disposition un local syndical. La demande a été répétée y compris lors d'un CHSCT ayant eu lieu en mars dernier mais reste à ce jour non aboutie.
Quel recours légal avons-nous pour que la direction, qui nous avait donner son accord oralement, nous donne accès à un local actuellement libre ?

Merci d'avance pour vos conseils.

[Ammour]

Bonjour,

Ce n'est pas le nombre d'étudiants qui entre en ligne de compte mais le nombre d'agents qui y travaillent régulièrement.
De droit : le local est commun à partir de 50 agents et distinct des autres OS quand on atteint 500 agents.

C'est régi par l'article 3 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

"L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents. Dans toute la mesure du possible, l'administration met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. L'octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont supérieurs à cinq cents agents. Dans un tel cas, l'ensemble des syndicats affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local."

Il suffit de se référer à cet article 3 du décret de 82 sur le droit syndical dans un courrier pour constituer un recours gracieux après une demande sans réponse ou sans effet après un délai de 2 mois.

Cordialement

[sbd35]

Merci pour votre réponse.

Je précise que près de 90 agents permanents travaillent dans mon établissement.

Cordialement,

[Alain Favennec]

Je précise que près de 90 agents permanents travaillent dans mon établissement.

Par agents il faut aussi entendre les enseignants et enseignants-chercheurs, les ITA et chercheurs d'EPST en fonction dans une unité de votre établissement et les contractuels mais, a priori, j'ai peur que  vous n'arriviez pas au seuil des 500; vous ne pourrez donc prétendre à un local syndical commun aux organisations représentatives (c'est à dire seulement à celles qui disposent d'un siège au comité technique d'établissement et/ou au comité technique ministériel).
Bien rappeler à votre direction cette disposition de l'article 3 du décret 82-447 cité par mon ami et camarade Amar : "en cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux est versée aux organisations syndicales concernées", en clair cela signifie que cette subvention doit vous permettre de louer un bureau, dans le parc privé, au prix du marché... en général ça calme.

Il convient donc de faire la demande par écrit et de préciser notamment dans celle-ci : "en cas d'impossibilité de mettre ce local à disposition du SNPTES, nous vous demandons, conformément aux dispositions de  l'article 3 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux". Vous déposez, contre décharge datée (ou en recommandé postal), ce courrier près de la direction et si rien ne bouge vous nous contactez dans deux mois fermes (pour des questions de recours). Pendant ce délai vous relancez la directions et ses services.

Restant à votre disposition