Services effectifs en catégorie X et reprise d'ancienneté

[tomsa]

Bonjour,

J'ai été CDD pendant 6 ans puis en CDI sur un support de cat. A pendant presque 2 ans avant de réussir un concours d'IGE. J'ai eu au moment de ma titularisation une reprise d'ancienneté et j'aimerais savoir si celle-ci compte comme des services effectifs en catégorie A ce qui me permettrait de postuler au tableau d'avancement cette année.

J'ai trouvé l'article 86 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui  me semble aller dans ce sens : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&fastPos=1&fastReqId=338656571&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006450709

Est-ce que quelqu'un dans le domaine pourrait me confirmer ou infirmer cela ?

Un grand merci par avance pour votre aide !

[Ammour]

Bonjour,

L'article 86 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Loi dite Le Pors statut fonction publique d'État) stipule : "Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont le report a été autorisé en vertu de l'article 84 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil."

Il se réfère à l'article 84 de la même loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui précise : "Lorsque la nomination est prononcée dans un corps qui n'est pas régi par les dispositions statutaires qui autorisent le report de tout ou partie de services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire"

Or l'article 28 du décret ITRF de 1985 précise pour les IGE : "Les ingénieurs d'études sont classés conformément aux dispositions de l'article 29 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18."

Le corps des IGE est donc régi par les dispositions statutaires qui autorisent le report et n'est pas concerné par ces article 84 et 86 de la loi LE PORS.

Par contre une décision du Conseil d'Etat à validé l'interprétation qui vous permet de comptabiliser votre ancienneté en tant que contractuel de niveau reconnu équivalent à IGE (donc sous certaines conditions) comme étant intégralement une ancienneté en catégorie A.

Néanmoins, un  arrêt  du Conseil  d'Etat du  28  décembre  2005  (n°  271255)  semble donner une autre définition de  la notion  de  services  effectifs.
Ainsi, sous certaines conditions, les  services  accomplis  en  qualité  de  contractuel  peuvent  être  pris en compte. Je vous encourage donc à vous présenter à cet examen professionnel.

- http://forum.snptes.fr/index.php/topic,14232.msg71351.html#msg71351

Cordialement

[tomsa]

Bonjour et merci de votre réponse !

J'avais déjà parcouru plusieurs jurisprudences dont celle que vous citez par contre elles concernent toutes la fonction publique territoriale. Elles ont la même valeur pour la fonction publique d'État ?

Bonne journée,

[Ammour]

Bonjour,

Seul un juge pourra statuer et si nécessaire, au final le Conseil d'État, à la condition qu'un fonctionnaire d'État fasse le même type de recours.

Pour cela il faut que l'administration refuse l'inscription à l'examen professionnel (à vous ou un autre) pour les mêmes raisons de "type d'ancienneté", il faut donc commencer par déposer votre dossier de candidature, au mieux votre candidature sera acceptée grâce à cette jurisprudence, au pire vous ferez d'abord un recours gracieux (simple courrier au service des inscriptions de cet examen professionnel) en citant cette jurisprudence du Conseil d'État.

Cordialement