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Pension réversion pour un fonctionnaire dont le conjoint décédé est du privé

Démarré par bdel, 28 Janvier 2019, 09:20:39

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bdel

Bonjour ,
pouvez-vous me dire quels sont les droits sur la pension de réversion d'une personne fonctionnaire, dont le conjoint
décédé bénéficiait d'une retraite de salarié du privé ? Merci par avance pour vos informations.

calvados

Bonjour,
Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion du régime général et du régime complémentaire, sous conditions.

féeclochette

bonjour ,
Vous pouvez bénéficier en effet d'une pension de réversion malgré les différents statuts (fonctionnaire et droit privé) si vous avez au moins 55 ans .
Pour une pension de réversion du régime général il existe un plafond de ressources( qui est changé chaque année) il faut se renseigner auprès de l organisme dont dépendait votre conjoint .
Pour les pensions de réversion des régimes complémentaires je crois  qu' il n y a pas de plafond  de ressources sauf qu'il faut un certificat de non remariage .
Les pensions de réversions ne sont pas automatiquement versées . Il fait les demander à la caisse retraite et aux organismes des régimes complémentaires en remplissant des formulaires et en fournissant différents papiers administratifs .
Cordialement
Féeclochette


Ammour

Bonjour,

Pour le régime général de la CNAV = cas du régime général des salariés du privé une retraite de réversion peut être attribuée sous conditions d'âge et de ressources au conjoint ou ex-conjoint qui a été marié avec un assuré décédé. Le demandeur doit:
1) être au moins âgé de 55 ans au point de départ de la retraite de réversion. L'âge minimum est de 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009.

2) avoir des ressources inférieures à un plafond trimestriel 5137,60€ en 2018 pour une personne seule,8 220,16€ pour un ménage. La durée de mariage ne sera prise en compte que si le conjoint décédé a lui-même été remarié.

Pour la partie complémentaire Agirc-Arrco du privé, les conditions à remplir sont :

1) avoir été marié(e) et ne pas s'être remarié(e);

2) Avoir 55 ans pour l'Arrco et 60 ans pour l'Agirc (ou dès 55 ans sous certaines conditions et sans conditions d'âge en cas d'invalidité ou si vous avez deux enfants à charge au moment du décès de votre conjoint(e) ou ex- conjoint(e).

Le taux de réversion équivaut à 60% de la retraite complémentaire du conjoint décédé lorsque le conjoint survivant est le conjoint unique et non divorcé. Si la personne décédée a contracté plusieurs mariages, les droits pourront être partagés en fonction de la durée du mariage.

3) L'attribution d'une pension de réversion Agirc-Arrco n'est pas soumise à des conditions de ressources

Cordialement
AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique

bdel


féeclochette

bonjour ,
pour ce qui est du plafond annuel fixé à 20862,40 euros pour 2019, un abattement de 30 pour cent est pratiqué sur les ressources lorsque vous avez 55 ans et plus . Ceci bien sûr si vous êtes en activité.
si vous êtes à la retraite, je crois que le total des retraites ( la vôtre et la pension de réversion ne peuvent pas dépasser 1600 euros mensuels ) donc si vous n 'avez pas 1600 euros de propre retraite  la pension de conversion vous complètera jusqu' à cette somme ..
,
Cordialement ,
fée clochette