prime d'instalation apres concours interne .

[lika]

bonjour ;
après ma réussite au concours interne  atrf p2 ,j'ai été nommée 01/09/18 dans le lycée ou j'ai fait 6 mois comme contractuel .on m'a dit que je n'ai pas droit  a la prime d'installation.

[lika]

bonjour;
je voulais savoir  pour la prime d'installation. qui est attribuer quand on rentre a l'éducation national pour la première fois (titularisation)
je ne parle pas pour la prime spécifique d'installation qui est attribuer sous conditions.   merci pour votre réponse   

[Ammour]

Bonjour,

En effet, il s'agit la prime SPÉCIALE d'installation "Fonction Publique" qui concerne tous les stagiaires pour une première affectation, la demande doit être faite à votre gestionnaire par écrit (en recommandé avec AR) dans un délai de 12 mois puisque vous les stagiaires concernés la reçoivent au plus tard le jour de leur titularisation, si ils ne sont pas titularisés après report de stage et licenciement, ils doivent la rembourser en intégralité. En cas de cessation de fonctions au cours de cette période de douze mois, le bénéfice de la prime peut être, selon le cas, soit supprimé, soit réduit au prorata de la durée des services non accomplis au cours de la période de 12 mois précitée.

Le décret de 1989 prévoit une prime spéciale d'installation attribuée à certains fonctionnaires débutants dans une administration. Les agents qui y ont droit doivent avoir un indice inférieur à 375 (indice majoré figurant sur la fiche de paie en haut à droite) = indice brut 422.

Mais il faut être affecté dans l'une des communes suivantes :

- Toutes les communes de la région Île-de-France ;

- Les communes composant la communauté urbaine de Lille.

Cordialement

[lika]

bonjour;
merci Ammour .je reviens juste a expliquer ma situation .
je suis titulaire depuis le 01/09/2018 car j'ai passer le concours interne bap B académie de Versailles  le service gestionnaire du rectorat ma dit que le fait de rester dans le même établissement( lycée ) ou j'étais contractuel l'an dernier .
je ne peux pas bénéficier de  la prime d'installation qui est attribuer a toute personne  qui rentre dans la  fonction publique   .
merci de votre réponse.

[Elzouritos]

Bonjour,

je me permets de m'incruster dans cette discussion pour éviter de créer un autre sujet concernant la PSI.

J'ai fait 4 ans contractuel dans la territoriale dans une fonction B.

A la suite d'une réussite de concours d'Assistant Ingénieur(CAT A), j'ai démissionné de mon poste de la territoriale pour prendre mes fonctions au sein de mon centre affectataire.

Ma question est la suivante, si je lis bien le décret je remplirais la 1ere condition de l'article 2 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006067050/2009-03-24/) , suis-je éligible à cette prime même en n'étant pas affecté dans les zones géographiques cités dans l'article 1?

Ma gestionnaire RH m'a attesté que je n'y aurais pas droit en invoquant l'argument du budget, est-il valable?

Je suis novice dans ce domaine, j'attends vos éclairements.

Cordialement.

[Ammour]

Bonjour

Vous êtes bienvenu, il vous était aussi possible d'ouvrir une nouvelle discussion dans "discussion générale".

Le décret que vous citez indique dans son article 1 que :
" - La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative, dans les conditions prévues au présent article.
- aux personnels qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat après avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière et démissionné de cet emploi ;"

Vous satisfaisez donc bien aux conditions et vous avez un an pour en faire la demande, aucun argument de budget ou autre n'est recevable.

Mon conseil : Ne tenez pas compte de la réponse de votre gestionnaire, surtout que le montant est important et faites votre demande en citant le décret, en particulier l'article 1 et surtout envoyez cette demande en recommandé avec accusé de réception, vous aurez ainsi la preuve que votre demande a bien été faite dans les délai et tout devrait rentrer dans l'ordre.

Cordialement

[Elzouritos]

Je vous remercie de vos conseils avisés, je m'attelle à la rédaction du courrier recommandé.

C'est réellement dommage d'avoir de la désinformation de nos droits de la part de quelqu'un de la DRH.

Heureusement que les syndicats sont la pour révéler nos droits.

Autre question qui n'a rien à voir, cette même personne m'a fourni un arrêté sans notification d'échelon (les éléments sont la date de prise de fonction, mon nom, mon rang sur la liste principale, le grade, le BAP et le lieu affectataire), c'est un arrêté temporaire ou final? Je n'ai même pas signé cet arrêté seul une signature (informatisé) du responsable de la DGRH

[Ammour]

Bonjour

Autre question qui n'a rien à voir, cette même personne m'a fourni un arrêté sans notification d'échelon (les éléments sont la date de prise de fonction, mon nom, mon rang sur la liste principale, le grade, le BAP et le lieu affectataire), c'est un arrêté temporaire ou final? Je n'ai même pas signé cet arrêté seul une signature (informatisé) du responsable de la DGRH

A mon avis c'est soit votre arrêté d'affectation (normalement vous devez le contresigné et il est conservé dans votre dossier administratif) ou un arrêté provisoire sans classement (ou au 1er échelon du corps/grade) afin de permettre la mise en paie, c'est donc dans votre intérêt en attendant votre classement définitif à la date de prise de fonction (rétroactif), qui sera établi par le ministère (personnels de catégories B et A), ce qui peut prendre plusieurs mois.

Cordialement

[ocaso]

Bonjour, J'ai un collègue qui m'a informé au sujet de la prime spécial d'installation que cela lui avait été refusé.
Il était contractuel à l'UPEC qui dépend de l'académie de Créteil, il a passé un concours interne en 2020 qu'il a réussi et a été affecté chez nous à Paris qui dépend de l'académie de Paris en sept.2020 et titularisé en sept.2O21.
Il a demandé à bénéficier de la prime spéciale d'installation, il a constitué un dossier auprès de la DRH, mais celle-ci à refusé car elle s'appuie sur le décret modifié 2017-420 « Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps. » Or on est d'accord que la résidence administrative est réputée correspondre à la commune d'affectation.  Si il dépendait de l'académie de Créteil et qu'il est maintenant affecté dans un établissement de l'académie de Paris il à pour moi le droit à la prime? je me trompe?

[Ammour]

Bonjour

Petite précision ou nuance concernant la résidence administrative :

leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps. » Or on est d'accord que la résidence administrative est réputée correspondre à la commune d'affectation.

Ce n'est pas forcément que la commune d'affectation, ça peut être toutes les communes limitrophes de celle-ci, en effet voici ce qui est pris en compte pour le remboursement de frais :
- Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté
- Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
- Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Le Conseil d'État a même validé cette notion : Quand le service auquel l'agent est affecté est organisé sur plusieurs communes, ces différentes communes peuvent constituer la résidence administrative unique de l'agent (Conseil d'État, 4/4/2001, n° 163087).

Je ne sais pas si dans ce cas précis ça change la donne, sinon et surtout si il persiste un doute, il ne faut pas hésiter à faire un recours gracieux par simple courrier au service qui a refusé ce droit, avant de faire un recours hiérarchique auprès du président d'université (courrier avec AR).

A noter : La demande doit se faire dans un délai d'un an à compter de la date d'affectation (ne surtout pas attendre la fin du stage).

Cordialement