Activité chambres d'hôtes

[Emile Falco]

Bonjour à tous, 

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 a renforcé la réglementation applicable au cumul d'activités d'un fonctionnaire et il est désormais impossible pour un agent à temps complet de créer une entreprise.

Mais qu'en est-il de l'exploitation de chambres d'hôtes lorsque les revenus imposables (soit après abattement de 71%) tirés de cette activité ne dépassent pas 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 5165 euros en 2018 ?

En effet, selon les sites service-public.fr et economie.gouv.fr (Centre de documentation Economie Finances), en dessous de ce seuil, il n'y a pas obligation d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants (circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013), ce qui est confirmé sur le site de l'URSAFF qui précise que l'activité n'est alors pas professionnelle mais relève de la gestion du patrimoine (la différence réside dans le fait que l'URSAFF parle de revenus annuels  et non pas de revenus imposables, ce qui semble être une erreur de l'URSAFF si la circulaire est bien encore applicable).

De ce fait, s'agissant de gestion du patrimoine (cette notion n'étant pas reprise dans la nouvelle réglementation mais n'étant pas écrite comme interdite, elle est tacitement autorisée sans condition), l'agent ne devrait pas avoir à effectuer une quelconque démarche auprès de son administration s'il ne dépasse pas ce seuil... 

Vous confirmez ?

Merci de vos réponses 

Emile F.