Autoentrepreneur et fonctionnaire temps plein

parant · 13 Juillet 2018, 16:52:25

Bonjour à tous,
Suite à une circulaire de janvier, j'ai signalé à mon université une activité d'autoentrepreneur sur une plateforme collaborative. Ceci est une activité tout a fait annexe et accessoire (moins de 10% de mon salaire).
Les ressources humaines veulent maintenant me mettre d'office à 70% !
Ils se basent sur un texte de janvier 2017 qui interdit à un fonctionnaire à temps plein d'avoir une entreprise.
Mais de mon point de vue, il y a des exceptions, en particulier quand l'activité est accessoire et dans le domaine du conseil.
Avez vous le cas dans votre université ?
Peut-t-on vraiment me mettre à 70% sans mon accord ni celui de mon directeur ?
Merci d'avance.
Stéphane

pibou · 14 Juillet 2018, 12:34:36

Deux textes ont modifié les cumuls d'activité : la loi déontologie de 2016 et le décret de 2017.

En dehors des activités pouvant être librement exercées (oeuvres de l'esprit, profession libérale qui découle de la nature des fonctions, bénévolat, détention de parts sociales), l'exercice d'une activité accessoire est soumis à une demande d'autorisation préalable.

Votre établissement se base probablement sur ce point du décret :

Les agents occupant un emploi à temps non complet pour lesquels la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.

Cependant la loi de 2016 avait modifié la loi de 1983 Article 25 septies :

IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

En résumé, vous aviez deux ans à la date de parution de la loi 2016 pour vous y conformer. Certes, vous n'avez pas effectué de demande de cumul à temps (avril 2018) mais ce dernier pourrait vous être accordé sous le régime micro-social (L. 133-6-8 du code de la SS) tout en étant à temps complet (1° du I de l'Art 25 septies)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032436054&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20180714

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte

parant · 16 Juillet 2018, 09:37:06

Merci beaucoup pour votre réponse.
Ca me conforte dans l'idée que c'est tout à fait possible, que ca se fait dans certains établissement, et surement dans le mien aussi (mais plus facilement pour les enseignants que pour les BIATSS !)
Je vais donc me battre pour faire appliquer ces textes, même si ca ne semble pas facile (il y a déjà un arrêté à la signature pour mon 70% !)

Petite précision , J'avais signalé mon cumul dans les temps (avant avril 2018).
Il n'y a pas de définition plus précise de "à titre accessoire" ? J'entends parfois 10 % du salaire ! C'est le cas ou un usage ?

pibou · 16 Juillet 2018, 09:48:09

La phrase importante demeure "Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique". Je ne pense pas que ce soit donc un droit opposable.

Sur la notion d'accessoire, je ne trouve rien dans les textes, c'est sans doute laissé à l'appréciation de l'autorité. Le formulaire insistent surtout sur le temps consacré. Par contre, le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 prévoit dans son article 6 une liste limitative des activités autorisées.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/statut_general/formulaire-de-demande-de-cumul-d-activites-a-titre-accessoire.doc

parant · 16 Juillet 2018, 13:55:47

Merci pour ce formulaire. Je pense que c'est celui la que mon université aurait du m'envoyer avant une procédure complexe !
Effectivement, ce n'est pas un droit mais une dérogation. Mais lorsqu'on voit tous les abus dans ce domaine (en particuliers dans l'enseignement), on se demande comment ils pourraient refuser à un BIATSS pour une activité tout à fait annexe, sans arguments valables.

fonctionnaire2014 · 24 Août 2018, 09:50:52

Bonjour,
c'est un sujet intéressant, et la réponse de pibou est importante. Nous sommes plusieurs à avoir eu une réponse de notre administration qui se réfugiait derrière les textes pour expliquer que le statut d'auto entrepreneur implique nécessairement un temps partiel. En l'occurrence c'est tout à fait possible d'être auto entrepreneur et à temps complet. Et il revient à l'administration de son établissement d'accepter ou de refuser, c'est donc une décision locale qu'il s'agit argumenter, notamment en cas de refus.
Cordialement,

Alain Favennec · 24 Août 2018, 10:33:46

Bonjour,

Le statut général de la fonction publique est très clair et précise qu' "Il est interdit au fonctionnaire :

1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein".

C'est sur cette disposition législative que s'appuient les directions pour rejeter les demandes de cumul d'activités en vue de créer ou de reprendre une entreprise en étant à temps complet.

Bonne journée

Opinion · 24 Août 2018, 15:04:13

Bonjour,

L'administration semble respecter les textes puisqu'il faut nécessairement être à temps partiel.
Par contre je trouve étrange qu'elle puisse de droit mettre automatiquement à temps partiel sans la demande explicite de l'intéressé .

celui ci ne peut il choisir de renoncer à son activité annexe plutot que de se mettre à temps partiel?
Et pourquoi 70 % et non 80 ou 90?

meet-and-see · 24 Août 2018, 18:17:05

Bonjour,

Le texte manque de discernement. Le statut d'autoentrepreneur n'implique pas que la personne est occupée à temps plein. C'est le cas de certains services à la personne ou des activités artisanales ou libérales qui peuvent être exercées quelques heures pas semaine.

Etre obligé de travailler à temps partiel implique que la perte de salaire soit compensée par le CA de l'autoentreprise. C'est un choix à faire.

Bon week-end

jaco76 · 25 Août 2018, 18:41:30

je suis auto entrepreneur et fonctionnaire c est autoriser pour 3 ans après vous arrêter et vous reprenez dans 3 ans fait comme ca

parant · 27 Août 2018, 10:08:11

Je reviens vers vous à mon retour de vacances car je viens de recevoir officiellement cet arrêté de temps partiel à 70% !
Je le conteste totalement car on ne m'a pas demandé mon avis.
Alain Favennec, Je comprends ce texte, mais je ne demande pas la création ou la reprise d'une entreprise, mais une "activité accessoire sous le régime d'autoentrepreneur" en conseil.
Je pense que tout le problème vient de la.Tout est expliqué sur cette fiche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
Les expertises ou consultations effectuées au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ou d'une entreprise privée peuvent être exercées par l'agent à titre accessoire, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non, à condition d'en obtenir préalablement l'autorisation de son administration employeur.

C'est effectivement sur dérogation, mais je sais que certaines universités le font, le rectorat à ses enseignants du primaire et secondaire, les hopitaux...alors pourquoi pas mon université ? et surtout pourquoi seulement à certaines catégories de personnels ?

Opinion · 27 Août 2018, 14:08:24

bonjour,

A priori la loi déontologie du 20 avril 2016 a durci les conditions pour les cumuls d'activité.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/fonctionnaire-autoentrepreneur/
http://www.assistant-juridique.fr/fonctionnaire_autoentrepreneur.jsp

Il semble bien que dans tous les cas il faille être à temps partiel

jaco76 · 28 Août 2018, 09:41:55

bonjour par contre il ne parle plus des 2 ans et 1 ans soit 3ans c est sent limite de temps a 70 % ??

Alain Favennec · 29 Août 2018, 10:05:16

Citation de: Opinion le 27 Août 2018, 14:08:24
A priori la loi déontologie du 20 avril 2016 a durci les conditions pour les cumuls d'activité.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/fonctionnaire-autoentrepreneur/
http://www.assistant-juridique.fr/fonctionnaire_autoentrepreneur.jsp

Il semble bien que dans tous les cas il faille être à temps partiel

Bonjour,

Le temps partiel est effectivement désormais obligatoire dans l'hypothèse où un collègue crée ou reprend une entreprise.

Bonne journée

Alain Favennec · 29 Août 2018, 10:53:10

Citation de: jaco76 le 28 Août 2018, 09:41:55
c est sans limite de temps a 70 % ??

Le seuil des 70% évoqué dans cette discussion semble provenir d'une mauvaise interprétation de quelques directions... pour simplifier les choses, le statut général prévoit une possibilité élargie de cumul d'activités pour les collègues qui volontairement (les temps partiels) ou involontairement (les temps incomplets), sont déjà à 70% (ou à moins de 70%), en revanche cela ne signifie pas qu'un collègue qui désire obtenir une autorisation de cumul d'activités pour créer ou reprendre une entreprise doit impérativement être à 70%, ce collègue doit simplement être à temps partiel (par exemple à 90 ou à 80%).

Bonne journée