Retrait rtt congé maternité

[claudia04]

Bonjour,
Je souhaite savoir si le retrait de RTT s'applique suite à un congé maternité du 15/09/2016 au 21/01/2017 compte tenu de la loi n°2010-1657 du 29/12/2010 et des circulaires du 9/03/2016 puis 31/03/2017.
Merci pour vos réponses,
Cordialement.

[Ammour]

Bonjour,

le congé maternité étant assimilé à du service accompli et non à une absence ou à un congé maladie, la note du 9 mars 2016 de la Directrice Générale des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale, Mme Gaudy, rappelle ce droit au report des congés annuels en cas de congé maternité, sans réduction des droits.

Note en pièce jointe.

Cordialement

[ccedric21]

Bonjour,

Pour compléter la réponse d'Ammour, je précise que "le congé maternité étant assimilé à du service accompli" à temps complet.
Cordialement,
CC

[Alain Favennec]

Bonjour,

Nous renvoyons aussi à cette action du SNPTES : http://www.snptes.fr/Discrimination-envers-les.html

Bonne journée

[sergei007]

Bonjour

Pour compléter ce sujet, j'aurai une question.
Mon épouse vas bientôt être en congé maternité, elle est titulaire dans la fonction publique.
Vous dites que le congé maternité est considéré comme un "temps plein", travaillant à 50% sera t'elle payé à 100% ?

Cordialement

[Ammour]

Bonjour,

En effet, son temps partiel sera suspendu pendant le congé. Elle sera rétablie à temps plein et perçevra le plein traitement.

Pour les stagiaire : Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité.

Cordialement

[claudia04]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse mais je n'ai pas eu le même retour en interne.
Il semblerait que le décret 86/83 donne une définition claire du congé pour raison de santé "à savoir le versement de prestations" donc c'est le cas du congé maternité.
De plus, les dispositions de la loi n°2010-1657 du 29/12/2010 ont été jusqu'à présent "mal interprétées" d'où la circulaire du 31/03/2017qui rappelle d'une part que les RTT sont dues à l'agent qui exerce un temps de travail effectif hebdomadaire supérieur à 35 h et d'autre part "quel qu'en soit le motif, les jours non travaillées n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail".
Que faut-il en conclure ?
Merci encore pour vos éclaircissements.
Cordialement.

[Xav_D]

Bonsoir,

La réponse d'Amar a été claire. le SNPTES s'est battu pour obtenir cette note qui précise la conduite à tenir vis-à-vis des jours de congés annuel en cas de congés maternité.

Si vous ne croyez pas sa réponse, il n'est pas nécessaire de poser une nouvelle fois la question.

Cordialement,

[ccedric21]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse mais je n'ai pas eu le même retour en interne.
Il semblerait que le décret 86/83 donne une définition claire du congé pour raison de santé "à savoir le versement de prestations" donc c'est le cas du congé maternité.
De plus, les dispositions de la loi n°2010-1657 du 29/12/2010 ont été jusqu'à présent "mal interprétées" d'où la circulaire du 31/03/2017qui rappelle d'une part que les RTT sont dues à l'agent qui exerce un temps de travail effectif hebdomadaire supérieur à 35 h et d'autre part "quel qu'en soit le motif, les jours non travaillées n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail".
Que faut-il en conclure ?
Merci encore pour vos éclaircissements.
Cordialement.

bonjour,
Lorsque vous dites "en interne" de quoi/qui s'agit il ?

Je me souviens que dans mon établissement le SNPTES a bataillé ferme pour rétablir les collègues dans leurs droits, qu'il s'agisse de congés maternités ou pathologiques.
Seule (individuellement), nos collègues ne parvenaient pas à faire entendre raison à la direction.
Avec l'ensemble des militants SNPTES de votre section académique, vous pourrez avoir gain de cause. C'est en se réunissant autour de leur section que nos collègues ont pu obtenir gain de cause et une certaine rétroactivité.

Porter et donner la vie n'est pas encore, à ma connaissance, une maladie (même si parfois cela engendre des complications, fatigue ou autres répercutions sur la santé).

Remettre un peu d'humain dans la gestion RH permettrait aussi de progresser dans bien des domaines et d'avoir une "interprétation" positive des textes.

Cordialement
CC

[Alain53]

Bonjour à tous,
Désolé de ressortir ce vieux sujet, mais malheureusement il redevient cruellement d'actualité chez nous.

Une récente note des RH aux responsables administratifs, sous prétexte de se mettre en accord avec la réglementation de la Fonction Publique, vient rappeler que toutes les absences de service (sauf pour les ASA pour raisons syndicales) doivent engendrer une réduction des RTT, congés de maternité et paternité compris.

Quand on lit les ces messages de 2018 on se veut confiant mais qu'en est-il ? coup de bluff de RH ?

Ammour nous rappelait à l'époque la note du 9 mars 2016 de la Directrice Générale des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale de Mme Gaudy (relire son post plus haut). Cette note est-elle caduque aujourd'hui ?

Ce qui me gêne le plus, c'est que j'y vois une discrimination sexiste et que ce sont encore les femmes qui vont en pâtir le plus.
C'est un terrible retour en arrière, ces mesures se retrouvent à contre-courant d'une évolution sociétale auquel j'aspire : égalité hommes-femmes, meilleure implication des pères dans l'accueil des nouveaux nés ou adoptés. Les nouveaux papas risquent d'y regarder à deux fois avant de poser un congé paternité qui va raboter leurs RTT. Les mamans elles n'auront pas le choix. Je résume pour elles : boulots moins bien payés, temps partiels subis, précarité, accès anecdotique aux postes les plus gratifiants et maintenant perte de RTT quand elles mettent nos enfants au monde...

Dites-moi que c'est un cauchemar et que je vais me réveiller !

Je termine avec une note positive, je vois passer des mails dans lesquels nos représentants locaux (dont SNPTES bien sûr) font part de leur indignation et comptent bien se battre contre cette injustice. Je les en remercie du fond du cœur.

Quelles sont leurs chances d'avoir gain de cause ? au moins sur le congé maternité ?
Courage,
Alain

[Ammour]

Bonsoir

En effet la circulaire de la DGRH commune MENJS-MESRI qui date d'à peine 5 ans (9 mars 2016, en pièce jointe) est la plus récente et s'applique donc tant qu'une autre circulaire ou autre texte de portée supérieure ne vienne l'invalider.

C'est un problème de jurisprudence, que ce soit au sein de nos ministères et même jusqu'aux parlementaires (sénat en particulier), je ne donnerai pas ici leurs arguments pour ne pas apporter d'eau à leurs moulins, cette jurisprudence comme une ancienne circulaire "éducation nationale" de 2003 (que j'évite volontairement de mettre en pièce jointe) classait le congé maternité avec le congé maladie concernant la récupération des congés non pris, depuis quand donner la vie est une maladie ?

Notre expérience de militants connait aussi des gestionnaires (heureusement peu nombreux) qui n'ont pas hésité à supprimer les primes au femmes en congé maternité et pour qui il a fallu batailler pour obtenir leur restitution intégrale, là aussi des agissements incompréhensibles, discrimination sexiste pourtant le fait de décideurs femmes ayant eu à connaitre la maternité !

Il convient donc de rester sur cet argument que oui les congés "maladie" ne permettent pas de créer des jours de RTT, mais que les congés maternité ne doivent pas être considérés comme des congés maladie et être comptabilisés en jours de travail effectifs, ce que précisent les textes, il faudrait donc un décret précis sur le sujet.

Très récemment, en présence de la Ministre de la Fonction Publique, une DRH de collectivité locale (de mémoire représentante des grandes agglomérations) a trouvé utile de remettre en cause la distinction concernant le nombre de jours de télétravail autorisés en faveur des femmes enceintes au motif que c'est discriminant pour leur carrière, je vous laisse deviner la stupeur des participants, hommes comme femmes, sur cette sortie qui démontre tout le chemin qu'il reste à faire... dans les têtes.

Les débats sur l'avenir de nos retraites ont pourtant mis en évidence l'importance des naissances dans la balance et démontré ainsi que ces quelques jours de RTT ne sont qu'un dû de la nation, à nous de le rappeler à certains décideurs (certains sont pourtant des femmes avec enfants, ce qui n'excuse en rien les autres, si peu nombreux soient ils).

NB: Ne pas oublier le congé paternité, qui en absence de texte précis, fait subir une diminution des jours de RTT (Dans des proportions bien moindre).

Cordialement

[Alain53]

Merci beaucoup Ammour pour votre retour qui laisse un espoir...

Je ne trouve pas la note en pièce jointe dans votre message, le problème vient peut être de chez moi...
A vous lire on a le sentiment que pour les congés maternité ou paternité, il y a lieu de se lancer dans la bataille.
Du coup la note serait la bienvenue!

Bonne soirée,
Alain

[Alain53]

oups désolé ça vient bien de chez moi, je viens de la télécharger...