Clause de sauvegarde

Tournesol · 22 Décembre 2017, 11:58:18

Bonjour,
J'ai passé un concours réservé d'IGE Classe normale auquel j'ai été reçu. Mon reclassement (j'étais contractuel en CDI depuis 16 ans avant de passer le concours) induit une perte de salaire conséquente par rapport à mon ancienne rémunération avant ma nomination. Le décret de 2006-1827 de 2006 relatif aux "règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État" s'applique t-il à ma situation ? Je suis Chargé de communication (BAP F). Mon service de gestion ne m'en a pas parlé et ne l'a pas pris en compte. Pourtant, à la lecture du texte (article 7 et article 12), je suis concerné par la clause de sauvegarde.

Xav_D · 22 Décembre 2017, 12:38:03

Bonjour,

En l'espèce, il faudrait nous faire part de votre indice et de vos différents services afin que nous puissions calculer à la fois votre reclassement et ensuite vérifier si la "clause de sauvegarde" est appliquée ou non.

Tournesol · 22 Décembre 2017, 14:17:53

Mon INM avant concours était 619 (équivalent à grille IGE CN de l'an dernier, dernier échelon). J'ai été recruté en tant que contractuel (passé en CDI) et suis toujours au même poste depuis novembre 2001, année de ma prise de fonctions : chargé de communication, dans un rectorat (service com rattaché au cabinet). Après concours, on m'indique un reclassement dans la grille IGE CN à l'INM 499, au 7e échelon. La rémunération correspondant à cet échelon à laquelle s'ajoute l'IFSE dans ma catégorie me fait perdre près de 200 € nets/mensuels.
En vous remerciant pour votre réponse.

Ammour · 22 Décembre 2017, 16:40:26

Bonjour,

L'article 12 du décret que vous citez ne s'applique pas aux contractuels, l'article 7 oui, ainsi que l'article 9 si vous avez travaillé dans le privé. Les dispositions de ces articles ne sont pas cumulatives d'après le même décret.

1 - Un autre décret prévoit dans votre cas (reclassement avec perte de revenus) que vous devez conserver "à titre personnel" au minimum 70% de votre dernier indice détenu pendant au moins 6 mois au cours de la dernière année. 619 * 70% = 434, en vous reclassant à l'indice 499 vous êtes bien au dessus.

2- Le statut ITRF (dérogatoire au décret précédent) vous permet de cumuler, pour le calcul de votre classement, la reprise d'ancienneté en tant que contractuelle avec celle dans le privé de niveau équivalent à IGE.

Ancienneté comme contractuelle, d'après le statut ITRF : la moitié jusqu'à 12 ans = 6 ans + les 3/4 au delà = 3 ans soit 9 ans au total ce qui donne :
- Classement en IGE au 7e éch de Classe Normale INM 499 avec 6 mois d'ancienneté
- Passage 1 an (2018) après en IGE au 8e éch de CN INM 520
- Passage 2 ans (2020) après en IGE au 9e éch de CN INM 541

Cordialement

Tournesol · 02 Janvier 2018, 14:51:39

Je vous remercie pour votre réponse, mais cela me surprend. Pourquoi la clause de sauvegarde ne s'appliquerait-elle pas aux anciens contractuels en CDI devenus fonctionnaires ? A quel titre cette différence serait-elle faite ? Cela me semble profondément injuste... le ministère garantit aux fonctionnaires leur salaire précédent en cas de perte de rémunération mais ne prend pas en considération les contractuels en CDI qui travaillent depuis de nombreuses années dans la fonction publique. Un décret qui privilégie les fonctionnaires et pénalise les contractuels devenus fonctionnaires est sectaire et injuste, voire scandaleux.
Que puis-je faire alors, quels sont les recours pour ne pas perdre en rémunération à la suite de mon concours ? Je me demande qui accepterait de subir une perte de salaire après 16 ans de "maison" pour avoir voulu devenir titulaire de la fonction publique en passant un concours... Les bras m'en tombent...

Tournesol · 04 Janvier 2018, 11:40:58

J'ai une autre question, en attente de réponse de mon message précédent.
Je me permets de vous la poser : mon service de gestion m'avait au départ indiqué que je recevrais une indemnité compensatrice afin de compenser ma perte importante de points d'indice et de salaire. Ce calcul était intégré dans la simulation qui m'avait été faite avant de passer le concours d'IGE CN afin de me donner tous les éléments pour ma prise de décision. Le même service (mais pas la même personne) me dit aujourd'hui que je ne suis pas éligible à cette indemnité compensatrice, n'étant pas auparavant fonctionnaire. Le texte de référence qui m'est donnée est le Décret 47-14-57 du 4 août 1947 (!). N'y a-t-il pas eu depuis un décret plus récent venant modifier ce décret qui date de 70 ans ? La clause de sauvegarde remplace-t-elle ce vieux décret ? Sinon, y-a-t-il un recours possible suite à une information erronée donnée par un service de gestion (avec trace écrite) qui a des conséquences graves sur la carrière et la rémunération de l'agent (perte de salaire importante, en plus de la perte de points d'indice).
Cordialement.

Ammour · 04 Janvier 2018, 15:17:54

Bonjour,

Citation de: TournesolPourquoi la clause de sauvegarde ne s'appliquerait-elle pas aux anciens contractuels en CDI devenus fonctionnaires ? A quel titre cette différence serait-elle faite ? Cela me semble profondément injuste...

Citation de: TournesolLe texte de référence qui m'est donnée est le Décret 47-14-57 du 4 août 1947 (!). N'y a-t-il pas eu depuis un décret plus récent venant modifier ce décret qui date de 70 ans ? La clause de sauvegarde remplace-t-elle ce vieux décret ? Sinon, y-a-t-il un recours possible suite à une information erronée donnée par un service de gestion (avec trace écrite) qui a des conséquences graves sur la carrière et la rémunération de l'agent (perte de salaire importante, en plus de la perte de points d'indice).

Ce sont les textes réglementaires en vigueur à la date de votre classement (entrée en fonction) et leur application, vos choix auraient donc dû être faits après consultation de ce forum, il ne faut jamais se contenter de ouï-dires, contre lesquels il n'y a aucun recours puisque nul n'est censé ignorer la loi.

Concernant ce que vous appelez la "clause de sauvegarde", ma réponse est précise et chiffrée. Vos pertes de rémunération en indice est fictive puisque le traitement d'un contractuel est calculé, mais surtout négocié par rapport à un indice de référence, alors qu'un agent titulaire, de part le statut du fonctionnaire, est classé à un échelon correspondant à un indice, cet échelon, mais aussi son grade et corps pourront évoluer (tableaux d'avancement, examen professionnel, liste d'aptitude) et permettre une évolution de son indice, votre indice est donc censé évoluer, il ne restera pas figé à la date de votre classement, l'INM 520 en 2018 est donc pour vous le point bas auquel il faut ajouter la prime d'IGE qui devrait dépasser les 400€, soit un point bas 2018 d'environ 2 400 € net/mois.

Il vous reste à militer et agir pour modifier ces textes, nous (SNPTES) vous y aiderons. Mais je vous rassure ce problème ne touche pas les collègues de catégorie C et B dont les traitements en tant que contractuels sont bien plus modestes, les catégorie C n'ont même pas de garantie d'un % du salaire "indiciaire" précédent, un autre sujet de défense des personnels contractuels à faire évoluer.

Cordialement

Tournesol · 09 Janvier 2018, 17:04:48

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Vous mentionnez une prime d'IGE qui devrait dépasser les 400 €. S'agit de l'IFSE ? Pour ma catégorie, cela a été tranché, elle sera de 351 € bruts/mensuels. J'ai bien conscience que ma situation ne sera pas figée, mais quand on a plus de 55 ans, la marge de progression est plus réduite. J'aurais dû en effet consulter votre forum avant de me lancer dans ce concours. Je ne le connaissais pas, c'est dommage.
Meilleurs voeux et encore merci pour vos informations et précisions.