Compte rendu d'entretien professionnel

[one.two.three]

Bonjour, je vais essayer de la faire courte mais ce n'est pas gagné...

J'étais en 2015-16 rattaché à une vice-présidence de mon université. Le VP a changé et ne voulant pas qu'il y ait de personnel rattaché à sa VP, il m'a d'office rattaché en septembre 2016 à un autre service administratif dont il venait d'avoir la direction. Je conservais mes missions (nouvelles au sein de ce service donc) mais d'autres y étaient ajoutées pour lesquels je n'avais pas les compétences requises (en relation directe avec ce service). J'ai contesté mais ça s'est fait quand même. Il n'y a pas eu de fiche de poste, juste une lettre du Président précisant mes missions et indiquant que j'étais « institutionnellement attaché à la direction de ce service » (donc mon n+1 pouvait être ce directeur enseignant ou la responsable administrative) : d'après lui, une fiche de poste était inutile, la lettre de missions étant suffisante. Enfin, je n'étais pas localisé dans ce service faute de place : pour le suivi de mes missions, des réunions de travail étaient prévus toutes les 6 semaines. Mes missions se prêtent à cette « organisation » car je suis à l'interface de différents services (internes et extérieurs), des enseignants et des étudiants.

En juillet 2017, l'entretien professionnel s'est plutôt bien déroulé avec le directeur enseignant mais j'ai été littéralement assassiné dans le CREP (que j'ai reçu la veille de mes congés d'été) ! Pour ne citer qu'un exemple, celui de l'appréciation générale (sur la valeur professionnelle, la manière de servir et la réalisation des objectifs), les 4 points qui étaient auparavant « maîtrise » sont désormais soit « à développer » pour 2, soit « à acquérir » pour les 2 autres. J'ai certainement été atteint d'une maladie mentale dégénérative en un an et je ne m'en suis même pas rendu compte... le directeur enseignant terminait en indiquant que l'ensemble de mes missions étaient à revoir à la prochaine rentrée. En fait, il souhaitait dès le début récupérer un IE pour le service qu'il dirige et lui donner les missions qu'il voulait ! J'ai donc fait un recours spécifique (mais pas contre mon médecin traitant...) et averti la DRH que je souhaitais quitter ce service. Mes représentants syndicaux locaux sont parfaitement au courant de la situation (dès septembre 2016 même). L'Université n'a pas répondu à ce recours.

En septembre 2017, la DRH m'a dit que le CREP n'allait pas être pris en compte car qu'il y avait un vice de forme : c'est la responsable administrative qui aurait dû faire l'EP, pas le directeur enseignant (vrai/faux ?). Elle proposait que cette responsable me refasse passer l'EP. Il était donc inutile pour elle que je saisisse la CAPN et que je lâche la grosse artillerie vu qu'un arrangement à l'amiable était possible. J'ai accepté tout en rappelant que je souhaitais quitter ce service. J'ai continué mes missions et je n'ai pas revu la direction de ce service depuis... l'EP !

En novembre 2017, après que les délais légaux de saisie de la CAPN soient dépassés (en ai-je d'autres ?), changement de ton : la DRH vient de m'informer que le CREP n'allait pas être refait mais que seuls les 4 points de l'appréciation générale allaient être modifiés et repassés à « maîtrise » (possible ou non ?). Je suis sensé hurler de joie... Bien sûr, toutes les joyeusetés qu'il a pu égrener le long du CREP restent... Une réunion est planifiée à la fin de ce mois pour savoir à quelle sauce je vais être mangé : avec la DGS, le directeur enseignant et la responsable administrative du service d'abord, puis avec la personne avec qui j'ai demandée d'être rattaché (enseignante dans mon établissement et directrice d'un service de la COMUE couvrant les même missions que les miennes), ce qui impliquerait sans doute la création d'un nouveau service.

Question : qu'est-ce que je fais maintenant ?!?! 

[Ammour]

Bonjour,

indiquant que j'étais « institutionnellement attaché à la direction de ce service » (donc mon n+1 pouvait être ce directeur enseignant ou la responsable administrative) : d'après lui, une fiche de poste était inutile, la lettre de missions étant suffisante. Enfin, je n'étais pas localisé dans ce service faute de place : pour le suivi de mes missions, des réunions de travail étaient prévus toutes les 6 semaines. Mes missions se prêtent à cette « organisation » car je suis à l'interface de différents services (internes et extérieurs), des enseignants et des étudiants.

Comme beaucoup c'est l'identification du n+1 qui mène et rédige l'entretien professionnel qui pose problème, juridiquement le Conseil d'État a statué (jurisprudence constante) que le n+1 (ou SHD supérieur hiérarchique direct) est " celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent considéré et contrôle son activité. ", cette notion de quotidien impose donc une présence physique et quotidienne, le n+1 n'a besoin d'aucun statut ni de document officiel mais c'est bien, en cas de litige, l'autorité hiérarchique (président d'université) qui doit le désigner mais dans le respect de la jurisprudence.

Rappel des étapes:
1- convocation avec délai de 8 jours par le n+1 (SHD) qui mène et rédige l'entretien
2- Le n+1 signe et transmet le compte rendu à l'autorité hiérarchique (chef d'établissement ou autre par délégation), à cette étape l'agent concerné ne le signe pas.
3- L'autorité valide en signant le compte rendu, il peut depuis 2012 émettre son avis et ajouter ses commentaires mais sans modifier le texte initial.
4- L'autorité hiérarchique transmet le compte rendu signé à l'agent qui a alors l'obligation de le signer, il peut mentionner ses remarques et éventuellement son désir de faire un recours (non respect de la procédure, contenu non conforme, modifications du contenu, etc..).

En cas de recours, le premier recours obligatoire est auprès de l'autorité hiérarchique avant (délais à respecter) recours devant la CAP compétente.

L'entretien professionnel est pris en compte pour la partie CIA du RIFSEEP.

Cordialement

[Alain Favennec]

Bonjour,

Vous pouvez aussi consulter le journal spécial du SNPTES relatif à l'entretien professionnel : http://www.calameo.com/read/000627495b4b2df49eb96

Bonne journée

[one.two.three]

Bonjour,
Je connais très bien les différentes étapes que vous présentez, je les ai suivies à la lettre et avec mon représentant syndical lorsque j'ai fait mon recours. Le lien que vous m'envoyez concerne les fonctionnaires stagiaires: je suis fonctionnaire d'Etat titulaire depuis plus d'une vingtaine d'années !!! Je vous repose les questions :

1/ la DRH m'a dit que le CREP n'allait pas être pris en compte car qu'il y avait un vice de forme : c'est la responsable administrative qui aurait dû faire l'EP, pas le directeur enseignant : vrai ou faux ?
Dans la lettre de mission, je suis "institutionnellement attaché à la direction de" ce service et "chargé de mission auprès du directeur" (3ème paragraphe de mon précédent message).

2/ Les délais légaux de saisie de la CAPN étant dépassés, quelles autres instances puis-je saisir (TA? Autres recours de droit commun?)? La DRH vient de m'annoncer que le CREP n'allait en fin de compte pas être refait (4ème paragraphe de mon précédent message).

3/ Enfin, pas être refait pour tout le monde... L'administration veut modifier le passage qui serait le plus délicat à justifier pour elle (et sur lequel je pourrais les attaquer), à savoir comment j'ai pu devenir en un an aussi "nul" dans l'exécution de mes missions alors que tous les autres CREP des dernières années me présentaient comme "l'employé de l'année" !?!?!  (4ème paragraphe de mon précédent message). Est-il possible ou non de modifier pour l'administration juste un passage du CREP (celui qui est "gênant" pour elle) ?
--> modification des 4 points de l'appréciation générale pour qu'ils soient comme avant... mais pas le reste du CREP !

Merci d'avance

[Xav_D]

Bonjour,

Vous avez 2 mois pour saisir la CAP suivant la communication de votre compte-rendu entretien professionnel, donc toute modification de ce CR a une date de communication. Cette dernière date vous permet de saisir la CAP dans les 2 mois.
Votre recours auprès de la CAP sera d'autant plus éloquent qu'il existera des preuves de magouille.
Et pour répondre sur la légitimité, il faut voir sur la fiche de poste (si vous en avez une) ou sur l'organigramme de l'établissement qui pointe sa tête juste au dessus de la vôtre.

[one.two.three]

Bonjour,
Le délai pour saisir la CAPN était le 1er octobre (de mémoire) et il était convenu en septembre avec l'administration de régler à l'amiable le problème (CREP à refaire). C'est en novembre - donc après le délai légal pour saisir la CAPN - qu'ils sont revenus sur ce qu'ils m'avaient dit (je sais, les promesses n'engagent que ceux qui y croient...). Je suis donc un peu remonté sur cette façon d'agir... Quels sont mes recours désormais?

Concernant l'organigramme du service, le n+1 est la responsable administrative: la personne qui m'a fait passer l'EP est donc d'après l'organigramme le n+2, le directeur enseignant. Je vous rappelle l'ambiguïté de ma lettre de mission, je suis "institutionnellement attaché à la direction de" ce service et "chargé de mission auprès du directeur" (3ème paragraphe de mon 1er message).
- Quelle est la légalité d'une telle lettre?
- puis je contester le fait d'avoir été évaluer par le n+2 alors que le délai est dépassé?

Il n'y a aucune fiche de poste (je suis dans cette fonction depuis 2 ans).

[Ammour]

Bonjour,

Hors délais il ne reste plus, malheureusement, de possibilités de recours en ce qui concerne l'entretien professionnel.

En général les conflits sur les entretiens professionnels viennent d'un manque d'identification du N+1 qui mène l'entretien et rédige le compte rendu mais aussi de l'autorité hiérarchique qui le valide et auprès de qui le 1er recours est obligatoire avant celui auprès de la CAPN.
Ensuite l'absence de fiche de poste pourtant obligatoire puisqu'elle sert de base à l'entretien professionnel.

Ces manquements doivent être précisés dans les 2 recours successifs possibles mais pendant les délais impartis.

Cordialement

[one.two.three]

Le 1er recours (recours spécifique auprès de l'autorité hiérarchique) a été fait à temps et c'est ce délai qui s'est terminé le 1er octobre. Mon CREP n'a toujours pas été validé par l'autorité hiérarchique (la Présidence) et elle va me proposer de ne modifier qu'une partie du CREP (ce qui les arrange mais pas moi) : cela est-il légalement possible ?

[Ammour]

Bonsoir,

Après le 1er recours auprès de l'autorité hiérarchique, en cas d'absence de réponse de sa part (le délai de réponse est normalement de 15 jours), s'applique alors la règle fixée par l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon laquelle le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai d'un mois pour saisir la CAP court alors à compter de la date de formation de la décision implicite de rejet.

Il y a combien de temps que votre autorité hiérarchique a reçu votre recours, à quelle date avez vous signé votre compte rendu ?

elle va me proposer de ne modifier qu'une partie du CREP (ce qui les arrange mais pas moi) : cela est-il légalement possible ?

Vous ne signez pas la modification c'est tout.

Cordialement

[Xav_D]

Bonsoir,

Je divague peut-être, mais l'agent ne doit-il pas signer après l'autorité hiérarchique et ne se voit-il pas remettre une copie à l'issue de cette signature et des remarques qu'il a pu apposé ?

[Ammour]

Bonjour Xavier,

Elle l'a signé mais a fait un recours auprès de son autorité hiérarchique (obligatoire avant recours auprès de la CAPN) qui est resté apparemment sans réponse dans les délais. Voilà pourquoi le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai d'un mois pour saisir la CAP court alors à compter de la date de formation de la décision implicite de rejet, donc à la fin de ces 2 mois de silence à compter de la date de remise de son recours.

Amicalement

[one.two.three]

Mon établissement a reçu le recours le 16/08 et avait 15 jours pour répondre.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35118.pdf

Pas de réponse donc réponse implicite le 30/08. J'avais un mois pour saisir la CAPN, ce que je n'ai pas fait car il y avait un règlement amiable (le CREP devait être refait car il n'a pas été fait par la bonne personne). L'établissement est revenu sur ce règlement amiable après que le délai de saisie de la CAPN ait été dépassé...
Pour le moment, le CREP est toujours dans la "version" de fin juillet, avec mes commentaires indiquant que je fais un recours spécifique, et sans que l'autorité hiérarchique ait signé.

Le RDV que j'ai avec la DGS et la direction du service (responsable administrative et directeur enseignant) concernera (logiquement) mon CREP (modification partielle?) et ma demande de changement de service (chantage si j'accepte la modification partielle?).

[Ammour]

Bonjour,

Voici une bonne leçon à retenir pour les collègues qui se retrouveront dans la même situation :

J'avais un mois pour saisir la CAPN, ce que je n'ai pas fait car il y avait un règlement amiable (le CREP devait être refait car il n'a pas été fait par la bonne personne). L'établissement est revenu sur ce règlement amiable après que le délai de saisie de la CAPN ait été dépassé...

Il faut toujours formuler son recours, même avec un règlement à l'amiable en cours, si le règlement se passe bien il est plus facile de mettre fin à la procédure par simple courrier (Président de la CAP concernée) alors que sans formulation du recours, par définition après le délai il n'existe plus aucun recours.

Cordialement

[one.two.three]

Mon représentant syndical, élu à la CPE, peut-il présenter mon dossier à cette instance?

[Ammour]

Malheureusement ça ne servirait à rien, comme la procédure doit être respectée pour l'entretien professionnel, elle doit être respectée pour les recours successifs dans les délais impartis.

Cordialement