Congé formation et cumul d'activité public/privé.

[ZAT]

Bonjour,

J'ai été en CFP fractionné 1,5 jour par semaine du octobre 2015 à juin 2016 et de septembre 2016 à juin 2017.

J'avais écris dans ma lettre de motivation que c'était pour une conversion professionnel, un complément de salaire voire un complément de retraite. Récemment la responsable administrative à la DRH me demande des comptes sur mon projet professionnel maintenant que je vais terminer ma formation et semble avoir l'idée de me pousser à partir de mon établissement alors que je suis fonctionnaire.

Mon projet été dans un 1er temps pour voir venir de cumuler mon emploi à temps plein et d être auto entrepreneur. Cependant la loi vient de changer et M.MACRON décide qu'un 100% et un cumul d'emploi n'est pas compatible. Raison de service : il faut être au mieux de sa forme...

Mais je suis cat.C, je ne peux pas me payer le luxe de perdre 30% de mon salaire.

Peux ton me mettre dehors de mon établissement où exiger quelque chose de moi?

Merci d'avance pour votre attention
Bien cordialement.

[Ammour]

Bonjour,

Conformément à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) modifiée en avril 2016:
"Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Il est interdit au fonctionnaire :
1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; "

Le fait d'autoriser ce cumul est donc une dérogation.

C'est donc bien une situation exceptionnelle pour un fonctionnaire, la création ou la reprise d'une entreprise tout en cumulant un emploi public reste strictement encadrée. Elle permet au fonctionnaire d'exercer ses fonctions à temps partiel (au minimum un mi-temps) pour monter sa boîte. Cette dérogation est aujourd'hui accordée pour une durée de deux années renouvelable une année.

Mais, pour cela, vous devait obtenir l'autorisation de votre employeur. Votre demande doit être envoyée 3 mois avant le début de l'activité et un arrêté précise l'ensemble des pièces à transmettre. Auparavant l'absence de décision autorisait le cumul, maintenant l'absence de décision équivaut à un refus.
Mais la procédure ne s'arrête pas là, la commission de déontologie contrôle ensuite le respect des principes déontologiques, l'impact sur le fonctionnement du service et l'absence de conflits d'intérêts. Son avis est rendu dans un délai de deux mois.

Si vous ne respectez pas les règles de cumul d'activités public-privé, vous vous exposez, en plus de la procédure disciplinaire qui pourra être engagée (et des sanctions décidées) à devoir rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de votre activité accessoire ou supplémentaire par des retenues sur votre rémunération (publique).

Cordialement