Congé de formation professionnel / compte personnel de formation

[Aurel]

Bonjour , je suis atrf dans l'aisne et je désirerai prendre un congé de formation professionnel (pour septembre 2018), après m'être renseigner (au rectorat) on me dit qu'il faudra surement plusieurs demandes pour qu'il soit accepté.

Peut on faire un recours en cas de refus ?
Peut on savoir les chances qu'on a que notre demande soit acceptée ?

Merci

[Ammour]

Bonjour,

Le congé personnel de formation (CPF) remplace le DIF et les droits acquis (par ancienneté) dans le cadre du DIF doit être intégralement reporté dans le CPF.

Le rectorat peut vous refuser 2 fois ce congé pour raisons de service motivée par écrit, ainsi si votre administration ne répond pas au bout de 2 mois, c'est considéré comme un refus mais comme il n'est pas motivé, c'est le point de départ pour votre recours gracieux par simple courrier pour commencer.

Même avec motivation écrite, votre administration peut vous le refuser 2 fois, pour la 3e fois elle doir requérir l'avis de la CAP compétente, la CAPA pour les ATRF (cat C).

Dans tous les cas prenez contact avec vos délégués locaux du SNPTES pour dénoncer ces refus sans réelle justification. A l'éducation nationale c'est l'état d'esprit des responsables qui ne peuvent envisager que des collègues de catégorie C puissent avoir des formations, encore moins sur leur temps de travail.

Cordialement

[Aurel]

Merci pour votre réponse, donc en est il de même pour le CFP (congés de formation professionnel) ?

Merci

[vpellerin]

Bonjour,
Renseignez vous également sur les dates limites de dépôt de votre demande de congé formation.Le Rectorat doit pouvoir d'ore et déjà vous les communiquer:(Académie d'Amiens)
Un dossier bien construit soutenant un projet professionnel réfléchi à plus de chance de se concrétiser rapidement.
Un double de ce dossier peut être fourni à vos délégués syndicaux locaux, qui pourront vous aider à le construire et à le soutenir.
Bien cordialement

[Ammour]

Merci pour votre réponse, donc en est il de même pour le CFP (congés de formation professionnel) ?

Bonjour,

Le CPA:  congé personnel d'activité est composé de 2 parties:

1- CPF:  compte personnel de formation,

2- CEC: Compte d'engagement citoyen pour exercer des missions du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste ou pour les volontaires du service civique.

- Les droits en heures de formation:  24 h/an jusqu'à atteindre un seuil de 120 h au total, auxquelles s'ajoutent 12 h/an dans la limite du plafond du CPF (150 h). Le CPA permet d'augmenter de 30 heures le précédent plafond pour la formation individuelle et d'accorder 4 heures supplémentaires de formation par an.

Une dérogation est  accordée aux fonctionnaires de catégorie C (y compris les contractuels de même niveau) de qualification inférieure au niveau IV (CAP, BEP...). Ils pourront bénéficier jusqu'à 48 h/an dans la limite d'un plafond de 400 heures.

C'est donc un gros avantage pour les moins qualifiés : "Une réforme qui avantage les collègues, titulaires et contractuels de catégorie C"

- les droits acquis dans le cadre du DIF seront transférés dans le CPF (partie du CPA) mais les nouveaux droits acquis ne seront disponibles qu'à l'issue de la 1ère année :  2018 car 2017 sera une année de transition où cohabite DIF et CPF (inclut dans le CPA), même si la réglementation que tu cites enterre le DIF, les nouveaux droits acquis ne seront accessibles qu'en 2018.

Il faudra donc mettre en garde contre des pertes de droits lors de la mise en application du fait de ce délai pour le droits CPF, en 2018 certes mais en y ajoutant les droits accumulées au DIF

- le CPF pourra être utilisé pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

- Les heures du CPF pourront être cumulées avec les congés de formation professionnelle, mais aussi avec le congé de VAE ou le bilan de compétences.

Cordialement

[CRM]

Bonjour,

Le CPF (compte personnel de formation), effectif au 01/01/2018, et le CFP (congé de formation professionnelle) sont deux dispositifs de formation distincts.

Cordialement,
CRM

[Ammour]

Bonjour

En effet, merci de cette remarque, pour mieux préciser leur imbrication, contrairement au DIF, il ne le remplace pas mais ne sont pas indépendants:

Le CPF Congé personnel de formation effectif depuis le 1er janvier 2017 s'articule également avec le CFP Congé de formation professionnelle

- Chapitre IV du décret n°2007-1470:
I.-Tout fonctionnaire peut bénéficier d'une période de professionnalisation, d'une durée comprise entre trois et douze mois, comportant une activité de service et des actions de formation en alternance. La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes. Elle est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées. Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent est destiné, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les actions de formation prévues.
La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de permettre au fonctionnaire d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois en application du II de l'article 15. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
Le pourcentage d'agents simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf décision expresse de l'autorité supérieure de l'administration en cause, dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service.
II.-Les périodes de professionnalisation peuvent en outre donner accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie. Pour bénéficier de cette voie d'accès, les fonctionnaires doivent être en position d'activité dans leur corps.

La durée minimale d'un mois à temps plein de formation pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle  été supprimée.

Le congé de formation professionnelle peut être mobilisé en aval de l'utilisation des droits acquis au titre du CPF lorsque la formation souhaitée est d'une durée supérieure aux droits acquis au titre du CPF. De même, le congé de formation professionnelle peut être mobilisé en amont du CPF, ce dernier permettant de le compléter.

Les modalités d'attribution et de financement sont donc différentes. L'administration est invitée à donner une réponse sur la globalité de la demande effectuée par l'agent afin que ce dernier soit assuré de pouvoir suivre la totalité de la formation envisagée.

En ce qui concerne le financement de la formation  d'un CFP et de ses droits acquis au titre du CPF, l'employeur prend en charge les frais de formation correspondant au nombre d'heures acquises au titre du CPF (plafond de prise en charge fixé par arrêté). L'employeur a également la possibilité de prendre charge l'intégralité du financement de la formation.

Cordialement

[sam49]

bonjour, je souhaite faire une demande de conges de formation professionnelle en vue d'une reconversion.

je suis veilleur de nuit dans une residence universitaire du crous

mon employeur peux t il m obliger de choisir une formation compatible avec mon secteur d activite ect... ou ais je la possibilite de faire n importe quelle formation de mon choix par exemple un metier qui na rien a voir avec l education nationale ou avec mon poste de veilleur de nuit comme la restauration ou l hotellerie ou autres ?

ou suis je obliger de suivre une action de formation personnelle agréée par  mon administration ou l'organisme qui m emploie ?

si c est le cas comment savoir la liste de ces formations que jai le droit ou pas droit ?

merci cordialement

[biskrem]

Bonjour

Je me greffe a cette conversation de 2017 tenue sans réponse ,aujourd'hui  nous sommes de plus en plus nombreux a vouloir effectuer une congé de formation professionnelle , fautes d 'information claire au prés du rectorat, et un manque de compréhension claire je précise pour ma part un vocabulaire plus ou moins complexe dans certaines réponses ... (CFP, CPF, CPA , CEC). Peut on faire une formation pour suivre une passion.
merci

[hmbdsm]

Bonjour
je me greffe sur cette discussion , 'est ce que le motif 'necessité de service" est suffisant pour refuser un congé de formation
Merci