Mission et récup ITRF

[P67]

Bonjour

Lorsque nous partons en mission en France ou à l'étranger pour le service, que cette missions dure par exemple 7 jours du lundi au dimanche inclus, peut on récupérer au moins les deux jours du week-end ? Même si l'on est catégorie A
Avez-vous un texte officiel qui stipule la réglementation des missions et des heures ou jours de récup ?

Je vous remercie
Cordialement

[Ammour]

Bonjour Peggy,

Je ne connais que le paiement des indemnités de déplacement, pas de récupération des journées.

- Le remboursement forfaitaire des frais de repas est de 15,25 euros.par repas.
- Le remboursement des frais d'hébergement  est fixé au taux maximal de 60 euros sur production de justificatifs de paiement de l'hébergement.

Pour l'étranger et l'outre-mer, les modalités de l'indemnité de mission sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux indemnités de de mission.

Amicalement

[Alberto]

Bonjour,

Ici a l'UCA, le CA vient de prendre la décision de rembourser les  frais de missions a l'étranger aux frais réels jusqu'au 31 décembre 2018.
Elle utilise une possibilité de dérogation introduite par le décret de 2013.
Mais il me semble que l'esprit de cette dérogation est plutôt de permettre de rembourser des dépassements de forfaits inevitables dans certains cas, en les justifiants et limitants dans le temps.
Or l'UCA inverse l'esprit de ce texte en décrétant le remboursement aux frais réels limités à hauteur du forfait.
Comme raison justificative, elle invoque : l'équilibre des comptes et la bonne gestion du denier publique.
Cette décision s'applique a toute mission a l'étranger, dans distinction de durée ni de destination.
Il me semble que les textes stipulent que le forfait dans le cadre des missions a l'étranger est un droit du fonctionnaire d'etat.
Comment saisir le tribunal administratif ?
Le SNPTES local (qui n'a pas voté contre cette décision) dispose-t-il d'un appui judiciaire (avocat) ?

Cordialement.

[Alain Favennec]

Bonjour Alberto,

Je dois être fatigué mais je ne connais pas ce décret de 2013... mais un arrêté ministériel de 2006 prévoit expressément la possibilité de moduler le montant de ces indemnités journalières lorsqu'un collègue en mission à l'étranger est nourri ou logé gratuitement (c'est relativement courant), cette disposition implique donc bien la possibilité d'un contrôle des frais sur pièce. Cela veut dire qu'en l'espèce votre établissement peut aller plus loin et limiter le remboursement du forfait puisque cet arrêté dispose : "les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir"...

Bonne journée

[Alberto]

Bonjour Alain,

Merci pour ta réponse rapide en ce jour férié !

Pour préciser, voici la decision de l'UCA : http://www.uca.fr/medias/fichier/deliberation-ca-2017-10-27-09-frais-mission-etranger_1509371952478-pdf

Je voulais parler de l'arrêté (et non décret   ) du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=53090F0BF792DE3392838852226D956B.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000028396204&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028396022

En rappel, la version courte de la loi (socle commun à tous les fonctionnaires d'état) :

https://www.economie.gouv.fr/dgfip/frais-deplacement-temporaire-des-personnels-letat-a-letranger-et-en-outre-mer

En effet l'indemnité journalière est fractionnable, mais reste un "forfait", et ceci dans le cas où l'agent n'aurait pas certains frais à régler (et non pas comme notre établissement le prévoit : l'agent paie quand même ces frais mais on ne lui applique pas le forfait). Si l'établissement gère collectivement l'hébergement par exemple, alors oui il est normal d'appliquer les fractionnements, mais pas de passer aux frais réels. La procédure de fractionnement doit suivre des conditions très précises basées sur les heures de mission de l'agent.

Dans l'arrête d'application on lit :
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Article 21 :
L'indemnité forfaitaire journalière prévue pour les missions outre-mer ou à l'étranger est allouée sur présentation du justificatif d'hébergement.
La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative ou de la résidence familiale. Elle prend fin à l'heure de retour à l'une de ces deux résidences.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport public de voyageurs, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée inscrits sur les titres de transport, auxquels s'ajoute le délai nécessaire pour rejoindre une gare, un aéroport ou un port, et pour en revenir. Ce délai est forfaitaire. Il est fixé à une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
L'indemnité forfaitaire peut être fractionnée dans les conditions suivantes :
sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;
17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;
17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.

Article 22 :
En application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur autorisation du responsable de la structure qui autorise le déplacement et sur production des pièces justificatives des dépenses, dans les cas suivants :
- mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
- sécurité de l'agent en mission.
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Il me semble que notre établissement sort largement des cas de dérogation définis par l'arrêté d'application en imposant les frais réels pour toute mission, quelque soit la destination.

Quand on lit le texte, on sent que la volonté du législateur concernant cette dérogation est de permettre dans des cas bien définis de dépasser ponctuellement les taux du forfait, dans la limite des frais réellement engagés : certainement pas de réduire "le cout des missionnaires" en appliquant des frais réels "limités" au forfait si par hasard ces frais réels étaient alors défavorables à l'établissement.

De plus nous sommes souvent au sein d'UMR CNRS, or le CNRS à édité une note en 2014 (et plusieurs rappels depuis) où il précise "qu'il est interdit de minorer l'indemnité journalière", nous partons aussi avec d'autres unités du ministère, qui elles appliquent la loi : les agents de l'UCA sont donc traités différemment des autres agents, avec toutes les tensions que cela crée au quotidien.

Cela conduit aussi à des comportements discriminatoires : on a tendance à envoyer l'agent "le moins cher" (en fait celui qui accepte le plus de non-remboursement dans ses frais réels, ou les conditions d'hébergement en camping sauvage...).

Accessoirement, les remboursement aux frais réels sont source de "négociations " interminables à chaque retour : "ce jour là tu compte deux boissons, on t'en rembourse qu'une..." sauf qu'il faisait 42° à 100% d'humidité avec un portage de 25 kg de matériel sur 30 km ce jour là...et tout est ainsi épluché : la dépense en heures de gestionnaires affectés à ces tâches doit couter 10 fois le forfait ! C'est aussi la porte ouverte à des remboursements "individualisés" en fonction des affinités.

De plus il n'est pas toujours facile d'avoir des justificatifs pour les repas dans les pays reculés : l'agent avance en liquide et n'est pas remboursé. A chaque missions, des agents font les comptes de leur côté pour savoir de combien ils en sont de leur poche.

Pour se justifier, notre établissement invoque :
-"l'équilibre de son budget" : si chaque établissement pouvait se prévaloir de cela pour réduire les droits de notre statut, demain plus personne n'appliquera le forfait ! De plus les frais de missions sont souvent pris sur des projets de recherche et pas sur le fonctionnement de l'établissement. Par contre les agents ont 4 ans pour demander les forfaits qui ne leur auraient pas été versés : alors ce sera à l'établissement de régler la note !
-"la bonne gestion du denier public" : devons-nous comprendre que les établissements qui appliquent la loi, ainsi que les autres ministères sont de mauvais gestionnaires, de vilains irresponsables ?

Voilà pourquoi je pense qu'il faut attaquer cette décision au tribunal administratif (dans le délai des 2 mois dont nous disposons).

Cordialement,

[Alain Favennec]

Bonjour,

J'essaie toujours pour différentes raisons (notamment les délias de jugement) de ne pas passer par la case juridiction administrative (cela ne signifie pas que le SNPTES n'y recours jamais).
Dans votre cas précis le SNPTES local va intervenir car effectivement il y a un soucis et il est fort possible que cette décision ait été prise en conseil d'administration par exemple en fin de séance... et avec, apparemment, un culot un peu fou (en clair on évoque, parfois avec un diaporama, la nécessité, souvent tronquée, de respecter la réglementation et de préserver la santé budgétaire de l'établissement et ça passe -le "ça" étant cependant illégal).
Sans dévoiler ici nos méthodes d'action, il est clair que nous allons informer l'ensemble de nos collègues de cette dérives et, pour avoir eu à mener ce type de combat, je peux vous assurer que notamment les enseignants-chercheurs sont, fort heureusement, pointilleux sur la question.
Je me suis donc permis, un jour férié, mis en relation avec la section locale du SNPTES.

Bonne journée

[Alberto]

Bonjour,

Merci pour ton intervention.

J'espère que le SNPTES local va lancer officiellement un recours administratif gracieux et/ou hiérarchique, car si il n'y a rien d'officiel l'établissement ne bougera pas et laissera passer le délai de recours (avec les fêtes de fin d'année et les vacances de Toussaint incluses dans les deux mois de recours).
Nous (les missionnaires) signalons cette dérive depuis plus de 2 ans au service juridique de l'UBP : comme nous étions dans une phase de regroupement de deux universités, on nous a dit de patienter et qu'une décision serait prise après la réunification : maintenant nous avons cette décision. Elle marque clairement la volonté de ne pas appliquer le forfait.

Ici les EC sont pour certains en accord avec cette décision : c'est d'eux qu'elle émane (leur appui contre cette décision risque d'être très limité : personne n'a voté contre cette décision).

Cordialement,

[P67]

Merci pour vos réponses
Concernant les remboursements je les connais, mais la question dont je ne trouve la réponse concerne les récups.

Donc si je comprends bien, lorsque je dois partir en mission (je ne suis pas un enseignant-chercheur mais juste agent itrf dans l'administratif) et que cette mission va empiéter sur un week-end (donc je vais travailler le samedi et dimanche par exemple) il n'y a pas de règlementation qui va prévoir une "compensation" de congés pour le week-end parti en mission ?

Mes frais sont bien entendu remboursés mais pas le temps que j'ai pris pour être en mission ?

Bonne soirée

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le temps passé en mission est, fort heureusement, comptabilisé comme du temps de travail et, pour le travail le samedi et dimanche, est compensé (deux heures de récupération par jour).

Bonne journée

[P67]

Bonjour

Merci pour cette information importante.

Auriez-vous un document officiel qui stipule et encadre les heures travaillées lorsque nous partons en mission. (dans le cas où notre hiérarchie ne souhaite pas que l'on récupère ces heures)

Je vous remercie

[Alain Favennec]

Auriez-vous un document officiel qui stipule et encadre les heures travaillées lorsque nous partons en mission. (dans le cas où notre hiérarchie ne souhaite pas que l'on récupère ces heures)

Bonjour,

Il s'agit des textes réglementaires relatif à l'accord cadre RTT signé en 2001 par Jack Lang, Ministre de l'Education nationale, et Gérard Marien Secrétaire général du SNPTES et, notamment, cet arrêté :
http://www.education.gouv.fr/botexte/sp4020207/MENF0102685A.htm

Bonne soirée