Transmission rapport d'entretien professionnel

[babou62]

 Bonjour, je travaille en établissement d'enseignement supérieur et de recherche en tant qu'IGE. Je me demandais à qui est fourni le rapport d'entretien professionnel (rectorat, ministère ?) et ses éventuelles observations ainsi que ses implications. En effet, ma n+2 a refusé de revoir le rapport et m'a contrainte à écrire mes observations . Merci.

[danou]

Bonjour,
Dans l'élaboration d'un rapport d'entretien pro, il y a une partie qui est renseignée par votre supérieur hiérarchique direct, une autre par l'autorité hiérarchique et une autre, par l'agent (vous).
Effectivement, vous devez renseigner la partie qui vous incombe et indiquer vos observations.
Vous avez la possibilité si vous le souhaitez, de demander son annulation partielle ou totale au président de la CAP de votre corps dans les deux mois suivant la notification.
En amont, il vous est possible de faire un recours gracieux à l'autorité d'emploi dans les délais réglementaires.
Je vous transmets la circulaire sur les entretiens pro Etat 2012 :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35118.pdf
Bon courage.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Attention, le délai de recours est ici beaucoup plus court (ce n'est pas deux mois), la réglementation relative à l'entretien professionnelle dispose ainsi que "L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent
du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel".


Je vous recommande aussi de consulter le journal spécial du SNPTES : http://www.snptes.fr/IMG/pdf/entretien_pro.pdf

Enfin, pour répondre à vos autres questions, les comptes rendus ne sont pas transmis aux rectorats ou au ministère (cela représenterait un volume extrêmement important  !) et, pour un ITRF, les conséquences directes d'un entretien sont réduites (pour l'avancement les CPE et CAP tiennent compte des rapports d'activités et d'aptitudes), mais attention au fait que, parfois, dans le cadre d'une mobilité un employeur public peut vous demander les derniers comptes rendus.

Bonne journée

[danou]

Autant pour moi, pour ce délai erroné de 2 mois :
Pour être beaucoup plus précis, l'article 6 du décret 2010-888, oblige l'agent à faire un recours auprès de l'autorité hiérarchique,  avant d'en déposer un, auprès du président de la CAP du corps :

Article 6 En savoir plus sur cet article...

    Modifié par Décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011 - art. 1

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent
du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

[babou62]

Merci pour ces éclairages.