Personnel en détachement dont la date de demande de prolongation est dépassée

[vlepetit]

Bonjour,

Comme tout premier message dans cette partie du forum et comme premier message de ma part voici le soucis que rencontre un collègue.

Le contexte :

Ce collègue est en détachement dans notre entité.

Son détachement prend fin début septembre.

A la fin mai il s'est rapprocher de son administration d'origine pour connaitre la procédure afin de demander un renouvellement de son détachement.

Son établissement d'origine lui a demander une lettre a remettre avant le 1 juillet 2017 afin que sa demande soit prise en compte.

Debut juin il fait la meme demande auprès de notre entité. La RH de notre entité lui demande aussi un courrier, qui sera soumis a validation par notre direction.

Ce courrier a mis du temps à être pris en charge par notre direction. Avec au final une annonce "dans le couloir" que son contrat n'était pas reconduit, et une lettre officiel le lui signifiant le 15 juillet.

Du coup son administration d'origine a pourvu le poste, j'imagine avec un contractuel, en lui disant que la lettre est arrivé trop tard... et qu'elle ne pouvait pas lui trouver un poste pour septembre.

Il craint donc pour 2 chose :
- son salaire et qui va le payer
- le contenu de son poste dans son administration d'origine

Ce que j'ai cru comprendre :

1 - Un contrat de détachement et a durée fini. Tout les acteur savent donc la date de fin. Il n'y a pas besoin de notifier la fin du détachement.
2 - pas contre il faut bien notifier la volonté de le prolonger au moins 3 mois avant la date de fin.

Cette étape ayant été faite avec du retard je ne suis pas inquiet pour son salaire.

De mon point de vu comme il n'y a pas eu de prolongation officiel, c'est donc son administration d'origine qui va assuré son salaire des septembre.
Est on d'accord ?

Que puis je faire pour m'assurer qu'il n'y aura pas de Couac lors de la transition.
Quels texte régissent ce cas ?

Je vois le RH avec le collègue dés demain pour clarifier la situation.

Merci de vos conseils.

Cordialement,

vincent lepetit
DP PSL

[danou]

Bonjour,
Le collègue est il un fonctionnaire ou un contractuel ?

Si c'est un fonctionnaire :
L'article 22 du décret 85-986 stipule que "...A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine, par arrêté du ministre intéressé, et affecté à un emploi correspondant à son grade...".... "S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance est ouverte".

De plus l'article 23 du décret 85-986 stipule que : ..."Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 (Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée) et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître sa décision de refuser le renouvellement du détachement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, elle continue à rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine"...."S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance est ouverte."...

Pour le profil du poste dans son administration d'origine, il devra demander un profil qui l'intéresse, sans pour cela que sa demande soit acceptée par les RH.  Cependant, il lui sera possible de postuler sur des postes vacants en interne ou dans une autre administration publique.
Bonne journée.

Bonne journée.

[calvados]

Bonsoir,
Pour quelle raison avez-vous classé ce fil de discussion dans la rubrique "contractuels de droit privé" ?

[vlepetit]

Bonjour,

@Danou : Effectivement il s'agit d'un fonctionnaire détaché auprès de notre fondation privée. Merci beaucoup pour ces éléments cela va confirme ce que je pensais.

@calvados : oui ce n'est pas forcément la bonne rubrique. En fait comme nous sommes une fondation de droit privé je me suis dit, peut être a tord, que c'était l'endroit adéquate.

Cordialement,
vlepetit

[danou]

Bonjour,
Pour un détachement auprès d'une entreprise privée, meci de consulter l'article 23-1 et 25 du décret 85-986.
Il n'y a pas de grand changement par rapport à une administration publique.

[vlepetit]

Je viens d'assister le collègue durant l'entretien qu'il a eu avec notre DRH.

Se pose la question des délais des démarches :

— son détachement prend fin le 30 aout 2017

— Il prévient son administration d'origine par mail , le 23 mai 2017, qu'il veut connaitre les démarches pour prolonger son détachement.

Premiere question : cela répond il au critère du 1er alinéa de l'article 22 du 85-986 du 16 septembre 1985 ? Le fait qu'il l'ait fait par mail suffit-il ?

— Son administration d'origine lui répond par mail le même jour et lui donne la procédure à suivre c'est a dire : fournir une demande de renouvellement de détachement écrite avec l'avis favorable de l'établissement d'accueil (PSL) avant le 1 Er juillet 2017. Cela pour répondre au 2e alinéa de l'article 22 du Décret 85-986 du 16 septembre 1985.


— Le 13 juin, le document de demande de renouvellement de détachement est mis en circulation au sein de l'établissement d'accueil (PSL), mais pour des raisons internes, ne sera signé avec un avis défavorable et envoyé en accusé réception que le 21 juillet.

deuxième question : au delà du couac et du refus qui est une surprise pour tous, le collègue s'inquiète du paiement de son salaire dans la période de transition. De mon point de vue nous sommes typiquement dans le cadre du 2e alinéa de l'article 23 du Décret 85-986 du 16 septembre 1985.

Le collègue a bien respecté les délais et c'est l'établissement d'accueil (PSL) qui ne l'a pas fait. Le salaire du collègue devra donc être assuré selon le texte par PSL.

Avez-vous la même lecture ?

Cordialement,

[calvados]

Bonjour,
La seconde question est subordonnée à la première puisque le bénéfice de l'article 23 est conditionné par le fait que le renouvellement du détachement ait été sollicité par l'agent dans le délai prévu à l'article 22. Tout se résume donc au contenu du mail, à supposer que la date du mail soit certaine, car "prévenir que l'on veut connaitre les démarches pour prolonger son détachement" n'est pas tout a fait demander le renouvellement de son détachement. Saisir dans tous les cas le représentant local du SNPTES http://snptes.fr/Paris.html

[danou]

Le délai des trois mois court, à compter de la remise de la demande de renouvellement de détachement. A quelle date a t'elle été transmise au RH de la fondation ?
Dans le cas où le délai n'ait pas été respecté par l'agent,au pire, il est réputé être réintégré dans son administration d'origine à la première vacance (article 23) en surnombre. De facto, payé par son établissement d'origine.
Les deux administrations devront être souples afin de s'entendre sur la prise en charge du fonctionnaire, afin qu'il ne soit pas pris en étau....