Financement coût pédagogique Congés Form Prof.

[ALGO]

Bonjour,

Pourriez-vous m'aider SVP ?
J'ai lu dans l'une de vos réponses sur le Forum (avril 2017) que s'il y a acceptation d'un CPF, il devrait y avoir obligatoirement financement de la formation par l'employeur.

Me concernant, j'ai un accord pour un CFP est-ce les mêmes droits qu'un CPF? Le coût pédagogique de la formation m'est refusée par mon administration car sans lien direct avec mon activité professionnelle (selon les dispositions votées en CA),
Est-ce normal?
je travaille en BAP E (informatique) et demande une formation d'un mois pour préparer un DU en sociologie, diplôme de formation civile et civique (reconnu par le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur); c'est un Du Religions, Laïcité et Inclusion sociale, ce qui, je l'admets, n'a rien avoir avec l'informatique...
Pour autant, est-ce que les dispositions votées en CA sont contraires à la réglementation concernant le financement de cette formation ?

Merci beaucoup pour votre aide.

[Ammour]

Bonjour,

Me concernant, j'ai un accord pour un CFP est-ce les mêmes droits qu'un CPF? Le coût pédagogique de la formation m'est refusée par mon administration car sans lien direct avec mon activité professionnelle (selon les dispositions votées en CA)

La réglementation est en train d'évoluer pour les fonctionnaires pour s'aligner sur ce qui existe déjà dans le privé, je vous conseille donc de refaire votre demande (même si tous les textes ne sont pas parus), donc 2017 est une année de passage du DIF au CPA (en particulier le CPF),  où cohabite DIF et CPF (inclut dans le CPA), même si la réglementation que tu cites enterre le DIF, les nouveaux droits acquis ne seront accessibles qu'en 2018.:

Le CPA:  compte personnel d'activité qui est composé de 2 parties:
1- CPF:  compte personnel de formation,
2- CEC: Compte d'engagement citoyen pour exercer des missions du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste ou pour les volontaires du service civique.
- Les droits en heures de formation:  24 h/an jusqu'à atteindre un seuil de 120 h au total, auxquelles s'ajoutent 12 h/an dans la limite du plafond du CPF (150 h). Le CPA permet d'augmenter de 30 heures le précédent plafond pour la formation individuelle et d'accorder 4 heures supplémentaires de formation par an.
Une dérogation est  accordée aux fonctionnaires de catégorie C (y compris les contractuels de même niveau) de qualification inférieure au niveau IV (CAP, BEP...). Ils pourront bénéficier jusqu'à 48 h/an dans la limite d'un plafond de 400 heures.
Une réforme qui avantage les collègues, titulaires et contractuels de catégorie C.

- les droits acquis dans le cadre du DIF seront transférés dans le CPF (partie du CPA) mais les nouveaux droits acquis ne seront disponibles qu'à l'issue de la 1ère année :  2018 car 2017 sera une année de transition.

ATTENTION:  Soyez vigilant(e)s quant aux pertes de droits lors de la mise en application du fait de ce délai pour le droits CPF, en 2018 doit s'y ajouter les droits accumulées au DIF
- le CPF pourra être utilisé pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
- Les heures du CPF pourront être cumulées avec les congés de formation professionnelle, mais aussi avec le congé de VAE ou le bilan de compétences.
- la pérennité des droits acquis entre administrations au sein de la fonction publique mais aussi entre public et privé, c'est la grande nouveauté très importante en cas de mobilité. Même en cas de chômage c'est le dernier employeur, public ou privé, qui devra financer sa formation (avec ou sans participation du régime d'assurance chômage).

Cordialement

[ALGO]

Merci pour cette réponse.

Dois-je comprendre que la réponse de mon administration de non participation au frais du coût pédagogique de mon CFP est légale?

Ou est-ce que cette dernière dois payer les frais du coût pédagogique ?

[Ammour]

Votre administration peut refuser un congé formation 2 fois avant que pour le 3e refus il lui ait fait l'obligation de passer devant la CAP de votre corps (où le SNPTES saura vous représenter).

Cordialement

[ALGO]

Je crois que vous n'avez pas saisi ma question...
Je ne parle pas de refus de formation, mais de refus de financer cette dernière, car comme je l'ai expliqué au part avant, ma demande de formation est acceptée. C'est le financement qui m'est refusé.

[Ammour]

Bonjour,

La question de la prise en charge, totale ou partielle, des frais de formation d'un fonctionnaire en congé de formation professionnelle n'est abordée par aucun texte réglementaire. Il en résulte que, dans la plupart des cas, le fonctionnaire s'acquitte lui-même de ces frais, ce qui n'interdit pas une participation financière de son administration d'origine, à envisager avec elle.

Vous pouvez alors faire appel au service social de votre établissement.

Cordialement

[ALGO]

Bonjour,

Sur le portail de la fonction publique,
rubrique Congé de formation professionnelle CFP,
paragraphe Rémunération et frais pédagogiques :
Fonction Publique d'Etat il est noté  : "à la charge de l'administration".
ici :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-formation-professionnelle-cfp#remuneration

Quand pensez-vous ?

[vpellerin]

Je suis étonnée que ce refus soit passé en Conseil d'administration , ne confondez vous pas plutôt en CPE?
Pour cette prise en charge financière pédagogique, certaines peuvent se faire par votre administration de rattachement lorsque celles-ci se rattachent  à des formations statutaires (préparation au concours, adaptation de poste...) ce qui comme vous le mentionnez ne sera pas votre cas.
Cordialement

[SG-SNPTES]

Bonjour,

Sur le portail de la fonction publique,
rubrique Congé de formation professionnelle CFP,
paragraphe Rémunération et frais pédagogiques :
Fonction Publique d'Etat il est noté  : "à la charge de l'administration".
ici :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-formation-professionnelle-cfp#remuneration

Quand pensez-vous ?

Bonjour

Généralement, le coût de la formation est à la charge du bénéficiaire du congé. L'administration considère en effet que l'indemnité forfaitaire de 85% du traitement brut couvre également les frais pédagogiques.

Cordialement,