Calcul des retenues rétroactives pour une validation de services

sirène · 20 Février 2017, 16:11:58

Bonjour à tous,

Je n'ai pas l'impression que ce sujet ait déjà été abordé dans d'autres fils mais si cela avait été le cas, pourriez-vous me rediriger vers la discussion correspondante s'il vous plaît ?

Titularisée au 01/09/2011, j'ai transmis à la DAF E2 une demande de validation des services de non titulaire en octobre 2011. Je n'ai jamais reçu de notification du numéro d'enregistrement de mon dossier mais les références de celui-ci m'ont été communiquées oralement en février 2012. En août 2012 j'ai téléphoné à La Baule pour signaler un changement d'adresse postale et j'en ai profité pour interroger sur l'état de traitement de ma demande. L'étude n'avait pas encore débuté car je n'étais pas prioritaire compte tenu de mon âge.

En février 2015 j'ai envoyé un courriel à Guérande pour prendre des nouvelles. Je vous laisse apprécier la réponse " Votre demande de validation sera prise en charge dès que mes services auront pu clôturer les dossiers prioritaires sans qu'aucune intervention de votre part ne soit nécessaire. " Depuis plus rien...

Je sais que les délais sont très très longs et que mon cas ne fait pas partie des priorités de la cellule validations. Seulement 5,5 ans me paraissent un laps de temps plus que raisonnable pour traiter un dossier simple (services de non titulaire continus auprès d'un seul et unique employeur entre 2008 et 2010, donc taux inchangés de cotisations à la fois pour les pensions civiles, l'IRCANTEC et la Sécurité sociale) et complet. Mais surtout il se trouve que les retenues rétroactives doivent en fait m'être remboursées car j'ai cotisé également sur des indemnités d'un montant mensuel non négligeable au cours de la période validable.

J'ai donc fini par mener des fouilles approfondies sur le site de la Caisse des dépôts et des consignations pour pouvoir estimer le remboursement auquel je peux prétendre. J'en arrive à la formule suivante :

Retenues rétroactives = (traitement de base détenu au moment du dépôt de la demande de validation X durée en heures de la période validable / 1 607h X taux de cotisations pension civile applicable au cours de la période validable) - (assiette de cotisations IRCANTEC pour la période validable X taux de cotisations IRCANTEC applicable au cours de la période validable + assiette de cotisations sécurité sociale pour la période validable X (taux de cotisations maladie régime général applicable au cours de la période validable + taux de cotisations vieillesse totalité applicable au cours de la période validable + taux de cotisations vieillesse plafonnée applicable au cours de la période validable))

J'ai bien noté que la durée de la période validable est ramenée à un multiple de 1 607 h / année de services validables, que la quotité de travail compte, qu'il existe un arrondi à l'entier inférieur pour la fraction de trimestre inférieure à 200 h et qu'ainsi le nombre de trimestres au régime général peut se trouver réduit lors de sa prise en compte au titre des pensions civiles.

Je m'interroge sur l'indice à prendre en compte pour le calcul du traitement de base. J'ai lu quelque part qu'on partait du traitement brut... mais ce dernier est justement calculé sur la base de l'indice majoré et c'est également lui qui est pris en compte dans l'assiette de cotisations IRCANTEC et sécurité sociale (qui figurent aussi bien sur la patrie comptable du certificat d'exercice simplifié que sur le relevé de la CARSAT qu'on fournit au moment du dépôt de la demande). Donc a priori l'indice brut n'a d'autre incidence que de permettre d'en déduire l'indice majoré correspondant à un moment T si mon raisonnement est bon.

Quelqu'un pourrait-il confirmer ou corriger mes conclusions ? Pensez-vous qu'un courriel avec ma simulation chiffrée à l'appui ferait bouger les choses rapidement ? Je désespère que le traitement de ma demande aboutisse et la perspective d'attendre encore au moins une quinzaine d'années pour une proposition de la part de Guérande ne me paraît pas très réjouissante (si j'ai bien compris ils en seraient seulement aux natifs de 1960 ce qui me laisse tout simplement perplexe compte tenu du fait que cette priorité découle de la réforme de 2004, que les dossiers ont été déposés au plus tard au 31/12/2008, que le dispositif n'est plus en vigueur pour les titularisés après le 02/01/2013 et qu'en 8 ans l'avancée est particulièrement insignifiante pour un ministère qui compte à peine plus d' 1 000 000 d'agents tous régimes confondus et qui sont loin de tous prétendre à une validation de services. A titre de comparaison la CNRACL met environ 2-3 ans pour étudier les dossiers des collègues des collectivités locales ET de la fonction hospitalière qui sont nettement plus nombreux que nous !)

Merci par avance pour votre aide.

degun · 20 Février 2017, 17:17:40

Bonjour,
dossier déposé en 2008, depuis pas de nouvelle. On ne doit pas être les seuls

sirène · 20 Février 2017, 17:26:19

Ah quand même ! Non, on n'est sûrement pas les seuls mais c'est une maigre consolation. Et la mise en place de PETREL n'arrangera pas les choses à mon avis.

degun · 22 Février 2017, 13:49:41

Étonnant !

J'ai été médisant ... Je viens de recevoir ce matin un recommandé du Ministère pour la validation des services déposé en décembre 2008. Au bout de 8 ans. Il ne faut donc pas désespérer. Et comme il y en a presque plus derrière moi qui ont pu bénéficier de la mesure (avant 2008), tous les espoirs de traitement rapide de votre dossier sont permis.

sirène · 22 Février 2017, 21:22:40

Toutes mes félicitations, Degun !

Je n'ai pas pu m'empêcher de téléphoner à Guérande. Et les nouvelles sont looooooooin d'être rassurantes. Les dossiers sont traités en fonction de l'année de naissance du demandeur. Là ils en sont à 1967. Et il resterait encore 23 000 dossiers sur les 28 000 initialement déposés. Donc je pense que j'ai encore quelques belles années devant moi avant de recevoir, éventuellement, le fameux recommandé.

carmelita · 27 Février 2017, 18:51:40

Bonjour,

votre dossier a beau être simple et complet, il ne sera pas ouvert tant que votre année de naissance ne sera pas étudiée.
En effet, les retenues sont de 5% du traitement brut indiciaire - pension civile tant que vous êtes en activité et passe à 20% à partir du moment où vous touchez votre pension.
Vous comprendrez donc que l'ordre de priorité soit scrupuleusement respecté pour éviter d'amputer les pensions d'1/5 de leur montant.

En 2012, le ministère a centralisé tous les dossiers de VSA à Guérande. Les étapes qui étaient traitées par les rectorats et les établissements qui bénéficiaient de l'autonomie pour le faire (sans parler des RCE) sont arrivées sous la compétence de Guérande. Le nombre de dossiers ne vous paraît certainement pas énorme, mais dans les services de Guérande aussi il y a eu des départs à la retraite non remplacés en plus de la forte montée en charge du travail demandé.

Un agent de mon établissement attend depuis 12 ans maintenant et, pas de chance pour elle, elle est née en 1972......
L'indice servant au calcul est bien celui que vous déteniez au moment du dépôt de votre demande. L'indicie brut est celui servant à la paye.

En espérant que j'ai pu vous apporter des éclaircissements.

sirène · 27 Février 2017, 20:42:06

Bonsoir Carmelita et merci pour votre commentaire.

Je ne trouve pas réellement dans votre message de réponse à mes interrogations qui portent sur les détails du calcul mais j'ai conscience que le sujet est très technique. Je déduis aussi que l'intérêt devient particulièrement relatif, voire néant compte tenu du traitement des dossiers par année de naissance du demandeur. Je suis en effet bien trop jeune pour espérer qu'on se penche sur mon cas avant 2020, au mieux, et beaucoup trop vieille pour compter sur la seule période de cotisations aux pensions civiles pour avoir les 172 trimestres que ma génération devra faire. Je conviens que les services de La Baule et puis Guérande n'ont pas échappé aux ravages de la RGPP, mais je vois surtout la menace que ces 12 trimestres restent au régime général ad vitam aeternam, que le calcul des pensions qui en découlent soit à mon détriment et que je sois obligée de faire des démarches multipliées si d'ici-là la retraite n'ait pas rejoint les dinosaures parmi tout ce qui aura disparu.

carmelita · 01 Mars 2017, 07:25:58

Bonjour Sirène,

en fait, le calcul est "simple".
On applique à l'indice que vous déteniez au moment du dépôt de votre demande le taux de cotisation à pension civile appliqué à l'époque des services à valider.
On interroge l'ircantec et la CARSAT (la sécu) pour connaître le montant de cotisations que vous avez versées et qui ont été effectivement versées par l'employeur (les employeurs) pour les seuls services validables.
Ensuite, on fait une simple soustraction entre ce que vous avez payé et ce que vous auriez payez si vous aviez été fonctionnaire et on vous rembourse ou on vous réclame la différence.

En fait, la validation de services n'est pas un rachat comme beaucoup le pensent mais un transfert de cotisations et pour que ce transfert puisse ce faire, les calculs sont faits pour que les cotisations versées soient le reflet exact de ce qu'elles auraient été à l'instant T.

J'espère vous avoir éclairée un peu plus.
Bonne journée

bib5 · 10 Mars 2018, 18:36:54

Bonjour Sirène,
je ne sais pas si ma réponse va vous rassurer mais je suis aussi dans votre cas, titularisé au 01/05/2011 et dossier de validation déposé dans la foulée. J'ai tout tenté pour le faire avancer mais, comme vous, je me suis heurté à un mur. Jusqu'à ce que le Service du Personnel de mon dernier établissement d'affectation s'empare du dossier et interpelle directement le Service des Pension de l'Etat. C'était il y a 3 mois. Il faut dire que je suis né en 1969 et les dossiers des fonctionnaires né.es cette année là sont peut-être maintenant ouverts. Toujours est-il que je viens de recevoir ma proposition de validation. Je vous conseille de vous armer de patience : le Service des Pensions semble bien débordé mais votre heure viendra. Malgré un sous-effectif qui semble devenir la règle, l'État fonctionne encore grâce à ses fonctionnaires dévoué.es...

sirène · 01 Avril 2018, 18:03:02

Bonjour à tous,

@bib5 : Je pense que votre année de naissance y est pour beaucoup dans l'étude de votre dossier. Début 2017 les services de Guérande me disaient traiter les demandes des natifs de 1967. Il n'est donc pas exclu que 14 mois plus tard ils en soient arrivés à l'année 1969 et ce sans que l'intervention de votre service de gestion y soit pour quelque chose. Evidemment ce n'est qu'une supposition.

Pour ma part, j'ai fini par recevoir la notification il y a quelques jours. Je peux remercier le futur déploiement de PETREL. Sans cela il est certain que l'attente se chiffrerait en plusieurs années supplémentaires, compte tenu de mon âge. Cela étant je me pose de nouvelles questions à présent. Il se trouve que le montant des cotisations que j'ai versées durant mes services auxiliaires est largement supérieur aux retenus rétroactives et de ce fait j'ai droit au remboursement, comme je l'indiquais dans mes posts de l'an dernier. La DAF E2 m'annonce le reversement de la seule part agent des cotisations IRCANTEC remboursables. Est-ce normal et si c'est le cas quel est le fondement juridique de cette limitation ? Je précise que la différence est une somme non négligeable et si elle m'est effectivement due, j'aimerais également la percevoir.

Par ailleurs quels sont les délais moyens de remboursement une fois que l'agent accepte la proposition de validation ?

Merci par avance pour votre aide et bonnes fêtes de Pâques.

Alain Favennec · 02 Avril 2018, 06:03:47

Citation de: sirène le 01 Avril 2018, 18:03:02
La DAF E2 m'annonce le reversement de la seule part agent des cotisations IRCANTEC remboursables. Est-ce normal et si c'est le cas quel est le fondement juridique de cette limitation ?

Bonjour,

Il s'agit de l'article 4 du décret 70-1277 (cet article a été modifié par un décret récent du 29 mars 2018) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CC527DE4FB0E6C0E9AE18A900D5A6CD0.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000036754954&cidTexte=JORFTEXT000000306984&categorieLien=id&dateTexte=

Il ressort, notamment de cette réglementation, que vous ne pouvez pas obtenir, si tel était le sens de votre question, l'équivalent des "versements patronaux" à l'Ircantec, ceux-ci devant simplement être reversés, par l'IRCANTEC, à la la caisse de retraite des fonctionnaires.

Bonne journée

sirène · 02 Avril 2018, 09:53:48

Monsieur FAVENNEC,

Je vous remercie pour votre réponse. Cependant ma question n'allait pas dans ce sens. Je ne prétend nullement au remboursement de la part patronale des cotisations mais à la seule part agent. Dans mon cas les cotisations "vieillesse " SECURITE SOCIALE (part agent) sont (bien) plus élevées que les cotisations pensions civiles / CNRACL (toujours la part agent). Or la notification indique le plafonnement du remboursement uniquement à la part agent IRCANTEC remboursable. Il y est fait mention de l'article R3 du code de pensions civiles et militaires mais celui-ci est relatif au délai pour l'exercice du droit d'option et aucunement au reversement des sommes créditrices...

Bonne journée.