Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental

Xav_D · 11 Avril 2016, 17:28:40

Bonjour,

Il arrive que des DRH pensent qu'ils/elles ne peuvent être mis/es en cause à titre personnel lorsqu'ils/elles n'appliquent pas la loi. Si suite à l'intervention positive du défenseur des droits, votre administration ne donne pas suite favorable à votre requête, il convient de faire un recours auprès du TA.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre représentant SNPTES avec les documents à votre disposition : recours gracieux, avis du défenseur des droits, etc. qui vous aidera à formaliser en lien avec le service juridique du SNPTES votre recours auprès de la présidence de votre université et ensuite au niveau du TA.

Alain Favennec · 12 Avril 2016, 10:09:40

Bonjour,

D'après les renseignements dont dispose le SNPTES, votre direction (comme toutes les directions) vient de recevoir une note de la Directrice générale des ressources humaines du ministère qui fait le point sur cette question. Cette note fait suite à l'action du SNPTES et, officiellement... à la saisine du médiateur ministériel. Votre situation devrait donc se régler.

Bonne journée

ma88 · 12 Mai 2016, 13:13:59

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à remercier l'ensemble des acteurs du SNPTES pour votre disponibilité, votre écoute et votre réactivité.
Sans vos conseils, je n'aurais pas eu le courage d'aller au bout de mes démarches, pour cela un grand merci !

Pour faire suite à ma situation personnelle, j'ai déposé un recours gracieux auprès de ma direction le 31 mars.
N'ayant pas eu de retour de leur part, j'ai déposé ma demande de congé parental à temps plein le 25 avril afin que ma demande soit établie dans les temps (ma lettre de demande de congé parental ne prenait pas en compte leur réduction de congés, mon courrier annoncé que je souhaitais solder la totalité de mes congés à la suite de mon congé maternité et avant le début de mon congé parental).

Aujourd'hui, suite à mes deux courriers (le recours gracieux et ma demande de congé parental), ma direction me propose un entretien le 20 mai afin d'échanger sur ma situation.

Etant toujours en congé maternité et en période d'allaitement, il m'est difficile d'envisager un tel entretien.
Pensez-vous que je sois dans l'obligation d'accepter cet entretien ?
Cela jouera t'il en ma défaveur si je refuse un entretien et que je leur demande d'échanger à distance ?

Cordialement,

Emma

Xav_D · 13 Mai 2016, 00:06:41

Bonsoir,

Si vous leur proposez d'échanger par téléphone, vous prouvez par là que vous ne faites pas obstruction à la démarche d'entretien.
Par contre, je vous conseille de ne pas entreprendre cet entretien seule et de demander l'assistance de votre représentant SNPTES local.

ma88 · 30 Mai 2016, 21:08:28

Bonjour,

Je vous informe que dans mon cas, la direction du Rectorat de Bordeaux ne semble pas tenir compte de la dernière note du ministère censée faire le point sur le sujet de la réduction des congés suite à un congé maternité.

Malgré un recours gracieux et divers échanges avec ma direction, en 4 mois ma situation n'a toujours pas évoluée, je viens de recevoir ce jour un courrier de la part de ma direction.
Je vous fais partager le courrier en question qui m'a été adressé et dans lequel on m'applique la réduction de congés.

Pensez-vous que je puisse contacter le ministère pour les informer que leur note n'est pas prise en compte dans certains établissements ?

Cordialement,

Emma

Laurelinestla · 13 Juillet 2016, 15:22:15

Citation de: ma88 le 30 Mai 2016, 21:08:28
Bonjour,

Je vous informe que dans mon cas, la direction du Rectorat de Bordeaux ne semble pas tenir compte de la dernière note du ministère censée faire le point sur le sujet de la réduction des congés suite à un congé maternité.

Malgré un recours gracieux et divers échanges avec ma direction, en 4 mois ma situation n'a toujours pas évoluée, je viens de recevoir ce jour un courrier de la part de ma direction.
Je vous fais partager le courrier en question qui m'a été adressé et dans lequel on m'applique la réduction de congés.

Pensez-vous que je puisse contacter le ministère pour les informer que leur note n'est pas prise en compte dans certains établissements ?

Cordialement,

Emma

Bonjour Emma,
étant dans une situation similaire à la votre (http://forum.snptes.org/index.php?topic=9146.15), je voulais savoir si vous aviez trouvé une solution en ce qui concerne la non prise en compte de la note du ministère? Avez-vous contacté le ministère directement?
Je vous remercie pour les infos.

ma88 · 12 Septembre 2016, 09:46:04

Bonjour Laurelinestla,

Désolé de vous répondre si tardivement, mais c'est parce que de mon côté j'ai malheureusement fini par baisser les bras.
Je n'ai pas eu le courage d'aller plus loin et d'engager une procédure auprès du tribunal administratif.

Mon recours gracieux ayant été rejeté par mon administration, j'ai contacté le médiateur du ministère qui ne m'a pas apporté plus de soutien.

Je n'ai jamais réellement eu de réponses de la part du médiateur quand au fait que le rectorat dont je dépend n'a pas pris en compte la dernière note du ministère. Apparemment la réduction de congés qui m'a été appliquée serait correcte pour les raisons suivantes :

les congés annuels se décomposent de la manière suivante :
- 25 jours de congés annuels issus du décret n° 84-772 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat
- 20 jours de congés supplémentaires qui sont liés au mode de fonctionnement des services déconcentrés et des établissements de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, issus de l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Le nombre de ces jours supplémentaires peut être différent dans certains établissements et ce dans le respect de la règle des 1607 heures de service ;
- le cas échéant des jours de congés liés à l'ARTT générés par le dépassement de la durée annuelle du travail calculée

Dans le cas d'un congés maternité, la circulaire du 21 janvier 2003 s'appliquerait sur les congés non liés à l'ARTT.

Ces dernières informations ont fini par me décourager et je ne suis pas allée plus loin dans mes démarches.

Bon courage dans vos démarches.

Alain Favennec · 13 Septembre 2016, 09:42:52

Citation de: ma88 le 12 Septembre 2016, 09:46:04
Ces dernières informations ont fini par me décourager et je ne suis pas allée plus loin dans mes démarches.

Bonjour,

Avez-vous lu cette information du SNPTES relative à une partie du problème que vous avez rencontrez ? Il me semble qu'avec l'appui local du SNPTES vous pourriez relancer votre hiérarchie en vous appuyant sur cette note ministérielle de Madame Catherine Gaudy DGRH du ministère : http://www.snptes.fr/Discrimination-envers-les.html

Bonne journée

Laurelinestla · 18 Septembre 2016, 17:27:06

Citation de: ma88 le 12 Septembre 2016, 09:46:04
Bonjour Laurelinestla,

Désolé de vous répondre si tardivement, mais c'est parce que de mon côté j'ai malheureusement fini par baisser les bras.
Je n'ai pas eu le courage d'aller plus loin et d'engager une procédure auprès du tribunal administratif.

Mon recours gracieux ayant été rejeté par mon administration, j'ai contacté le médiateur du ministère qui ne m'a pas apporté plus de soutien.

Je n'ai jamais réellement eu de réponses de la part du médiateur quand au fait que le rectorat dont je dépend n'a pas pris en compte la dernière note du ministère. Apparemment la réduction de congés qui m'a été appliquée serait correcte pour les raisons suivantes :

les congés annuels se décomposent de la manière suivante :
- 25 jours de congés annuels issus du décret n° 84-772 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat
- 20 jours de congés supplémentaires qui sont liés au mode de fonctionnement des services déconcentrés et des établissements de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, issus de l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Le nombre de ces jours supplémentaires peut être différent dans certains établissements et ce dans le respect de la règle des 1607 heures de service ;
- le cas échéant des jours de congés liés à l'ARTT générés par le dépassement de la durée annuelle du travail calculée

Dans le cas d'un congés maternité, la circulaire du 21 janvier 2003 s'appliquerait sur les congés non liés à l'ARTT.

Ces dernières informations ont fini par me décourager et je ne suis pas allée plus loin dans mes démarches.

Bon courage dans vos démarches.

Bonjour!
Désolée également pour ma réponse tardive mais entre temps mon petit bébé est arrivé et les journées sont passées très très vite!
Je suis désolée d'entendre que vous avez baissé les bras

Mais je vous avoue que j'en suis presque au même stade! J'ai envoyé un recours hierarchique mi-août au rectorat, et malgré une relance début septembre, je ne vois toujours rien arriver... Je voudrais juste qu'ils m'expliquent concrètement où sont passées toutes les heures de RTT que j'ai effectuées pendant l'année en travaillant 41h par semaine...
Vous travaillez combien de temps par semaine? Parce que pour moi, à partir du moment où on dépasse les 35h hebdomadaires, ce sont des RTT et rien d'autres!

Alain Favennec · 19 Septembre 2016, 04:49:40

Bonjour,

Une nouvelle fois, les choses ont évolué et je vous recommande de contacter la section locale du SNPTES qui, s'appuyant sur cette note ministérielle récente, pourrait vous aider à obtenir gain de cause : http://www.snptes.fr/Discrimination-envers-les.html

Si ce blocage persistait le SNPTES pourrait vous aider à saisir le Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/

Bonne journée

celipon · 19 Septembre 2016, 17:43:34

Bonjour,
pour moi c'est pareil. J'ai terminé mon congé maternité durant l'été et n'ai eu aucune nouvelle pour mes congés payés et mes RTT.

http://forum.snptes.org/index.php?topic=9710.0

De quelle académie êtes vous? Moi je suis dans celle de Grenoble.

Bon courage

MV · 09 Février 2017, 14:29:59

Je relance ce sujet car je me trouve dans la même situation que beaucoup d'entre vous.
Mon Rectorat m'a supprimé 13 jours de congés suite à mon congé maternité en 2015 (10 jours de congés et 3 jours d'ARTT).
Je leur ai communiqué la note ministérielle concernant la réglementation en matière de congé de maternité et de droits ARTT et je les ai renvoyé vers le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F519.

Les arguments de mon Rectorat sont les suivants :
"Je vous confirme que la circulaire ministérielle (du 21/01/2003) concerne bien aussi les congés maternité puisque s'appliquant à tous les congés listés à l'article 34 de la loi n°84-16 du 11/01/1984. [...]
Avant la circulaire ministérielle du 09/03/2016, à laquelle vous faites référence, les droits ARTT des agents en congé maternité étaient perdus au même titre que les autres congés listés à l'article 34 de la loi n°84-16 du 11/01/1984 :
c'est-à-dire pour un agent à temps complet travaillant au rectorat, perte des 3 jours d'ARTT (soit les 3 jours au-delà des 45 jours de congé annuel)
Or la circulaire ministérielle du 09/03/2016 précise que les droits ARTT sont conservés intégralement par les agents en congé maternité (ce qui n'est pas le cas des agents en congé maladie)
Donc pour un congé maternité d'agent à temps complet travaillant au rectorat, conservation des 3 jours d'ARTT.
Cependant, la circulaire termine par "Toute disposition contraire ne trouve plus à s'appliquer" Donc les reprises d'ARTT à tort avant le 09/03/16, ne feraient pas a priori l'objet d'une régularisation rétroactive ; la circulaire ne s'appliquant a priori qu'aux congés de l'année scolaire 2015-2016."

Ces réponses ont été faites "après avoir pris l'attache du ministère". Je suis surprise de la position du Ministère vis-à-vis des suppressions de congés payés pour congés maternité. Je pensais que les règles étaient plus claires à leur niveau.
Avez-vous connaissance d'un tel discours de la part du Ministère ?