congés annuels non pris et compte épargne temps

[la piotte]

bonjour,
je suis fonctionnaire de la justice et j'ai travaillé à mi-temps en 2016 et ai donc droit à 19 jours de CA, auxquels on rajoute ou non les 1 ou 2 jours hors période. Je n'ai pu prendre que 13 jours et il me restait 6 jours, soit pratiquement 2 semaines et demie à prendre au 31/12/2016. Sur mon CET, j'ai déjà 2 jours de cumulés.
or, depuis octobre, je suis en arrêt maladie et avait eu l'information à l'époque de mes RH que le solde de mes CA serait mis sur mon compte épargne temps (j'avais même signé l'imprimé correspondant en novembre).
Ce jour, je reçois un courrier de ma direction en ces termes :
"je vous informe que vous ne pouvez pas alimenté votre compte épargne temps au titre del'année 2017 pour la raison suivante :
-vous avez pris 13 jours de congés annuels alors qu'un agent a l'obligation de prendre au moins 20 jours de congés annuels.
Votre solde de congés annuels étant inférieur à 20 jours, vous n'avez pas la possibilité d'alimenté votre CET. En conséquence, vos 6 jours de congés annuels 2016 restants sont perdus.
Je vous prie d'agréer......"

Alors là, c'est tout à fait l'inverse de ce que j'ai eu comme information, mais là les RH me semblent bien nulles  et ne se sont pas renseignées à l'époque  et étaient sûres de ce qu'elles m'avançaient ; elles m'ont même dit qu'avec mes jours de 2016 cumulés avec mes 2 jours déjà sur CET, ça collait, du moment que mon CET ne dépassait pas 20 jours.... ça se trouve, personne n'y comprend rien !
Et elles m'ont fait remplir l'imprimé, on avait fait ensemble le récapitulatif de mes CA...
Comment prendre 20 jours de CA pour pouvoir alimenter son CET alors que je n'en ai déjà que 19 à mi-temps ?
et on dirait même que dans ce courrier, ça se contredit. Si on rapporte ça à un temps plein qui a 38 jours de CA, c'est bizarre de dire qu'un agent a l'obligation de prendre au moins 20 jours de CA et la phrase d'après, dire que vu que le solde de CA étant inférieur à 20 jours, vous n'avez pas la possibilité d'alimenter votre CET -vu que pour le temps plein, il ne lui reste déjà que 18 jours.... A moins qu'il ne faille comprendre par solde de congés annuels le nombre de CA pris et là c'est formulé de telle sorte que je comprends qu'il s'agit des CA restants....
Et il n'y aurait donc pas d'adaptation pour un temps partiel ? Qu'en pensez-vous ?
Merci  de m'éclairer, car là, je suis perdue...
<bien cordialement.

[Alain Favennec]

Bonjour,

J'ai un peu de difficulté à comprendre comment vous n'avez pu prendre que 13 jours de congés annuels du mois de janvier au mois d'octobre... je rappelle que les congés ont pour objet, notamment, de permettre au travailleur de reposer son corps et son esprit et que de ne pas en prendre, volontairement ou de manière contrainte, représente un danger !
Concernant votre affaire, je ne connais pas la disposition réglementaire qui oblige un fonctionnaire à prendre, obligatoirement, 20 jours de congés annuels, la seule réglementation existante est celle qui prévoit, simplement et heureusement, que chaque agent bénéficie, a minima, de 25 jours de congés annuels. Il vous faut donc demander à votre direction les références de cette réglementation (je précise qu'il ne s'agit pas des textes relatifs au compte épargne temps qui, s'ils font références à un seuil de 20 jours, n'obligent en rien à la prise impérative de 20 jours de congés annuels). Il convient d'ailleurs de souligner qu'en cas d'événements particuliers certains agents n'arrivent pas à prendre ces 25 jours de congés annuels (c'est le cas, pour 2016, de policiers et de militaires !).
Ces 25 jours de congés annuels peuvent être réduits, au prorata, pour les collègues travaillant à temps partiel (vos 19 jours de congés annuels sont donc normaux).
Une solution, pour les six jours non pris, consiste à en demander le reports sur 2017 en précisant que vous n'avez pas pu les prendre du fait que vous étiez en congé maladie, vous pourrez ainsi, si tel est votre choix, alimenter à la fin de l'année votre compte épargne temps. Je précise que ce report sur l'année 2017 ne peut vous être refusé et même qu'il aurait dû être opéré automatiquement par votre direction.

Bonne journée

[la piotte]

bonsoir et merci pour votre réponse,
eh bien je vais demander ce report sur 2017, je ne pensais pas cela possible. Moi aussi, je trouve étonnant du coup que ma direction ne m'ait rien proposé en ce sens. Je ne sais pas si c'est encore par ignorance...Ce qui est dommage, c'est que le 7 novembre, j'avais rencontré mes RH qui ne m'avaient rien dit de cette condition des 20 jours de CA à prendre pour avoir possibilité de mettre sur le CET (elles m'avaient même dit qu'il n'y avait pas de problème du moment que mon cumul de CET, lui, ne dépassait pas 20 jours et c'est bien ça que j'avais compris et j'avais fait ma demande de report sur CET dans la foulée sur un imprimé fourni par leurs soins...). Enfin, bref...
En ce qui concerne les 13 jours de CA (soit 26 demi-journées) pris de Janvier à fin sept. 2016, cela représente 5 semaines (vu mon 50%). Je pensais prendre les 6 jours restants (soit 2 semaines et demie) au courant du dernier trimestre 2016...
Mais existerait-il un texte adaptant le CET sur un tps de travail à 50% ? Vu qu'à mi-temps , j'ai 19 jours (soit 38 demi-journées).
bien cordialement.

[la piotte]

ci-après, un extrait de Service-Public.FR qui je pense doit expliquer la position de ma direction :

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 16 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

ImprimerS'abonner aux mises à jour significatives de cette pageEnvoyer par courriel
Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Tout replierTout déplier

Bénéficiaires

Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

des jours de congés annuels. Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.
Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Comme je l'ai indiqué dans une réponse précédente, je comprends la position de l'administration et cette information du site Service public, je le répète, les congés ont pour objet, notamment, de permettre au travailleur de reposer son corps et son esprit et que de ne pas en prendre, volontairement ou de manière contrainte, représente un danger !
Je vous ai donné par ailleurs la technique pour pouvoir reporter les jours non pris sur l'année 2017, je vous l'indique à nouveau : une solution, pour les six jours non pris, consiste à en demander le reports sur 2017 en précisant que vous n'avez pas pu les prendre du fait que vous étiez en congé maladie, vous pourrez ainsi, si tel est votre choix, alimenter à la fin de l'année votre compte épargne temps. Je précise que ce report sur l'année 2017 ne peut vous être refusé et même qu'il aurait dû être opéré automatiquement par votre direction.

Bonne journée

[la piotte]

bonjour,
eh bien voilà, après avoir fait ma demande comme stipulé ci-dessus,  je viens de recevoir la réponse de ma hiérarchie qui confirme maintenir son refus de reporter mes 6 jours de CA restants 2016 sur 2017 (mais sans avoir argumenté en ce sens, vu que son argumentation parlait du texte à appliquer pour le report sur le CET. Pour moi, c'est un mélange des genres).
Et comme donc je ne pouvais pas alimenter mon CET avec, c'est définitivement perdu. J'avais quand même travaillé 3 trimestres qui m'avaient permis de poser les 2/3 de mes CA 2016 (13 sur 19)...
Dans le texte à appliquer relatif au CET, on ne parle pas des mi-temps (que des 20 jours de CA a avoir effectivement pris). Peut-être que l'Etat ne l'as pas encore prévu ?
Est-ce judicieux de demander son avis à ma direction régionale sans passer par ma hiérarchie directe qui a réitéré son refus (ou alors faire seulement une copie à ma hiérarchie directe de ce que j'envoie à la direction régionale) ?
Cordialement.

[Alain Favennec]

Est-ce judicieux de demander son avis à ma direction régionale sans passer par ma hiérarchie directe qui a réitéré son refus (ou alors faire seulement une copie à ma hiérarchie directe de ce que j'envoie à la direction régionale) ?

Bonjour,

Il est préférable de transmettre votre demande par la voie hiérarchique, vous la déposez et normalement l'administration vous donnes, sur le champs, une photocopie de celle-ci tamponnée et datée du jour; dans cette demande vous reprenez l'argumentaire que je développais le 12 janvier (report des jours non pris en raison d'un congé maladie).

Bonne journée

[taho16]

Bonjour,

Je voulais savoir s'il y avait en effet un texte précisant pour une personne à temps partiel, s'il faut proratiser les 20 jours de congés au cours de la période de référence.

Par exemple pour une personne à 80 %, faut-il proratiser les 45 jours de congés légaux soit 36 jours et les 20 jours de congés au cours de la période de référence soit 16 jours.
Une personne à 80 % qui a pris 17 jours de congés peut-il poser des jours sur son CET. Faut-il prendre 16 jours ou 20 jours comme base pour les jours à prendre obligatoirement ?

Merci par avance pour votre aide.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le nombre maximum de jours de congés non pris pouvant être épargnés sur une année, ainsi que la durée minimum des congés annuels que vous devez prendre, seront calculés en fonction de la quotité (50%, 80%, etc.) de travail effectuée.

Bonne journée