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Auteur Fil de discussion: forfait mobilité durable non appliqué  (Lu 305 fois)
toine
Débutant
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Messages: 4


« le: 19 Septembre 2020, 09:45:05 »

Bonjour,
à ce jour, et malgré des relances, mon établissement n'a délivré aucune information sur le forfait mobilité durable et sa mise en place.
Que faut-il faire ?

Journalisée
Ammour
Administrateur
Confirmé
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Messages: 7174



« Répondre #1 le: 20 Septembre 2020, 09:19:56 »

Bonjour

Pour une meilleure cohérence, merci de poser les questions sur les formalités du forfait mobilité dans la discussion existante :
forfait mobilités durables.

Vous pouvez toujours faire votre demande, comme expliqué dans la discussion citée, le forfait "mobilités durables" pour les trajets domicile-travail des agents s'applique aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage depuis le 11 mai 2020. Il suffit d'une demande accompagnée d'une déclaration sur l'honneur avant le 31 décembre de l'année (Voir fiche DGAFP en pièce jointe) :

Le décret précise que le bénéfice "du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé."

L'arrêté d'application de ce décret précise que "Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement  est fixé à 100 jours et que le montant annuel est fixé à 200 €".

Vous avez donc tous les éléments pour rédiger votre demande mais il faut avoir en tête 2 paramètres :
- Le décret précisent aussi "peuvent bénéficier " ce qui signifie que l'employeur peut ne pas mettre en place ce dispositif
- Il peut attendre une délibération des instances de l'établissement pour mettre en place le dispositif.

Cordialement

* Fiche_application_D_2020-543_du_9_mai_2020_Forfait-Mobilité-Durable_FPE.pdf (783.23 Ko - Téléchargé 32 fois.)
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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