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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Discussion générale  |  Fil de discussion: Télétravail en université : A quoi se fier ? le décret ou la note de service de « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Télétravail en université : A quoi se fier ? le décret ou la note de service de  (Lu 298 fois)
elle1
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Messages: 49


« le: 08 Juillet 2020, 15:18:19 »

Bonjour,
Je souhaiterais connaitre ce qui prime entre un décret et la décision de la direction de l’université à propos du télétravail.

En effet, il existe le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique qui m’indique que, en tant qu’agent public travaillant à temps plein, j’ai le droit de demander, jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine maximum et que tout refus doit être motivé.

Ma hiérarchie me renvoi à la note de service du DGS de mon établissement qui indique que le télétravail est en cours d’étude.

Qui prime entre les deux (hors période de confinement) ?

En vous remerciant pour votre réponse éventuelle
Salutations
Journalisée
Ammour
Administrateur
Confirmé
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Messages: 6853



« Répondre #1 le: 08 Juillet 2020, 16:10:38 »

Bonjour

Le décret ne donne pas un droit, il permet l'organisation du télétravail, pour preuve je cite le décret :

- Article 2 : "Le télétravail peut être organisé "
                   " Un agent peut bénéficier "


- Article 2-1 : " Un agent peut, au titre d'une même autorisation "
                     " La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail "

- Article 4 : " Il peut être dérogé "   etc.

Il est vrai que le refus de l'administration doit être motivé mais d'après votre réponse ce n'est pas un refus puisque votre hiérarchie vous informe que c'est en cours d'étude, il faut en effet que le CT d'établissement valide sa mise en place.

Et même si vous arriviez à obliger votre établissement à accepter que vous télé travaillez, l'article 5 du même décret prévoit :

" Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration...
      Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
"

Je me permets de vous conseiller de prendre contact avec vos délégués locaux du SNPTES pour suivre où en est la mise en place du télé travail dans votre établissement et demander l'entretien prévu par le décret si vous anticipez un refus.

Cordialement
« Dernière édition: 08 Juillet 2020, 16:16:07 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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