degrevement jour de gréve

[darwin]

Bonjour à tous,

Mon administration vient de m'informer que ma journée de gréve du 10/10/2017 va être prélevée sur la paye de janvier 2019.
Est ce normal plus d'un an après ?
De plus, J'ai changé d'indice entre temps

Merci pour vos réponses

[Ammour]

Bonjour,

La circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève

NOR: FPPA0300123C
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2003/7/30/FPPA0300123C/jo/texte 

Précise en plus de la quotité disponible (maximum du prélèvement sur un mois) en effet :

2.3. Le déclenchement du mécanisme de retenue

Les retenues sur rémunération doivent en principe être opérées au plus tôt. Etant donné cependant qu'il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit. La retenue est alors calculée sur la base de la rémunération du mois pendant lequel l'agent a fait grève (CE, 11 juillet 1973, Alliaume, Rec. CE, p. 495).
Il pourra, à titre exceptionnel, être procédé à un étalement des retenues dans le temps lorsque la situation particulière d'un agent le rend nécessaire, cet étalement devant être strictement en relation avec cette situation. En tout état de cause, l'étalement est de droit lorsqu'est en cause le respect de la règle de la quotité disponible.

Votre 1/30e de retenue doit donc être calculé par rapport à votre indice détenu le mois de votre jour de grève. (Référence de l'arrêt du Conseil d'Etat : CE, 11 juillet 1973, Alliaume, Rec. CE, p. 495)

Cordialement

[hmbdsm]

je rebondis
Bonjour
On me pose la question suivante :
Je suis Cat B annualisé (1607h c est mieux pour expliquer)  et astreint à une pointeuse
Lorsque je fais grève une journée (07h30), on me décompte 1/30 de rémunération
Or
La pointeuse me compte une journée à 0h donc pas décomptée du total annuel.
Dois-je rattraper les heures « perdues » pour avoir mon compte annuel ?
Ou
dois-je décompter ces heures de grèves ?
J'espère être clair ?.
HMB

[Alain Favennec]

Bonjour Hmbdsm,

Si j'ai bien compris la question , tout dépend de ce que vous désirez... si votre volonté, notamment pour une question de principe, est de voir votre jour de grève dégrevé de votre rémunération, vous devez en faire la demande à l'autorité administrative.
Si, en revanche, vous désirez rattraper cette journée ou perdre un jour de congé annuel, vous pouvez, apparemment le faire.
Enfin, ce n'est pas à vous de vous déclarer en grève mais à votre hiérarchie de constater cet état de fait.

Restant à votre disposition

[hmbdsm]

Bonjour Alain et merci pour ta réponse

je me suis mal exprimé alors

mon collègue fait gréve , l'administration décompte un jour de gréve (1/30) sur sa rémunération
mais ce collègue pointant, la pointeuse compte pour cette journée de gréve  0h travaillé (ce qui ne décompte pas le quota annuel)

donc l'administration demande au collègue de faire 07h30 (travail d une journée au rectorat) de plus pour arriver a son quota annuel
il y donc une double peine .. 1/30 sur la rémunération et 07h30 a faire en plus ..
est ce normal?

suis je plus clair sinon je t appelle
HMB

[Alain Favennec]

Mon collègue fait gréve , l'administration décompte un jour de gréve (1/30) sur sa rémunération
mais ce collègue pointant, la pointeuse compte pour cette journée de gréve  0h travaillé (ce qui ne décompte pas le quota annuel)

donc l'administration demande au collègue de faire 07h30 (travail d une journée au rectorat) de plus pour arriver a son quota annuel
il y donc une double peine .. 1/30 sur la rémunération et 07h30 a faire en plus ..
est ce normal?

Bonjour,

Non ce n'est pas normal... il faut donc que, localement, le SNPTES saisisse le secrétaire général du rectorat pour lui exposer ce problème. Imaginons le problème si le collègue avait fait 25 jours de grève... Il verrait sa rémunération amputé de plus de 25 jours (les samedis et dimanches inclus entre deux jours de grève peuvent donner lieu à retrait de rémunération...) et devrait rattraper ces 25 jours (ou plus)... ou "offrir" des jours de congés annuels.

Restant à votre disposition

[Opinion]

 Bonjour,
et en cas de congés maladie votre administration ne demande pas à rattraper les heures puisque la personne n'a pas pointée ? Ou pour les gardes d'enfants?  elle pourrait aussi demander de poser un jour de rtt en plus du jour de grève pour solutionner les heures en moins .  DAns l'absurde les limites sont juste un problème d'imagination.
On peut quand même parfois se poser des questions sur les compétences de certains services pour un cas aussi simple et évident .  ON peut espérer qu'il s'agisse de simple incompétence car sinon cela serait  une remise en cause volontaire du droit de grève en appliquant une double peine .