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Auteur Fil de discussion: Compte Epargne Temps  (Lu 9296 fois)
rilcy14
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Messages: 12


« Répondre #15 le: 18 Novembre 2020, 15:00:45 »

merci pour cette remontée de sujet

Cette limite de 45 jours pour le dépôt sur le CET est un sujet de discorde entre la DRH et moi (et quelques collègues) aussi.
Un premier argument donné par la DRH était que les personnes au taux horaire de 36 heures par semaines avaient 5 jours de RTT supplémentaire et donc plus avantagés pour capitaliser des jours de congés. Après avoir regardé sur legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000214349/2020-11-18/ , l'article du 15 Janvier cité plus haut, j'ai vu que cet argument n’était pas valable, car que l'on fasse 35, 36 ou 37 heures par semaines le nombres de jours de RTT compense et le nombre d'heures effectuées à l'année est de 1607 heures.
Je ne suis pas juriste, mais l'article 2 de cet arrêté comporte deux alinéas, l'un précisant les 45 jours, le second précise qu'il faut des jours de compensation en cas d'exercices supérieur a 35 heures.
Qui plus ai, la DRH de mon établissement dans la circulaire qu'elle publie sur son intranet concernant le compte épargne temps ne parle pas de l'article du 15 Janvier 2002 mais cite en référence le décret du 29 Avril 2002 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000590403/2020-11-10/ et ce décret ne cite pas l’arrêté du 15 janvier en référence.
Je n'ai jamais compris pourquoi cette subtilité du compte épargne temps, je ne trouve pas cette façon de faire logique et c'est frustrant!

Bonne Journée
Journalisée
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