Reclassement ITRF : Ancien Contractuel ASI vers Titulaire IGE (concours externe)

[lounet]

Bonjour,

Ma situation est un peu "compliqué" comparé à certains.

Effectivement, j'ai :
- Travaillé pendant environ 13 ans dans la FP en Contractuel ASI (avec fonction IGE biensur !)
- Ete au chômage 2 ans
- Obtenu un Concours Externe IGE en étant au chômage dans le même ministère que mon ancien poste.
- Le concours IGE Obtenu a donné lieu à une Équivalence de Diplôme justifié par les fonctions exercés pendant ces années là.

Quid dès lors du reclassement ?

Effectivement, si on se base sur les textes que j'ai trouvé :
- III de l'Article 29 du Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 (Modifié par Décret n°2022-1750 de 2022)

III.-Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans.

==> Sauf qu'en lecture stricto-sensu, vu que j'ai :
- été payé "ASI" : cela ne s'applique pas
- eu des fonction IGE (attesté dans le certificat France Travail & Equivalence par le Ministère lors du concours) : cela s'applique.

- En complément, j'ai aussi vu du coté du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 que normalement un personnel "en poste" ne peux avoir un salaire inférieur à son dernier salaire.
==> Encore une fois, en lecture stricto-sensu, cela ne s'appliquerait pas à mon cas vu que mon dernier employeur était la FP il y a 2 ans avec 2 ans sans contrat (chômage).

Si vous avez des idées de chose que j'aurais pu "louper".

Merci à vous =)

[olivier44]

Bonjour,

Déjà, félicitation pour votre concours. Concernant votre deuxième question, un agent public qui passe un concours peut avoir un salaire inférieur. La règles de Conserver à titre personnel un indice s'applique sans prendre en compte les primes et de mémoire le taux garanti est de 75 %. Mais comme vous l'indiquez vous ne rentrez pas dans la case.

Pour la première question sur la reprise d'ancienneté il faut arriver à démontrer que vos fonctions étaient du cadre d'un IGE.

cdt

[Ammour]

Bonjour

Petite correction sans conséquence

La règles de Conserver à titre personnel un indice s'applique sans prendre en compte les primes et de mémoire le taux garanti est de 75 %.

Cette garantie est de 70% pour la catégorie A, cette fraction minimale de 70 % est en effet prévue par un décret de décembre 2006 puis précisée par arrêté d'application de juin 2007. C'est 70% de la rémunération moyenne liée à un indice pendant les 12 derniers mois.

Cordialement

[lounet]

Pour la première question sur la reprise d'ancienneté il faut arriver à démontrer que vos fonctions étaient du cadre d'un IGE.

Merci =)

Effectivement, l'attestation PE qui utilise le titre de la fonction IGE, cela devrait "normalement" suffire => Cela me ferais relativement mal de repartir à l'échelon 1 j'admets dans ce cas un peu spécifique.