ancienneté pour tableau avancement Tech CE 2024

[028430]

Bonjour,

Les conditions de promouvabilité pour la filière ITRF pour passer de Tech CS à CE sont de 5 années de services dans le corps + de justifier d'au moins 1 an dans le 7ème échelon au 31/12/24.
Hors j'aimerai savoir comment l'ancienneté de l'échelon se calcule suite à l'arrêté de revalorisation des catégories B de 2022 avec reclassement de l'échelon 7 vers l'échelon 6.

Je ne comprends pas les conditions spécifiques qu'il y a dans les conditions :
"L'article 3 II du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat prévoit que les fonctionnaires qui à la date du 31 août 2022 appartenaient à l'un des corps de catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié, et qui ne remplissent pas encore les nouvelles conditions, sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues par l'article 25 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2022."

Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci

[Ammour]

Bonjour

cette disposition transitoire permettant de ne pas défavoriser celles et ceux qui remplissaient déjà les conditions d'ancienneté en 2022 en leur permettant de pouvoir se présenter et surtout à être classés suivantes les anciennes règles (précédente version du décret catégorie B).

Un décret du 7 juin 2023 (entré en application le 08 juin 2023) a mis fin à cet avantage dérogatoire. De fait, même les classements de septembre 2023 se font classiquement.

Je cite la notice de ce décret :
" le texte permet de maintenir, tant qu'elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État pour les agents reclassés dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022. Il prévoit en outre les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion et l'application des dispositions transitoires aux lauréats des concours professionnels.
Le décret actualise en outre les modalités de reprise de services à l'occasion de la nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État."

Depuis cette date il n'existe donc plus aucune dérogation et tous les classements en catégorie B se font par le décret catégorie B "Fonction publique".

Cordialement

[028430]

Bonjour

Merci pour votre réponse.
Du coup si j'étais à l'échelon 7 du 03/05/22 au 31/12/22 et reclassé à l'échelon 6 au 01/09/22, qu'elle ancienneté de l'échelon 7 puis-je conserver pour le tableau d'avancement ?

Merci
Cordialement

[Ammour]

Êtes vous concerné par une nomination au grade supérieur (Tech CS à CE) avant le 8 juin 2023 ?

Cordialement

[028430]

Bonjour
C'est effectivement pour un passage au grade supérieur (de tech CS à CE) mais via tableau d'avancement. Les dossiers doivent être remis à l'Université ces jours-ci pour remonter au ministère pour le 9 septembre 2024.

cdt

[Ammour]

Bonjour

Vous n'êtes donc pas concerné par l'article 3 II du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 que vous citiez dans votre premier message.

Comme je l'écrivait en guise de conclusion :

Depuis cette date (08 juin 2023) il n'existe donc plus aucune dérogation et tous les classements en catégorie B se font par le décret catégorie B "Fonction publique".

Votre classement se fera donc normalement, vous pouvez demander votre classement exact au 01/09/2024 en précisant votre ancienneté dans l'échelon à cette date, sans oublier de mentionner : grade, échelon et indice INM actuel dans cette discussion :  - Questions indice et reclassement TCN / TCS / TCE

Cordialement

[028430]

D'accord mais si je n'avais pas été reclassé, j'aurais pu prétendre au passage au grade supérieur au 04/05/2023. Avec le reclassement, cette année je ne peux plus car il me manque 4 jours pour faire une année complète et pouvoir être promouvable.

Merci