Droits d'avancement (Article 85 Loi 2019-828)

[halo31]

Bonjour,
Je suis MCF mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans depuis le 1er avril 2019. Le premier arrêté que j'ai signé concernant ma disponibilité pour un maximum de trois ans ne prévoyait pas la prise en compte de mes droits à l'avancement. Or, l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la prise en compte des droits d'avancement des fonctionnaires mis en disponibilité. J'ai demandé à être réintégrée dans mon service à partir du 1er septembre 2024 et la DRH de mon université m'a fait parvenir un arrêté de reclassement qui ne tient pas compte de mes droits à l'avancement depuis le 1er septembre 2019. En revanche, mes droits à l'avancement ont été pris en compte depuis le renouvellement de ma première mise en disponibilité, soit depuis le 1er avril 2022. Voyez-vous des arguments juridiques suffisamment solides pour contester le calcul fait par la DRH ?
Merci par avance !     

[olivier44]

N'hésitez pas à poser votre question, je pense spécifique aux EC dans la partie enseignant chercheur
cordialement

[Xav_D]

Bonjour,

Cf ma réponse ici : https://forum.snptes.fr/index.php/topic,20036.msg101609.html#msg101609