Dossier CPF refusé

[024068]

Bonjour et meilleurs voeux à tous-tes,


Je renvoie ce même message car peut-être la rubrique ne correspondait pas..
J'ai reçu mi-décembre un avis défavorable pour ma demande de formation cpf en langage des signes ( hors temps de travail) de la part de l'EAFC ( Ecole académique formation continue). Cela est la seconde fois... la première fois c'était oral avec le RH, je sais jamais 2 sans 3 !
pour citer :
"Je vous informe que la décision rendue par la commission d'étude des dossiers ne permet pas de répondre favorablement à votre demande.La commission a fondé son appréciation au vu de l'ensemble des pièces de votre dossier et a statué sur le fondement de la note de cadrage académique relative au CPF.Votre demande a été rejetée pour le motif suivant :Le projet de formation demande à être étayé. "

Et pourtant, ma lettre de motivation était autrement plus lisible, moins empoulée !

J'ai pris rdv avec un rh (comme la dernière fois), cependant de quelle façon, sous quelle forme, pourrais je faire un recours gracieux ou hiérarchique ? Que définissent ces deux termes ? et aussi comment s'y prendre ?

Vous remerciant pour vos suggestions, meilleures salutations à l'équipe SNPTES.

[Ammour]

Bonjour

Un 3ème refus consécutif portant sur une demande d'action de formation de même nature, le refus devra passer obligatoirement par la CAP du corps pour être prononcé (Article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 retranscrit à l'article Article L422-13 du code général de la fonction publique).

Mais contrairement aux idées reçues, d'après l'article L422-11 du code général de la fonction publique, dès le 1er refus de formation, l'agent peut faire un recours devant la commission paritaire compétente, CPE et/ou CAP de son corps :
Article L422-11 du code général de la fonction publique : "L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration.
Le refus opposé à une demande d'utilisation doit être motivé et peut être contesté à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente."

Il faut donc faire un courrier recommandé, en recommandé pour le délai de 2 mois, au delà duquel l'absence de réponse équivaut à un refus et permet d'engager la procédure de contestation devant l'instance paritaire compétente (CPE et/ou CAP du corps).

Cordialement