Maintien de salaire et reprise d'ancienneté

[Olivier973]

Bonjour,

Bien que ce sujet ait déjà été abordé ici, je me permets de vous demander quelques précisions ne trouvant pas de reponses exactes à mes interrogations. J'ai bien entendu sollicité ma RH la DGAFP et même un IRA en vain...
Je suis contractuel de catégorie A en CDI.
Je souhaite m'inscrire au concours des IRA en vue d'une intégration dans la fonction publique.

Si j'ai bien compris vos explications concernant le salaire je pourrais prétendre à une reprise de 70% du salaire brut moyen sur les 6 meilleurs mois des 12 derniers.

Au niveau de l'ancienneté y a t-il un cumul de l'ensemble des situations ? En effet cela fait 4 ans que je suis contractuel dont 1 an en CDI, avant cela j'étais directeur d'une SS2I et encore avant militaire pendant 19 ans.
J'ai du mal à savoir quelle ancienneté sera retenue pour une éventuelle reprise et ainsi déterminer mon échelon.

J'espère avoir été clair et je vous remercie d'avance pour votre bienveillance.

Cordialement,
Olivier.

[Ammour]

Bonjour

Si j'ai bien compris vos explications concernant le salaire je pourrais prétendre à une reprise de 70% du salaire brut moyen sur les 6 meilleurs mois des 12 derniers.

C'est en effet une disposition "fonction publique" de garantie minimale au cas où voous viendrez à être classé à un échelon affecté d'un indice inférieur à 70% de votre dernier indice, dans ce cas l'indice est détanu à titre personnel jusqu'à ce que votre avancement le dépasse.

Au niveau de l'ancienneté y a t-il un cumul de l'ensemble des situations ? En effet cela fait 4 ans que je suis contractuel dont 1 an en CDI, avant cela j'étais directeur d'une SS2I et encore avant militaire pendant 19 ans.

Le cumul des anciennetés public et privé est dérogatoire dans certains statuts, dont le statut ITRF et dans ce cas il (le cumul public/privé) ne concerne que les contractuels lauréats d'un concours ITRF.

Votre reprise d'ancienneté se fera non cumulativement (il faut choisir après calcul entre la reprise de contractuel fonction publique et la reprise des services militaires) , l'Article 3 du décret est précis à ce sujet (sauf dérogation dans le statut particulier) avec un délai de 6 mois après nomination pour faire un choix plus favorable :

I.-Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables."

La reprise d'ancienneté se fera donc soit en fonction de :

1- du décret fonction publique pour la catégorie A concernant les services publics de contractuel : 1/2 de votre ancienneté pour un niveau équivalent à la catégorie (6/16e pour catégorie B ou C)

2-  Soit en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense: 1/2 en qualité d'officier sinon 6/16e entre 7 et 16 ans puis 9/16e pour la fraction au delà de 16 ans.  En tant qu'appelé pour la totalité de la durée.

Ces dispositions du code de la défense sont reprise dans le décret fonction publique.Si il arrivait, en tant qu'ancien militaire vous ne puissiez pas bénéficiez de ces dernières dispositions, alors, lors de votre nomination, à la place vous auriez une bonification d'ancienneté de 3 ans, (pour une durée d'activités militaire d'au moins 9 ans).

Enfin le statut prévoit que "Les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement sont appréciées à la date de nomination comme élève de l'institut régional d'administration. "

En conclusion c'est très défavorable pour celles et ceux qui ont eux de multiples carrières, ce qui n'est pas logique du tout puisqu'elles et ils ont accumulés autant, voire plus d'expérience que les autres.
Le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique relance régulièrement cette revendication pour un cumul des reprises d'ancienneté, quelles soient privées, publiques ou militaires !

Cordialement

[Olivier973]

Je vous remercie vivement pour cette réponse parfaitement claire et étayée.

J'ai omis de préciser que mon salaire est forfaitaire et non soumis à un indice.

Dois je comprendre qu'en cas de réussite au concours, mon "nouveau" salaire de base serait égal à 70 % de mon ancien salaire brut auquel s'ajouteraient les éventuelles primes et/ou indemnités versées aux attachés ?

En vous remerciant encore.

Cordialement.

[Ammour]

J'ai omis de préciser que mon salaire est forfaitaire et non soumis à un indice.

Malheureusement, dans ce cas aucun calcul de la garantie n'est possible, il faut que le contrat se réfère expressément à un indice de référence, là aussi une revendication du SNPTES et de l'UNSA Fonction publique pour obliger les employeurs publics a toujours spécifié l'indice de référence du contrat qu'il soit en CDD ou en CDI.

Ensuite l'échelon de classement vous donne l'indice de rémunération INM qui x par la valeur du point donne le traitement brut auquel il faut ajouter les primes et indemnités.

Cordialement