Re(dé)classement IGR suite à concours interne

[XrMiTo]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement IGR contractuel et, dans l'espoir d'une titularisation, j'ai passé cette année un concours interne que j'ai réussi. La prise de fonction est pour le 12 décembre prochain.

J'ai quelques questions sur la reconstruction de carrière des agents ITRF (précisément IGR puisque c'est mon cas mais globalement je pense que cela peut intéresser les autres catégories d'agents)

a) En me renseignant auprès de mon service RH, celui-ci m'a indiqué que les règles de reclassement appliquées par le ministère sont les suivantes :
1/2 pour la prise en compte des services publics et 1/3 pour le privé. D'après mes recherches, le premier point serait relatif à l'article 7 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 et le second point serait relatif à l'article 19 du décret n°85-1534 du 31 décembre 1985.

Selon ces règles, le calcul de mon ancienneté serait le suivant:
- Services publics : 4 ans, 5 mois (ancienneté réelle : 8 ans, 10 mois relatifs à des cdds puis un cdi, le tout sur le poste rattaché au concours);
- Privé (poste équivalent catégorie A; même type de fonctions) : 2 ans, 9 mois (ancienneté réelle : 8 ans, 3 mois);

Soit une ancienneté « reconstruite » de 7 ans, 2 mois vs. une ancienneté effective de 17 ans et 2 mois sur des fonctions identiques. Ce qui correspondrait à une perte de plus de 10 années d'ancienneté, une perte de 2 échelons, et donc une rétrogradation à l'échelon auquel j'ai été recruté, il y près de 9 ans.

-> Pouvez-vous me confirmer ce constat (assez incroyable de mon point de vue) ou un article particulier m'aurait échappé?

b) Autre point : je suis titulaire d'un doctorat réalisé en 3 années pendant lesquelles j'étais détenteur d'une bourse de la région dans laquelle j'ai préparé ma thèse.
-> Est-ce que ces années de doctorat peuvent être prise en compte dans la reconstruction de carrière ?

Lors de mes recherches, j'ai en effet découvert que, selon les règles de classement des enseignants-chercheurs, les titulaires d'un doctorat qui n'a pas été accomplis sous contrat de travail, ont droit à une bonification de 2 années d'ancienneté (selon l'article 15 du décret du 23 avril 2009). En outre, depuis le récent décret du 8 mars 2022, l'ensemble des enseignants-chercheurs ont une nouvelle bonification supplémentaire d'ancienneté d'un an au titre du doctorat. (nouvel article 5-1).

-> Est-ce que ces règles de classement s'appliquent également au personnel itrf titulaire d'un doctorat ou pas (et alors doit-on en conclure qu'un doctorat n'a pas la même valeur d'ancienneté entre un enseignant-chercheur et un personnel itrf; a fortiori un ingénieur de recherche) ?

c) Dernier point, j'ai découvert, notamment à la lecture du forum, qu'une fusion des grilles IR 2ième classe et IR 1ère classe était en cours. A priori, il y aurait un effet rétroactif au 1er septembre 2022.

-> Pouvez-vous me confirmer que, si cette fusion était effective, la reconstruction de ma carrière devrait se faire sur les nouvelles grilles (étant donné la prise de fonction au 12/12/2022) ?

Je vous remercie par avance et sincèrement pour vos réponses à mes interrogations.

Bien cordialement

XrMiTo

[Ammour]

Bonjour

le premier point serait relatif à l'article 7 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 et le second point serait relatif à l'article 19 du décret n°85-1534 du 31 décembre 1985.

Selon ces règles, le calcul de mon ancienneté serait le suivant:
- Services publics : 4 ans, 5 mois (ancienneté réelle : 8 ans, 10 mois relatifs à des cdds puis un cdi, le tout sur le poste rattaché au concours);
- Privé (poste équivalent catégorie A; même type de fonctions) : 2 ans, 9 mois (ancienneté réelle : 8 ans, 3 mois);Soit une ancienneté « reconstruite » de 7 ans, 2 mois vs. une ancienneté effective de 17 ans et 2 mois sur des fonctions identiques. Ce qui correspondrait à une perte de plus de 10 années d'ancienneté, une perte de 2 échelons, et donc une rétrogradation à l'échelon auquel j'ai été recruté, il y près de 9 ans.

-> Pouvez-vous me confirmer ce constat (assez incroyable de mon point de vue) ou un article particulier m'aurait échappé?

Et encore, vous êtes privilégié au sein de la fonction publique, parce que les règles "fonction publique d'État" fixé par l'article 3 du décret de décembre 2006, obligent à choisir entre l'ancienneté du public et celle du privé, pour un niveau jugé équivalent (la reprise est très inférieure pour les autres niveaux) :

"Article 3 modifié par l'art. 7 du décret n°2013-285 du 3 avril 2013
I.-Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables. "

Heureusement pour vous le décret ITRF de décembre 1985 fait que ce statut est dérogatoire et permet au contractuels lauréats d'un concours ITRF, comme vous, de cumuler les fractions de reprises d'ancienneté du public et du privé.

L'une des revendication du SNPTES et de l'UNSA Fonction publique est justement de pouvoir cumuler en toute circonstance et que ces anciennetés soient reconnues intégralement (sans limite de durée) au minimum pour le niveau jugé équivalent au corps/catégorie du classement opéré.

Cordialement

[XrMiTo]

Je vous remercie pour ces précisions.

Le fait que les règles de re(dé)classement soient aussi différentes d'une catégorie d'agent à une autre et d'une fonction publique à une autre (par exemple, dans la fonction publique territoriale, les agents non titulaires de droit public de catégorie B et A justifiant d'un minimum de 6 mois de services au cours des 12 mois précédant la nomination bénéficient de la conservation de leur ancien traitement s'il est supérieur à celui qu'ils détiennent après classement dans l'échelon), sont effectivement difficilement compréhensibles, en tout cas de mon point de vue.

Je suis sincèrement heureux de lire que l'une des revendications du SNPTES et de l'UNSA soit de faire évoluer ces règles positivement pour tous, et je la soutiens évidemment.

Cordialement

[Ammour]

Bonsoir

Concernant la garantie du dernier traitement d'un contractuel lauréat d'un concours, un arrêté le fixe à 70% pour la catégorie A. Si, après classement, son traitement indiciaire est inférieur il conservera ces 70% à titre personnel, c'est à dire jusqu'à ce que sa carrière rattrape cet indice de rémunération.

Cordialement

[XrMiTo]

Bonjour M. Ammour,

Je vous remercie pour ce complément d'information.

Bien cordialement,