Contrat CDD en CDI

[Jaguar]

Bonjour,

Un collègue en poste (le même) depuis 5 années est confronté au non renouvellement de son contrat au 1er septembre prochain, afin d'éviter de le basculer obligatoirement sur un CDI.

Il dispose d'une ancienneté de plus de 6 années dans le même établissement mais pas dans la même catégorie.

Afin de pouvoir l'aider au mieux, existe t-il un levier pour pouvoir négocier et/ou faire basculer son CDD en CDI afin qu'il ne soit pas confronté à cette situation injuste?

Merci.

[Ammour]

Bonjour

Non, il faut justifier de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique. pour que l'agent puisse imposer à l'employeur public que son renouvellement soit en CDI. Mais rien n'impose à l'employeur public de renouveler le contrat, si il accepte de le renouveler alors il devra proposer un avenant modifiant le CDD en CDI.

Autres précisions :
1- Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

2- Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

3- Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Cordialement

[Jaguar]

Bonjour Ammour,

Merci pour votre réponse précise.

Il n'existe aucun critère qui permet d'accéder au CDI plus rapidement (au bout de 3 ans par exemple)? Notre collègue est sur un support où il était impossible (il y a 5 ans) de recruter directement un titulaire sur le poste...

Son ancienneté est dans le même Ministère et le même établissement mais sur 2 postes différents.

[Ammour]

Bonjour

C'est contractuel, l'employeur peut, dans ce cas (comme d'autres cas) recruter directement en CDI. Le plus souvent c'est un manque de volonté.
Il est impossible d'obtenir un CDI si l'employeur n'en a pas la volonté.

Cordialement