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Recours procédure entretien professionnel

Démarré par Comète, 17 Novembre 2022, 12:51:05

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Comète

Bonjour
J'ai réalisé mon entretien professionnel avec N+1  le 16 juillet e reçu mon rapport le 7 novembre
Je le conteste dans l'intégralité car
dévalorisation du contenu.

Ma responsable N+2 me dit qu'elle a tout changé (oralement +mail) avec rendez-vous avec N+1

Puis je le signer (prise connaissance et observation) et effectuer la procedure legale (révision du premier entretien).







Ammour

#1
Bonjour

Vous devez le signer en dernier, après l'autorité hiérarchique (chef d'établissement), plusieurs points :
-  L'autorité hiérarchique n'a pas la possibilité (en droit) d'apporter des modifications au rapport établi par le n+1, elle peut annoter par ses propres observations mais sans rien modifier au contenu.
- Vous êtes dans l'obligation de le signer (ça ne signifie pas que vous en accepter le contenu) même si vous faites un recours car c'est de la date de votre signature que débute les délais de recours qui sont dans l'ordre obligatoire :

- 1 - recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique (chef d'établissement ou un de ses adjoints par délégation, c'est pourquoi ils ne peuvent mener l'entretien professionnel) qui a l'autorité pour demander au n+1 de refaire l'entretien en respectant les délais et la procédure d'une façon générale, soit de nommer un autre n+1 ou SHD pour mener un autre entretien professionnel.

- 2 - Un recours devant la CAP de votre corps (si le premier recours n'a pas abouti).

Enfin il faut savoir que l'entretien professionnel conditionne le versement du CIA, complément indemnitaire annuel (complément à l'IFSE mensuelle) du RIFSEEP.

Cordialement
AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique