Technicien Cat B FPT vers IGE ITRF

[thomasl]

Bonjour,

Situation particulière, je suis technicien principal de 2eme classe dans la fonction publique territoriale IM 436.
Suite à mise en disponibilité de la FPT, je suis actuellement en CDD (depuis le 01/09/2020) dans une université. (avec une rémunération équivalente à un IM de 641)

J'envisage de passé le concours interne d'Ingénieur d'études ITRF.

On m'indique que si je l'obtiens, je serais reclassé à l'indice immédiatement supérieur à celui que j'avais à la FPT à savoir l'IM 442 du corps des IGE.

Pouvez-vous m'indiquer si leur calcul est bon ? J'ai cru comprendre que le passage de catégorie B à A se faisait avec l'ajout de 60 points d'indices brut.

Merci d'avance pour vos réponses
Bonne soirée

[Ammour]

Bonjour

Le classement à l'indice égal ou immédiatement supérieur n'est plus d'actualité depuis des dizaines d'années sauf pour le classement interne à la catégorie A, il y a un réel besoin de formation des personnels qui vous ont renseigné.

Le passage de la catégorie B à la catégorie A se fait en effet avec l'ajout de 60 points bruts (à l'Etat) puis classement à l'échelon correspondant à l'indice le plus proche, qu'il soit supérieur ou inférieur. Si le classement se fait avec moins de 60 point brut vous conservez votre ancienneté.

Mais je tiens à vous mettre en garde, ce classement est valable pour un fonctionnaire, et dans votre cas vous ne l'êtes plus en étant en disponibilité, vous êtes contractuel et vous serez classé en tant que contractuel en tenant compte de votre ancienneté dans la fonction publique.  Vous avez tout intérêt à réaliser votre réintégration avant votre nomination pour bénéficier des +60 pts bruts.

C'est ce qui ressort de l'article 3 du décret catégorie A pour la fonction publique d'État :
"Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation."

Ce qui implique que si vous êtes encore contractuel à votre date de nomination au concours, votre classement interviendra selon l'article 7 du décret cat A :

"Article 7 Modifié par Décret n°2009-1225 du 12 octobre 2009 - art. 1

I. - Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.

II. - Les agents mentionnés au I qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé."

Cordialement

[thomasl]

Merci pour votre réponse rapide.

J'ai regardé l'article 3 en détail, il est indiqué :

Article 3 :
Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul des articles 4 à 10.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une disposition des articles 4 à 10.
Quand une personne relève de plusieurs dispositions, c'est la dernière situa tion qui est retenue pour
effectuer le classement.
Toutefois, dans un délai de 6 mois, l'agent peut demander l'application d'une autre disposition si
celle-ci est plus favorable.
Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration d'un Etat de la C.E. sont
classés en application du décret du 24-10-2002.
Si ces derniers justifient de services d'un Etat de la C.E., sans relever du décret du 24/10/2002, ils
peuvent bénéficier des dispositions des articles 4 à 10.

Est-ce que je ne rentre pas dans ce cas là, auquel cas je pourrais demander l'application des 60 points d'indice supplémentaires au lieu de la reprise d'ancienneté qui dans mon cas serait moins favorable.

Merci d'avance

[Ammour]

Bonjour

Non, les +60 pts concerne l'article 5 qui commence ainsi "Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B"

Et vous n'êtes plus fonctionnaire et je ne vais pas reprendre toutes mes explications précédentes.

Cordialement