Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Dans quel cas a-t-on affaire à des heures supplémentaires ? Puisque dans la fonction publique toute heure en dehors de son activité principale est réalisée sous la forme d'un cumul d'activités.
La réglémentation parle de travail additionnel effectif (
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038168767?r=QUMz8v1Fop), donc des vacations, selon mon interprétation, rentrent dans ce cadre. Corrigez-moi si j'ai faux.
Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi ces vacations ne seraient pas des heures défiscalisables :
entrent dans le champ d'application de la réduction de cotisations prévue au même article et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts les éléments de rémunération suivants :
13° Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ;