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Auteur Fil de discussion: Agent contractuel Fonction publique d'Etat  (Lu 366 fois)
MagFrance
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Messages: 24


« le: 28 Novembre 2021, 16:59:27 »

Bonjour,

Question :
Un Agent de l'Etat contractuel est actuellement en CDI catégorie B sur une fiche de poste précise, l'établissement lui propose une autre fiche de poste précise mais en catégorie A et améliore sa rémunération, seulement l'établissement impose une condition : la suppression de son CDI par un remplacement en CDD.

Quels sont les textes qui règlementent ce type d'opération ?

Cordialement.
Journalisée
Ammour
Administrateur
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Messages: 8288



« Répondre #1 le: 28 Novembre 2021, 20:57:04 »

Bonjour

Une modification du contrat par l'administration peut être motivé par un changement de fonction (transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement) mais uniquement lorsque le recrutement a été opéré sur un emploi permanent (à vérifier sur contrat de travail établi en référence à l'article 4 de la loi 84-16, ou 6 pour un temps incomplet), ne concerne donc pas les recrutements pour un besoin occasionnel ou lié à une surcharge de travail (postes non permanents).

A savoir: Avant le décret de 2020 les emplois permanents n'étaient ouverts qu'aux contractuels dont le contrat se référer à la catégorie A, ce n'est plus le cas (une des conséquence de la loi transformation de la fonction publique),  lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et  "lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires".

Par contre le changement de fonction n'implique pas de repasser par la case CDD, l'administration, en particulier sur un emploi permanent, peut parfaitement proposer un CDI, cette précarité me parait peu compatible avec le désir d'affecter l'agent sur des fonctions plus élevées équivalentes à la catégorie A, sauf il s'agit d'un poste non permanent (en référence dans le contrat).
Attention si il s'agit d'un contrat de projet, il ne pourra être ni prolongé en CDI, ni titularisé.

Pas plus de précision dans les textes sur ce cas particulier, par contre il faut être averti que :

- L'absence de réponse de l'agent dans le délai sera considérée comme un refus de la modification proposée.

- Son refus de modification d'un élément substantiel de son contrat pourra justifier son licenciement (4e de l'art 45-3 du décret).

Cordialement
« Dernière édition: 28 Novembre 2021, 21:06:56 par Ammour » Journalisée

AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique
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