Entretien professionnel des agents en mobilité

[aigle59]

Bonjour,

Pourriez-vous me répondre à ces questions sur l'entretien professionnel des agents en mobilité et le problème du renouvellement et de l'intégration ?

Une administration d'accueil peut refuser une intégration à l'échéance de la 5ème année de mobilité d'un agent.
Mais sans vraie raison professionnelle salir un agent pour donner un justificatif de refus d'intégration à une administration d'accueil est malhonnête et grave car le compte rendu revenant à l'administration d'origine, l'agent subit des conséquences délétères et durables dans sa carrière.

Est-il normal que le 5ème entretien professionnel dans un poste en mobilité à l'échéance de sa 5ème année concentre des critiques professionnelles négatives, injustifiées et absentes les 4 années précédentes pour servir principalement de prétexte à un refus d'intégration ?

Est-il normal que la question du renouvellement ou de l'intégration pour une mobilité soit la 1ère question abordée dans l'entretien professionnel et la question centrale ?

Cette question du renouvellement ou de l'intégration ne devrait-elle pas être traitée dans une réunion dédiée ?

L'entretien professionnel ne devrait-il pas être réservé uniquement au bilan professionnel d'un agent ?

Est-il normal que la question du renouvellement ou de l'intégration pour une mobilité soit abordée dans l'entretien professionnel ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour,

Une administration d'accueil peut refuser une intégration à l'échéance de la 5ème année de mobilité d'un agent.

Je vais formuler ma réponse autrement : L'intégration est de droit après 5 ans de détachement et donc, si votre administration d'accueil souhaite poursuivre avec vous la relation de travail, elle doit alors vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer votre corps d'accueil. C'est le même principe que le CDI après 6 ans de CDD pour les contractuels, un droit n'est pas forcément une obligation.

Pourriez-vous me répondre à ces questions sur l'entretien professionnel des agents en mobilité et le problème du renouvellement et de l'intégration ?

Pour les agents détachés, les articles 26 et 27 du décret définissent les modalités de l'évaluation selon que le détachement est effectué dans la fonction publique ou dans un organisme non soumis au statut général des fonctionnaires.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. Aussi, le fonctionnaire détaché dans le périmètre de la fonction publique est évalué par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans son organisme d'accueil et le compte rendu de l'entretien professionnel est transmis à son administration d'origine.

Est-il normal que la question du renouvellement ou de l'intégration pour une mobilité soit abordée dans l'entretien professionnel ?

Les thèmes abordés sont limités et  clairement précisés dans cette liste de thèmes à l'article 3 du décret :
- 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- 2° Objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration des résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
- 3° Manière de servir ;
- 4° Acquis de l'expérience professionnelle ;
- 5° fonctions d'encadrement si c'est le cas ;
- 6° Besoins de formation notamment en fonction des missions imparties, aux compétences à acquérir, projet professionnel;
- 7° Perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Au vu du dernier item il est donc normal que soit abordée la question du renouvellement ou de l'intégration pour une mobilité au cours de l'entretien professionnel, mais ce doit être qu'un des 7 thèmes sans plus d'importance que les autres.

Mon conseil, vu votre obligation de signer le compte rendu (en dernier, après le N+1 et l'autorité hiérarchique), vous pouvez en le signant ou en respectant le délais faire un recours, il est obligatoirement d'abord auprès de l'autorité hiérarchique qui a le pouvoir de demander une révision du compte rendu voire de désigner un autre n+1, en cas de refus ou non réponse après 2 mois, il vous est alors possible de faire un recours devant la CAP de votre corps.  

Cordialement