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Auteur Fil de discussion: entretien pro...N+1 sur ESTEVE  (Lu 327 fois)
wepierre catherine
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Messages: 1


« le: 14 Juin 2021, 13:43:11 »

Bonjour,
je suis technicienne de labo et encadre 5 agents de labo dans un EPLE. A ma grande surprise cette année, c'est le gestionnaire qui va faire passer tous les CREP !
Sur la circulaire qui accompagne la mise en place des entretiens dématérialiser  'ESTEVE' sur CISIRH ,il est note que pour le EPLE c'est au gestionnaire de le faire...
Je ne suis pas d'accord avec cela, ni mes agents d’ailleurs: ils vont être vus pour la première fois de l’année par le gestionnaire qui ne les connait pas et qui en plus ne connait absolument pas leur travail! comment contester cela? nous ne signerons pas notre CREP mais est-ce suffisant pour faire bouger les choses?

Je me suis renseignée auprès de plusieurs techniciens, les situations sont diverses et variées...ça va du technicien qui transmet son avis au gestionnaire et c'est le gestionnaire qui fait passer le CREP, au technicien qui a eu les droits sur CISIRH pour faire passer les entretiens:
 je trouve cette solution la meilleure, mais comment obliger mon administration a me donner les droits ?
J'aimera savoir comment cela se passe ailleurs et avoir qq conseils.
Merci
Catherine
Journalisée
Ammour
Administrateur
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Messages: 7687



« Répondre #1 le: 14 Juin 2021, 16:29:48 »

Bonjour

C'est toujours le même problème, dans les rectorats et EPLE ils confondent le N+1 (SHD supérieur hiérarchique direct) et le responsable du dossier administratif de l'agent.

De plus en plus d'académie précise bien dans leur circulaire que c'est dans l'ordre le technicien (pour les adjoints), l'assistant ingénieur puis le professeur responsable de laboratoire (en absence d'ASI et de Tech) de mener et rédiger le compte rendu de l'entretien professionnel.

Il faut faire un recours dans les délais (dont la procédure est détaillée dans la pièce jointe) d'abord auprès de votre autorité hiérarchique, puis en absence de résultats ou de réponse auprès de la CAP (Académique pour les C , Nationale pour les B et A) en citant la circulaire fonction publique (voir article ci-joint).

Certes votre autorité hiérarchique (chef d'établissement ou par délégation un de ses adjoints, gestionnaire ou proviseur adjoint) peut déterminer votre n+1 mais en respectant les textes fonction publique, ils sont fonctionnaires comme vous (enfin pour l'instant...) et ces textes les obligent de la même façon que vous.

Je cite la circulaire en pièce jointe (circulaire d'application du décret entretien professionnel):
"Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l’autorité supérieure : elle en est investie sans qu’un texte soit nécessaire, ce pouvoir étant lié à sa qualité de supérieur hiérarchique (CE 30 juin 1950 Quéralt). Ainsi, seule une approche concrète et pragmatique permet de déterminer qui est le SHD d’un agent, c’est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l’agent considéré et contrôle son activité. Si les textes d’organisation d’une structure ne couvrent pas forcément l’ensemble des situations, les organigrammes ou les fiches de postes peuvent aussi permettre d’identifier le SHD d’un agent."

Aucun fonctionnaire ne peut remettre en cause une jurisprudence (constante de surcroît) du Conseil d’État qui est la plus haute juridiction administrative en France.

Il est enfin rappelé que le SHD, qui exerce son pouvoir hiérarchique sur l’agent, ne peut déléguer son pouvoir d’évaluation sans dénaturer l’entretien professionnel. Une telle délégation serait, en effet, contraire à l’esprit du dispositif qui prévoit que l’entretien doit être conduit par le supérieur de l’agent le plus à même d’évaluer son travail et de se prononcer sur sa manière de servir (c’est-à-dire celui qui organise le travail de l’agent, lui adresse des instructions, contrôle son activité et modifie, retire ou valide ses actes).
Cette réflexion doit aussi servir dans le cadre du rapport d’aptitude.

N'hésitez pas à prendre contact avec vos délégués locaux du SNPTES qui pourront vous conseiller, voire intervenir pour modifier les consignes contraires à la jurisprudence du Conseil d'État.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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