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Auteur Fil de discussion: pension  (Lu 1906 fois)
leoj
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« le: 15 Septembre 2020, 14:31:24 »

Bonjour,

Je viens de recevoir mon titre de pension pour une retraite en Octobre.
Or le montant calculé ne correspond pas à mon indice de fonctionnaire.
Il est un fait que j 'ai effectué ma carrière remunèrée sur un indice personnel de fonctionnaire
pendant 17 ans et pour lequel j 'ai cotisé.
Comment se fait il que mon employeur ne sait pas à quel indice il paye ses fonctionnaires ?
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Ammour
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« Répondre #1 le: 15 Septembre 2020, 16:18:39 »

Bonjour

Il existe un décret qui permet pour un fonctionnaire de ne jamais être rémunéré en dessous de son dernier indice.

Si fonctionnaire de catégorie A passe un concours de catégorie B ou C , il est classé dans le corps où il a passé le concours, souvent au dernier échelon du grade de recrutement mais l'indice afférant à cet échelon reste en dessous de son dernier indice détenu pendant au moins 6 mois, il garde donc ce dernier indice "à titre personnel" et toutes les cotisations sur la fiche de paie sont calculées dessus mais pour la retraite ce n'est pas la même base (2 décrets) :

1- Les cotisations sur le traitement correspondant à l’indice conservé à titre personnel (indice supérieur) c'est le salaire réellement perçu
2- Liquidation calculée sur le traitement correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (indice inférieur).

Cordialement
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AMMOUR A.
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leoj
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« Répondre #2 le: 15 Septembre 2020, 18:12:34 »

Merci pour la réponse.
Si je comprends bien c 'est la double peine , 17 années de carrière sans avancement, et au moment de la retraite une pension calculée sur un indice inférieur et j 'ai payé des cotisations sur un salaire supérieur.
L 'état devrait me rembourser le surplus de cotisation qui ne me profite pas !
Sacré voleur l 'état !
Et personne ne parle de ce décret dans l 'administration.
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aline75
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« Répondre #3 le: 19 Juin 2021, 19:37:53 »

Bonjour

Il existe un décret qui permet pour un fonctionnaire de ne jamais être rémunéré en dessous de son dernier indice.

Si fonctionnaire de catégorie A passe un concours de catégorie B ou C , il est classé dans le corps où il a passé le concours, souvent au dernier échelon du grade de recrutement mais l'indice afférant à cet échelon reste en dessous de son dernier indice détenu pendant au moins 6 mois, il garde donc ce dernier indice "à titre personnel" et toutes les cotisations sur la fiche de paie sont calculées dessus mais pour la retraite ce n'est pas la même base (2 décrets) :

1- Les cotisations sur le traitement correspondant à l’indice conservé à titre personnel (indice supérieur) c'est le salaire réellement perçu
2- Liquidation calculée sur le traitement correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (indice inférieur).

Cordialement

Bonjour,

Je n'ai pas encore demandé ma retraite, mais je suis dans une situation similaire à celle décrite par leoj (ex fonctionnaire cat A ayant passé un concours cat B avec conservation de l'indice détenu à titre personnel) et la réponse que vous apportez à Leoj me surprend et m'inquiète beaucoup.

Auriez-vous les références des deux décrets que vous évoquez ?

En effet, dans la mesure où je continue à verser des cotisations sur cet indice conservé à titre personnel, je pensais pouvoir bénéficier de l'article L15-II du code des pensions.

J'avais d'ailleurs formulé une demande en ce sens quand j'ai intégré mon nouveau corps
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Ammour
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« Répondre #4 le: 21 Juin 2021, 17:34:51 »

Bonjour

Vous donner les références de décrets ne va rien changer à cet état de fait.

1- Les cotisations sont basées sur le traitement correspondant à l’indice conservé à titre personnel (indice supérieur), c'est le salaire réellement perçu
2- La liquidation de la pension est calculée par rapport au traitement correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (indice inférieur) et pas sur l'indice détenu à titre personnel.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
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