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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Mobilité (mutation, détachement, ...)  |  Fil de discussion: Recours gracieux pour non proposition d'intégration après 5 ans de détachement « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Recours gracieux pour non proposition d'intégration après 5 ans de détachement  (Lu 1506 fois)
Abeille34
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« le: 12 Avril 2021, 17:11:43 »

Bonjour,

Au terme d'un détachement de 5 ans, renouvelé pour une nouvelle période, lorsque l'administration d'accueil n'a pas transmis sa proposition d'intégration, auprès de qui le recours gracieux doit-il se faire ? Auprès de l'administration d'accueil ou auprès de l'administration d'origine qui ne m'a pas vue depuis 5 ans ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.
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olivier44
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« Répondre #1 le: 12 Avril 2021, 18:42:13 »

Bonjour,

Normalement, si le fonctionnaire, détaché dans la fonction publique, est admis, par son administration d'accueil, à poursuivre son détachement au-delà de 5 ans, il lui est proposé d'intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Il s'agit donc d'une proposition de l'administration d' accueille. Le recours, selon moi, est à réaliser auprès d'elle.

Avant, avez-vous sollicité les services RH ?

cordialement,
Olivier
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Abeille34
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« Répondre #2 le: 13 Avril 2021, 17:37:22 »

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Les services RH ont été sollicités, l'année dernière, pour une demande d'intégration et ce, avant le début de la 5ème année de détachement. Ils ont répondu ne pouvoir y donner, pour le moment, un avis favorable mais ont proposé de plutôt renouveler la demande de détachement et c'est ce qui a été fait.
Cette année, arrive donc le terme de 5 années de détachement. Ce qui signifie alors que cette fois-ci, l’administration d’accueil s’engage à devoir proposer une intégration de droit. C’est ce qui ressort, d’ailleurs, des informations recueillies auprès d'une plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), qui s'accorde sur l'arrêt émis du Conseil d'État (n° 371098 du 19 septembre 2014, se conclut ainsi : « Il résulte des dispositions du 4e alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, qu’à l’expiration d’une période continue de cinq ans de détachement, l’administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d’emploi dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement ») selon lequel l'agent doit donc attendre, sans aucune formalités de sa part, que l'administration d'accueil lui adresse sa proposition d'intégration de droit. D'où ma question initiale sur le recours gracieux lorsque l'administration d’accueil omet de transmettre sa proposition d'intégration.

Questions :
1)   Pour l'envoi du recours gracieux à l'administration d'accueil, pouvez-vous préciser auprès de qui ou de quels services ?

2)   Selon le cas évoqué précédemment, l’agent détaché durant 5 ans peut-il être dispensé d’envoyer un courrier de demande de renouvellement ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Très cordialement,
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flardellier
Militant SNPTES
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« Répondre #3 le: 13 Avril 2021, 19:00:45 »

Bonjour

Qu'appelle t'on le "cadre d'emploi" ?
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olivier44
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« Répondre #4 le: 13 Avril 2021, 20:04:34 »

Bonjour,

Un cadre d'emploi est par exemple celui des IGE où à l'intérieur ily a plusieurs grades IGE CN, et HC.

Abeille34, j'ai un doute concernant votre situation, vous poser la question de la demande de renouvellement, avez-vous été renouvelé au delà de 5 ans en détachement ?

Dans tout les cas, les courrier gracieux va au chef d’établissement, par exemple pour un université le président; pour un CR, le Président du CR etc...
 
Concernant votre question 2, je ne pense pas, je pense qu'il doit formaliser la demande de renouvellement de détachement.

cordialememnt,

Olivier
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Abeille34
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« Répondre #5 le: 14 Avril 2021, 15:53:51 »

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Suite à votre question du renouvellement, l’agent se trouve actuellement en cours de 5ème année de détachement. La question du renouvellement au-delà de 5 ans de détachement n’a pas encore été posée.

Toutefois, que l’agent soit renouvelé ou pas pour une 6ème année, si l’on s’appuie sur l’arrêt du Conseil d’Etat n°371098 du 19 septembre 2014 évoqué précédemment, dès lors qu’après 4 ans de détachement, l’administration d’accueil avait donné son accord pour que l’agent poursuive son détachement jusqu’au terme des 5 ans, l’agent va donc arriver prochainement au terme de son détachement de 5 ans et se retrouver exactement dans la situation abordée par le Conseil d’Etat.
N’y-a-t-il donc pas là, au terme d’un détachement de longue durée de 5 ans, obligation de la part de l’administration d’accueil, à transmettre à l’agent la proposition d’intégration « sans attendre la fin de la période de détachement » ?

En vous remerciant par avance.

Très cordialement,
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olivier44
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« Répondre #6 le: 14 Avril 2021, 16:37:48 »

Bonjour,

Je crois que la proposition est faite si et seulement il est proposé un renouvellement allant au delà de 5 ans de détachement.

cdt
Olivier
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Abeille34
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« Répondre #7 le: 17 Avril 2021, 11:24:05 »

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Vous croyez donc que l’administration d’accueil doit proposer l’intégration à un agent détaché au terme d’un détachement de longue durée de cinq ans, si et seulement si l’administration veut prolonger le renouvellement au-delà de 5 années pleines alors que selon la conclusion de l'arrêt du conseil d'État n°371098 : 
« à l’expiration d’une période continue de cinq ans de détachement, l’administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration sans attendre la fin de la période de détachement ». 
Cette conclusion du conseil d'État ne recadre-t-elle pas la loi initiale en ne reprenant pas pour l’intégration, la condition d’un 5ème renouvellement de détachement pour une 6ème année ou plus ?

En vous remerciant par avance.

Très cordialement,
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danou
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« Répondre #8 le: 17 Avril 2021, 15:17:40 »

Bonjour,
Suite à votre question du renouvellement, l’agent se trouve actuellement en cours de 5ème année de détachement.

Dès le lendemain des 5ans consécutifs de détachement, l'administration droit proposer au fonctionnaire, une intégration dans le corps de détachement.
Le fonctionnaire peut refuser et continuer son détachement, s'il ne veut pas être intégré.
Bon courage.
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Abeille34
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« Répondre #9 le: 19 Avril 2021, 14:18:47 »

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Est-ce qu'une administration d'accueil peut refuser une demande de renouvellement au terme d'un détachement de longue durée de 5 ans composé de 4 renouvellements d'un an ?

En vous remerciant par avance.

Très cordialement,
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olivier44
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« Répondre #10 le: 19 Avril 2021, 14:35:45 »

Bonjour,

Il peut être mis fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme prévu :

    à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil,
    ou à la demande de l'administration d'origine.

Bien cordialement,
Olivier
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Abeille34
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« Répondre #11 le: 19 Avril 2021, 16:12:14 »

Merci pour votre réponse rapide.

Si cette situation devait se présenter, il se poserait plusieurs gros problèmes, d'abord celui du logement indispensable pour vivre et pour pouvoir travailler et qui conditionne la possibilité ou non d'inscrire les enfants dans des établissements de l'éducation nationale. 

Sachant que l'administration d'origine de cet agent détaché se trouve à 800 kilomètres : 

1) Y-a-t-il une procédure spéciale pour obtenir très rapidement un logement pour l'agent et sa famille dans une zone très tendue comme Paris avec un loyer compatible avec le salaire d'un petit fonctionnaire ?

2) Ou existe-t-il un fond pour payer un logement sur Paris au prix élevé du marché parisien le temps de retrouver un logement social ou à un prix abordable ?

3) Quelles sont les modalités de prise en charge au déménagement imposé sur les grandes distances pour les fonctionnaires détachés ?

En vous remerciant par avance.

Très cordialement,
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olivier44
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« Répondre #12 le: 19 Avril 2021, 17:08:44 »

Je vous rejoins, c'est toujours compliqué; il en est de même en cas de mutation ou de mobilité suite à réussite de concours.

Je laisse mes collègues répondre pour les autres questions, n'étant pas spécialiste.

Néanmoins, voici mon avis :
1- non je ne pense pas.
2 - non, je ne pense pas
3 - Je pense mais sans certitude. En cas de mutation si on dépasse un nombre d'années le déménagement est pris en charge (avec un volume en m3 je crois, en fonction du nombre de personne déclaré dans le foyer). Du coup, je pense mais sans certitude, qu'il en est de même pour les détachements.

La personne pense ne pas être renouvelé dans son détachement  ? si c'est le cas elle peut se renseigner auprès de l'assistant(e) social rattaché à l'ets.

cordialement,
Olivier
Journalisée
Abeille34
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« Répondre #13 le: 25 Avril 2021, 12:56:44 »

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
La personne n'a aucune idée de la suite qui sera donnée à sa demande de renouvellement.

En vous souhaitant une très bonne journée.

Cordialement
Journalisée
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