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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Discussion générale  |  Fil de discussion: refus forfait mobilité durable « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: refus forfait mobilité durable  (Lu 756 fois)
Sloanne
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« le: 25 Mars 2021, 11:45:19 »

Bonjour,

Mon rectorat vient de m'informer que ma demande de versement de forfait mobilité durable ne sera pas prise en compte.
Apparemment, tout dossier de moins de 50 jours n'est pas retenu pour l'année 2020.

Etant arrivée au ministère de l'EN au 1er septembre 2020, je ne comprends pas que cette limite me soit également appliquée.
La fiche pratique des modalités de versement du forfait précise bien dans son article B que le montant minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence de l'agent si l'agent a été recruté en cours d'année.

Après avoir donné ces arguments, on m'a répondu que seul les dossiers ayant 50 jours seront instruits selon instruction de la DDFIP et de la coordination paie.

Avez-vous plus d'informations à ce sujet ?

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Ammour
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« Répondre #1 le: 25 Mars 2021, 11:53:36 »

Bonjour

Ils sont même généreux puisque l'article 2 du décret précise:
"Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l'un des deux moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile."

Et l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État précise clairement dans son article 1 : "Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours.[/i]"

Je pense que l'administration considère la durée minimale de 50 jours à février/mars 2021 pour parvenir à la durée minimale des 100 jours sur l'année civile 2021 conformément à l'arrêté d'application du décret.

Cordialement
« Dernière édition: 25 Mars 2021, 11:55:13 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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« Répondre #2 le: 25 Mars 2021, 12:00:17 »

Bonjour,

Merci de votre réponse et de votre rapidité.

Je vais donc attendre le prochain versement pour bénéficier de ce forfait.

Je vous souhaite une bonne journée.

« Dernière édition: 25 Mars 2021, 12:01:10 par Ammour » Journalisée
Arobase
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« Répondre #3 le: 25 Mars 2021, 13:29:18 »

Bonjour,

Exceptionnellement pour l'année 2020 en raison du COVID et aussi par rapport à la date d'édition du décret, il faut un minimum 50 jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables  pour prétendre à 100€ de forfait mobilité durable.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RwtHhJTXMnk9B2lAbppF4bcoFJ3G2lRMCFNkaw3NyRI=
Pour 2021 se sera comme le décret l'indique 100 jours pour 200€.

Cordialement.


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babaorum
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« Répondre #4 le: 26 Mars 2021, 09:05:47 »

bonjour


Le forfait mobilité durable est versé l'année civile suivante
donc pour les trajets réalisés entre 01/09 et 31/12/2020 , le forfait sera versé en 2021


En 2020 le plafond de versement est de 100 euro et le nombre de jours de trajet portés à 50 jours maximum (car application à compter du mois de mai)

Dans le cas d'une arrivée en septembre 2020, il faut proratiser le nombre de jours et le montant du forfait.

Voir la le lien ci-dessous :


https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/mobilite/Fiche__application_Forfait_mobilites_durables_3FP_dec2020.pdf

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Sloanne
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« Répondre #5 le: 29 Mars 2021, 12:01:42 »

bonjour


Le forfait mobilité durable est versé l'année civile suivante
donc pour les trajets réalisés entre 01/09 et 31/12/2020 , le forfait sera versé en 2021


En 2020 le plafond de versement est de 100 euro et le nombre de jours de trajet portés à 50 jours maximum (car application à compter du mois de mai)

Dans le cas d'une arrivée en septembre 2020, il faut proratiser le nombre de jours et le montant du forfait.

Voir la le lien ci-dessous :


https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/mobilite/Fiche__application_Forfait_mobilites_durables_3FP_dec2020.pdf



Bonjour Babaorum,

C'est la fiche que j'ai envoyé à la personne chargée du versement de mon forfait.
J'y ai bien précisé l'article stipulant la proratisation mais elle m'a répondu que seuls les dossiers de plus de 50 jours sont traités pour 2020.

Je ne sais pas si c'est règlementaire et je n'arrive pas à obtenir plus de réponse de mon rectorat.

Merci pour votre réponse en tout cas.
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Ammour
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« Répondre #6 le: 29 Mars 2021, 12:34:37 »

Bonjour

Prenez le temps de relire les réponses plus haut.

Cordialement
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AMMOUR A.
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« Répondre #7 le: 29 Mars 2021, 12:44:40 »

Bonjour,

Dans la fiche pratique on peut lire:

B.Bénéfice et montant du forfait mobilités durables

- Le forfait mobilité durable indemnise l'utilisation d'au moins 100 jours par an du vélo ou covoiturage pour prétendre à 200€.

Pour les déplacements réalisés pour la seule année 2020 le montant et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié.

Il faut donc comprendre 100€ pour 50 jours minimal. (ceci un forfait, pour 2020 on s'engage à faire 50 jours de déplacement en vélo ou en covoiturage pour 100€ )

Le nombre de jour peut être modulé seulement en fonction du temps partiel.

exemple de Temps partiel 80% 40 jours 100€
                                         50% 25 jours 100€

NB Pour ma part j'ai utilisé mon vélo du 1er septembre au 31 décembre 2020 soit  61 jours en travaillant 5 jours/semaine sans compter les congés et certains jours de pluie.
Pas de réponse négative de la part du rectorat mais toujours pas de versement de FMD pour le moment

 Ammour Vous a apporté les réponses

Cordialement

« Dernière édition: 29 Mars 2021, 12:51:39 par Arobase » Journalisée
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« Répondre #8 le: 31 Mars 2021, 08:03:17 »

bonjour

j'ai recopié ce qui est indiqué sur le site internet :

Un arrêté du 9 mai 2020 a fixé ce nombre minimal à 100 jours et la limite du montant annuel du forfait à 200 €.

Le nombre minimal de jours et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé quand l'agent :

a été recruté au cours de l'année ;
est radié des cadres au cours de l'année ;
a été placé dans une position autre que celle d'activité pendant une partie de l'année.

donc selon moi si un agent a été muté au 01/09/2020 il y a la possibilité de verser ce forfait . Il faut proratiser les 100 euros sur 4 mois ainsi que le montant qui ne serait pas de 100 euros

Pour faire simple du 01/09/2020 au 31/12/2020 on pourrait verser environ  66 euros pour 33 jours d'utilisation du vélo par exemple .
(on part de 100 euros pour 6 mois et de 50 jours pour six mois)

Je comprends ce texte comme cela .
Bonne journée
Journalisée
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