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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Santé, sécurité et conditions de travail  |  Fil de discussion: personne compétente en radioprotection « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: personne compétente en radioprotection  (Lu 1804 fois)
LaurieLaurie
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Messages: 3


« le: 08 Mars 2021, 17:19:01 »

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si on peut être PCR (personne compétente en radioprotection) pour plusieurs tutelles EPST malgré la modification de l'article 4451-112 ou faudra t-il passé au OCR?
 
"Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise"

les PCR externes sont autorisées maximum jusqu’à juillet 2021 après il faudra avoir le statut d'OCR? ou existe t-il des conventions particulières pour les EPST?

Auriez vous des informations a ce sujet?

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KH14
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« Répondre #1 le: 24 Mars 2021, 09:17:32 »

Bonjour,

La réglementation sur la RP relève des missions HSE.
Avez-vous interrogé le service HSE de votre établissement à ce sujet (avec, éventuellement, en appui, le service juridique) ?

Bien Cordialement,
Eric
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LaurieLaurie
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« Répondre #2 le: 01 Avril 2021, 09:15:20 »

Bonjour,
Merci pour vos conseils
Oui le service hygiène et sécurité des différentes tutelles disent qu'ils sont d'accord. Cependant j'ai demandé un document justifiant que j'avais le droit de le faire au vu de l'article de loi et je n'ai aucun document le justifiant.
Et je m'interrogeais en acceptant d’être PCR pour les différentes tutelles si cela pouvait être considérer comme une faute de ma part car je n'ai pour le moment aucun document autre que l'article de loi.
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KH14
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« Répondre #3 le: 01 Avril 2021, 09:43:00 »

Bonjour,

Je pense qu'il serait également avisé de faire valider par écrit votre situation par le médecin du travail dont vous dépendez.

En effet, si celui vous donne son aval, cela vous protège de toute compromission éventuelle de vos droits en matière de santé :

Bien que cela ne soit évidemment pas à souhaiter, si vous deviez rencontrer des problèmes de santé dans quelques années (et en matière de radioprotection, ce peut être le cas), il ne faudrait pas que la médecine du travail, la CPAM, votre assurance complémentaire santé ou la MDPH puissent vous dire "Ah, mais Madame, vous étiez en faute en cumulant ces missions et votre reconnaissance de maladie professionnelle ou de handicap pour raison professionnelle ne peut avoir lieu pour cette raison".

Et en dernier lieu, si vous avez un doute, vous pouvez contacter l'Inspectrice|Inspecteur Santé et Sécurité au Travail dont vous dépendez au MESRI pour lui poser la question.
Le SHS pourra vous communiquer ses coordonnées.

Bien Cordialement,
Éric
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« Répondre #4 le: 01 Avril 2021, 11:50:21 »

Merci je vais suivre vos conseils

Je vais essayer de me renseigner pour avoir les coordonnées de  l'Inspectrice|Inspecteur Santé et Sécurité au Travail dont je dépends.
Car ma plus grosse question reste mes interrogations vis a vis de la loi.
Même si les services hygiène et sécurité des tutelles m'ont tous dit ok.


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Henri
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« Répondre #5 le: 03 Avril 2021, 07:38:55 »

Hello !

Un Etablissement Public Scientifique et Technique est une structure indépendante sur le plan juridique, alors effectivement l'article R4451-112 du code du travail induit plutôt le recours à une PCR "personne morale" extérieure (c-à-d un "organisme compétent en radioprotection") si la direction de l'EPST ne se dote pas de sa propre PCR "personne physique" dans son personnel.

Le respect de cette disposition engage "l'employeur" de chaque EPST (c'est là qu'il y aurait infraction bien plus qu'à ton niveau). Ce n'est pas des Sce HSE (et encore moins des MT) qui ont compétence et autorité pour valider juridiquement qu'éventuellement un EPST ait recours à une PCR "personne physique" membre du personnel d'un autre EPST...

Laurie en tout cas pour bien conseiller ta direction et celles des autres EPST chez qui tu serais susceptible d'intervenir en tant que PCR personne physique malgré l'art R4451-112 tu as vraiment intérêt à obtenir un écrit sur la faisabilité de la chose de la part de la fonction "inspection du travail" compétente / EPST candidats...

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Mouet
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« Répondre #6 le: 12 Avril 2021, 14:56:36 »

Bonjour,

pour être dans ce cas, il y a une tolérance, notamment dans le cadre des unités mixtes de recherche CNRS, d'une désignation commune de la PCR "physique" comme CRP par l'ensemble des tutelles d'un laboratoire. Du côté de l'ASN, ça ne leur pose pas de problème.
Il faut par contre que la décision de nomination soit faite par la tutelle qui emploi la PCR, et qu'elle soit co-signée par les autres tutelles.
Par contre, si un employeur de droit privé se trouve dans les tutelles, il devra lui avoir sa propre PCR en complément.

Cordialement,
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Henri
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« Répondre #7 le: 15 Avril 2021, 08:46:14 »


Mouet, peux-tu nous dire quelle autorité accorde cette "tolérance" ? Et nous dire également si elle le fait par écrit ou verbalement ?
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LJ
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« Répondre #8 le: 23 Avril 2021, 23:36:53 »

Une "tolérance" dans un domaine sensible, contraire aux dispositions juridiques : je serais curieux de savoir quel tutelle signe ça.
Journalisée
Henri
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« Répondre #9 le: 27 Avril 2021, 12:02:12 »

Hello !

Une "tolérance" à propos de l'application d'une réglementation s'est souvent le dépassement ou le contournement de limites réglementaires que certains s'accordent en faisant semblant de croire qu'une autorité accepte ce dépassement jusqu'à ce qu'il n'y ait un problème... D'ailleurs ces prétendues "tolérances" ne sont jamais écrites... évidement ! Et Mouet n'a pas pu justifier celle qu'il a évoquée.

A+

Journalisée
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