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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  ITRF  |  Fil de discussion: examen professionnel : condition d'ancienneté « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: examen professionnel : condition d'ancienneté  (Lu 1845 fois)
jerome
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« le: 02 Avril 2019, 09:29:23 »

Bonjour,

A l'occasion de la publication des arrêtés des examens professionnels de Technicien, et à la lecture des conditions requises sur le site du Ministère (http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23281/les-examens-professionnels-i.t.r.f.html ), pourriez-vous me préciser à quoi correspondent les "trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau."

S'agit-il de 3 années nécessairement avec le statut de fonctionnaire, ou bien 3 années, pouvant comporter une période en tant que personnel Contractuel (catégorie B), pour un fonctionnaire admis au concours depuis moins de 3 ans ?
C'est la terminologie "3 années dans un cadre d'emplois ou emploi de catégorie B" qui peut prêter à interprétation. Les années en tant que Contractuel sont-elles prises en compte dans cette ancienneté ?

Extrait du site ministériel : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23281/les-examens-professionnels-i.t.r.f.html
"Conditions requises

Peuvent être promus les fonctionnaires qui, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, ont atteint au moins le 4ème échelon de la classe normale, et justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau."

2ème question :
L'arrêté relatif à l'examen professionnel (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272748&dateTexte=&categorieLien=id ) indique que c'est au titre de l'année 2019, qu'est ouvert un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de classe supérieure.
Pouvez-vous confirmer que les personnels qui auront 3 années, au 31/12/2019, peuvent se présenter dès cette année (candidature en ce mois d'avril) ?

Vous remerciant par avance de votre retour, pour pouvoir répondre aux éventuelles situations de candidatures, en avril.
Bien cordialement

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« Répondre #1 le: 02 Avril 2019, 10:04:31 »

Bonjour,

S'il était demandé 3 années de services publics, les années de CDD et CDI de droit public seraient cumulables avec celles de fonctionnaire. Ce n'est pas le cas pour les services effectifs dans un corps, un grade ou une catégorie.

Néanmoins, un  arrêt  du Conseil  d'Etat du  28  décembre  2005  (n°  271255)  semble donner une autre définition de  la notion  de  services  effectifs.
Ainsi, sous certaines conditions, les  services  accomplis  en  qualité  de  contractuel  peuvent  être  pris en compte. Je vous encourage donc à vous présenter à cet examen professionnel.


Oui, les personnels qui auront 3 années, au 31/12/2019, peuvent se présenter dès cette année (candidature en ce mois d'avril), la différence sera la date d'effet. Pour ceux qui ont ou auront trois années de services effectifs avant le 1er septembre 2019, la date d'effet sera le 1er septembre 2019, pour les autres ce sera la date anniversaire.

Bien cordialement,
« Dernière édition: 03 Avril 2019, 10:08:08 par SG-SNPTES » Journalisée

Alain HALERE
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« Répondre #2 le: 10 Avril 2019, 19:20:15 »

Bonjour,

Confirmation officielle : "les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade" (article 11 du Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025795073&fastPos=2&fastReqId=382958170&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Merci encore
Bien cordialement
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« Répondre #3 le: 10 Avril 2019, 21:10:21 »

Bonjour,

Ce décret ne s'applique qu'aux personnels lauréats d'un "concours Sauvadet" en fait la dénomination exacte "examens professionnalisés réservés" dits "Sauvadet" (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).

Voici le titre complet de ce décret : - Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Et ne concerne pas les examens professionnels (ATRFP2, TCS ou TCE...), ce qui ne doit pas vous décourager de déposer votre candidature puisque l'arrêt du Conseil d'Etat cité plus haut affirme que "qu'à défaut de disposition expresse en sens contraire, la notion de services effectifs inclut ceux qui ont été accomplis comme non-titulaire ; qu'en jugeant que l'ancienneté de service en tant que contractuel dans l'administration territoriale, si elle sera prise en compte à l'occasion du reclassement" et c'est bien cette jurisprudence que vous aurez à utiliser comme base de recours comme vous l'a conseillé SG-SNPTES mais pas le décret que vous citez.

Cordialement
« Dernière édition: 10 Avril 2019, 21:20:58 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
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Will
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« Répondre #4 le: 06 Mars 2021, 15:49:36 »

Bonjour

J'aurais une question à propos de cet article 11 du Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 cité plus haut.
Dans le cas des titularisations Sauvadet, est ce que cela signifie sans équivoque que pour la condition de promouvabilité d'avancement de grade:
" services effectifs en catégorie A "
signifie que les années de service contractuel doivent être prises en compte dans l'Education nationale?
Si oui, seriez vous au courant d'une circulaire nationale le stipulant plus clairement?

J'ai bien trouvé des circulaires dans ce sens (à moins que ne le ai mal comprises) mais dans la fonction Territoriale et sont locales:

https://www.cdg74.fr/sites/default/files/atoms/files/note_info_2019-2_gestion_des_tableaux_davancement_de_grade_2019_1.pdf
 2) Les conditions statutaires des avancements de grade
2.1.1La notion de services effectifs
Principe : à compter de la mise en stage de l’agent.
A noter : sont pris en compte dans les services effectifs comme une position d’activité : le congé maternité, congé annuel, le congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée...
?Cas particulier: des services en tant qu'agent contractuel Sont à exclure, les services de contractuel de droit public ou de salarié de droit privé pris en compte lors du classement à la nomination stagiaire ou à la titularisation, sauf si le statut particulier le prévoit.
La seule exception concerne les agents ayant bénéficié du dispositif de la loi Sauvadet.

https://www.cdg68.fr/wp-content/uploads/dlm_uploads/2017/02/circulaire_201705.pdf
Avancement de grade
Concernant les fonctionnaires territoriaux recrutés au titre du dispositif SAUVADET, les services publics accomplis en qualité d'agent contractuel dans un emploi de même niveau que celui du cadre d'emplois d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil et le grade d'intégration


J'ai posé la question à ma RH mais il m'a d'abord été répondu que non, parce qu'un service de niveau de catégorie qu'est le service contractuel , n'est pas un service de catégorie.
N'étant pas d'accord, j'ai demandé à ce que ma question soit remontée plus haut pour confirmation de cette réponse.
Mais en attendant, vu que l'échéance de dépôt des dossiers approche, si je n'obtiens pas de réponse avant la date, je serai lésé si je ne peux déposer le dossier et que j'ai raison... Alors que si je suis autorisé à le déposer avant d'avoir la réponse, il pourrait toujours être rejeté à n'importe quel moment par la suite en cas de réponse négative tardive.
Quel recours aurai je dans ce cas là, si une réponse indiquant que j'ai bien raison arrive, mais après la date limite de dépôt des dossiers?

Merci d'avance
« Dernière édition: 06 Mars 2021, 15:52:11 par Will » Journalisée
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