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Auteur Fil de discussion: Temps partiel CDI  (Lu 254 fois)
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Messages: 13


« le: 07 F?vrier 2021, 14:41:26 »

Bonjour,

Est-il vrai que lorsque l'agent contractuel qui était à l'époque à temps partiel à 70 % et qui est passé en CDI ne peut plus prétendre à un contrat à temps complet?
C'est ce que dit notre N+1.

Cordialement
Journalisée
Ammour
Administrateur
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Messages: 7473



« Répondre #1 le: 07 F?vrier 2021, 17:04:44 »

Bonjour

Retrouvez et relisez bien votre contrat d'embauche et les avenants si il y en a eu depuis le premier, vérifiez dans lequel des 2 cas suivant vous êtes :

1er cas : Votre contrat est bien à temps partiel

Votre n+1 donne son avis : Refus de revoir votre contrat pour passer à plein temps mais ce n'est en rien la réglementation qui au contraire limite à certains cas le droit de travailler à temps partiel. La situation "normale" est donc le temps complet.

Si votre établissement vous refuse ce temps complet, ce n'est plus un contrat à temps partiel mais un contrat à temps incomplet.

Je vous conseille de faire votre demande de temps complet par écrit et même en recommandé avec accusé de réception, votre employeur n'est pas votre n+1, son avis compte bien sûr mais quand il est conforme à la réglementation et aux intérêts de votre établissement.

2ème cas : Vous pensiez être à temps partiel mais votre contrat stipule "temps incomplet".
Le temps incomplet est un temps de travail choisi par l’administration en fonction de ses besoins, alors que le temps partiel est un temps de travail choisi par l’agent qui peut décider de reprendre son activité à 100 %. Dans ce cas c'est maximum 70% et
la seule façon d'obtenir un plein temps (modification de votre quotité de temps de travail) est d'obtenir un avenant à votre contrat toujours par écrit (et je vous conseille, même si ce n'est pas de droit comme le temps partiel, de le faire en recommandé avec accusé de réception).

Pour information : Assimilation du temps partiel à du temps complet
Le premier alinéa de l’article 40 du décret du 17 janvier 1986 a été modifié par le décret du 21 mars 2014 étend l’assimilation du temps partiel à du temps plein. Désormais, les agents contractuels bénéficient d’un décompte des périodes de travail à temps partiel sur la base d’un service à temps complet, pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 (concours internes) et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'État.


Cordialement

Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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