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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Discussion générale  |  Fil de discussion: convention 1% patronal « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: convention 1% patronal  (Lu 590 fois)
nageug
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Messages: 22


« le: 14 D?cembre 2020, 14:22:57 »

Bonjour
 Représentant du personnel dans un EPST, je cherche à faire en sorte qu'un agent contractuel puisse bénéficier du 1% patronal pour un logement. J'ai contacté le service RH qui m'a répondu que la demande de convention a bien été transmise avant le covid et qu'il y a eu quelques mails de rappel. Aucune réponse du ministère, aucune personne nommée pour suivre le dossier.
Ma question est donc : il y a t-il un bras de levier possible coté syndical pour qu'un tel dossier avance?
Je précise que c'est d'autant plus important que l'agent pourrait changer de poste si un autre établissement avait cette convention, ce qui serait dommageable pour tout le monde au final, car l'agent est apprécié et se plait dans son travail actuel.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
JP
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« Répondre #1 le: 14 D?cembre 2020, 16:57:09 »

Bonjour

Rien avoir avec le 1% patronal du secteur privé.

En tant que représentant du personnel il faut prendre contact avec le service social de votre établissement pour vérifier si d'autres démarches ont été entreprises pour l'intéressé, en particulier pour qu'il bénéficie des actions sociales interministérielles régionales (SRIAS) qui peuvent permettre aux fonctionnaires d'accéder à des solutions de logement, même si les délais peuvent être longs, il y a aussi de bonnes surprises.

Réservation conventionnelle :

Depuis janvier 2017, grâce à l’investissement de l’ERAFP (Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique) au profit du logement des agents publics, les agents de la fonction publique de l’Etat peuvent bénéficier d’un accès exclusif à une offre de logements intermédiaires. Cette offre de logements, avec un loyer de 10 à 15% inférieur au prix du marché,  vient compléter l’offre de logements sociaux.

Depuis cette date  plusieurs changements ont été mis en place afin de faciliter l’accès effectif des agents à cette offre : procédure simplifiée, interface web directement accessible, offre étendue à deux nouvelles zones géographiques (communes les plus chères de la région PACA, pays de Gex).

Pour être éligibles, les candidats locataires doivent  justifier de ressources inférieures ou égales à un plafond  (le même que pour le niveau supérieur  du logement social - PLI -) qui varie en fonction de la composition familiale et du secteur géographique *.
Les logements proposés sont accessibles sur le site https://www.cdc-habitat.fr/fonctionpublique.

Réservation réglementaire (articles L.441-1, L.441-1-1, L.441-5 du code de la construction et de l'habitation ).

Afin de loger les fonctionnaires et agents de l'État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L'État.

Modalités d'attribution des logements :

Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration.

Les attributions de logement sont faites par l'organisme constructeur qui doit suivre la liste de classement établie par le préfet ou par le service social dans le cadre de la réservation conventionnelle.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
nageug
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Messages: 22


« Répondre #2 le: 16 D?cembre 2020, 11:22:10 »

Bonjour,
Grand merci, je revois cela .
Cordialement,
JP
Journalisée
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